Formalités administratives lors de la création d'entreprise

Déclaration d’activité et immatriculation

Les formalités administratives consistent à déclarer votre entreprise auprès de :

l’INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques) ;

l’organisme dont votre activité dépend : Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les activités commerciales, Répertoire des métiers (RM) pour les activités artisanales, Registre spécial des agents commerciaux (RSAC), Urssaf pour les professions libérales ;

les administrations avec lesquelles vous serez en relation : impôts, organismes sociaux (caisses de retraite, maladie…).

L’INSEE vous délivrera un numéro d’immatriculation, dit SIREN, qui vous identifiera auprès des organismes et administrations, et un ou plusieurs numéros SIRET, si vous disposez d’un ou plusieurs établissements.

Vous obtiendrez également un code APE (anciennement NAF) destiné à caractériser l’activité principale de votre entreprise.

Des démarches simplifiées

Pour toutes ces démarches, vous disposez aujourd’hui du Centre de formalités des entreprises (CFE).

Interface entre vous et les administrations, le CFE centralise toutes les formalités à effectuer, à partir du dossier que vous aurez rempli et complété de pièces justificatives.

Selon votre activité, adressez-vous au CFE situé à la Chambre de commerce et d’industrie, la Chambre des métiers, l’Urssaf ou la Chambre d’agriculture de votre département.

Si vous êtes agent commercial, consultez le Greffe du tribunal de commerce. Pour les autres catégories, contactez le service des impôts des entreprises.

Vous pouvez également passer par le portail Guichet Entreprises : moyennant la numérisation de vos pièces justificatives et un moyen de paiement sécurisé, votre dossier sera enregistré et transmis directement au CFE dont vous relevez.

A savoir : si vous créez une SARL, vous aurez également à faire enregistrer vos statuts au Centre des impôts, déposer votre capital sur un compte bloqué en attendant votre immatriculation, et annoncer la constitution de votre entreprise dans un journal d’annonces légal à réception de votre SIREN.

Coût des formalités

Le coût des formalités obligatoires dépend de votre statut juridique et de l’activité que vous exercez. Il varie aussi en fonction du département où vous installez votre entreprise.

Pour une entreprise individuelle⁽¹⁾
- si vous êtes commerçant à immatriculation au RCS = 34,32 €.
- si vous êtes artisan à immatriculation au RM = 190 € en moyenne
- + stage de préparation à l’installation (SPI) = 260 € en moyenne.
- si vous exercez une profession libérale à inscription Urssaf gratuite.
- si vous êtes agent commercial à immatriculation au RSAC = 27,11 €.
Pour les sociétés de type SARL, EURL, SNC et Société civile⁽¹⁾
- publication au journal d’annonces légales = 200 € en moyenne
  + si immatriculation au RSC = 49,92 €
  ou si immatriculation au RM = 210 €
Pour les sociétés de type SA ou SAS(1)
- publication au journal d’annonces légales = 230 € en moyenne
  + si immatriculation au RSC = 49,92 €
  ou si immatriculation au RM = 210 €

(1) Source : APCE.

Assurer votre entreprise

Si vous exercez une activité réglementée (professions médicales, professionnels du droit, expert-comptable, artisans du bâtiment, etc.), assurer votre entreprise a minima avec une responsabilité civile professionnelle est obligatoire.

Un incendie dans votre entrepôt, un accident que vous provoquez chez un client, une maladie vous obligeant à un arrêt de travail ou entraînant une invalidité, etc., peuvent avoir de graves conséquences pour la pérennité de votre entreprise.

En priorité, souscrivez :

une garantie Responsabilité civile professionnelle, qui couvrira tous les dommages occasionnés à des tiers par vous ou vos salariés ;
une garantie Dommages aux biens, pour couvrir vos locaux, vos machines, vos marchandises contre les risques extérieurs (inondations, incendies, vols…) ;
une Protection juridique, pour défendre vos intérêts en cas de litiges.

Pour affiner votre besoin en fonction de votre entreprise et de votre activité, prenez le temps de consulter un assureur qui vous proposera des solutions adaptées.

Le conseil MMA

Quels que soient votre activité et les risques auxquels vous pouvez être confrontés, votre Agent Général MMA peut vous proposer des solutions d’assurance multirisque professionnelle adaptées à votre métier, à votre zone de chalandise et à la taille et au chiffre d’affaires de votre entreprise.

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