Déduction forfaitaire spécifique dans le BTP : explications

La déduction forfaitaire spécifique est un outil pour indemniser les frais professionnels de vos ouvriers sur les chantiers et pour diminuer vos charges sociales. Découvrez son fonctionnement et le taux d’abattement applicable au secteur du BTP.

La DFS permet de diminuer l'assiette des cotisations de Sécurité sociale et de retraite complémentaire pour le salarié et l'employeur.
© Adobestock

Qu'est-ce que la déduction forfaitaire spécifique ?

Dans le cadre de son activité professionnelle, un salarié peut avoir divers frais professionnels : les repas, les déplacements, l'entretien des vêtements de travail, etc. L'employeur peut indemniser les frais professionnels de ses salariés de plusieurs manières, dont :

Le remboursement au réel sur présentation des justificatifs (facture, note, etc.) ;
Le versement d'une allocation forfaitaire ;
La déduction forfaitaire spécifique (DFS).

Cette dernière option prend la forme d'un abattement applicable à la base de calcul de certaines cotisations sociales. Ouverte uniquement à certaines catégories de salariés, dont les ouvriers du BTP, la DFS permet de réduire le montant des charges sociales salariales et patronales⁽¹⁾. Le salaire net du salarié est ainsi augmenté.

UNE DÉTÉRIORATION DE LA COUVERTURE SOCIALE EN CONTREPARTIE

En réduisant le montant des cotisations sociales, la DFS entraîne une diminution des droits des salariés, notamment en ce qui concerne la pension retraite, les allocations chômage et les indemnités journalières en cas d'arrêt⁽¹⁾.

Quel est le taux de l’abattement forfaitaire dans le BTP ?

Historiquement, le taux applicable pour les métiers de la construction était de 10 %. C'est pour cette raison que l'on parle encore couramment « d'abattement de 10 % » dans le BTP. Toutefois, le gouvernement a acté la diminution progressive de la DFS.

Depuis le 1^er janvier 2024, le taux d’abattement est de 9 % dans le secteur de la construction. Il passera à⁽²⁾ :

8 % en 2025 ;
7 % en 2026 ;
6 % en 2027 ;
5 % en 2028 ;
4 % en 2029 ;
3 % en 2030 ;
1,5 % en 2031.

La DFS sera finalement totalement supprimée au 1er janvier 2032 pour le secteur de la construction.

Quels salariés du BTP sont éligibles à la DFS ?

Dans le secteur du BTP, l’abattement des frais professionnels est applicable essentiellement aux ouvriers travaillant sur les chantiers⁽²⁾. En effet, la DFS est liée à l'activité professionnelle du salarié et non à l'activité globale de l'entreprise.

Le personnel administratif et les salariés travaillant en atelier par exemple ne peuvent pas bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique. C'est également le cas des dirigeants, sauf exception.

En cas d'activité mixte (en atelier et sur les chantiers), c'est l'activité principale du salarié qui sera prise en compte pour déterminer son éventuelle éligibilité à la DFS.

Sur quels frais et cotisations s’applique la DFS ?

La rémunération et les cotisations concernées

Si vous optez pour la DFS, les cotisations concernées sont calculées sur le total des rémunérations, des indemnités, des primes, des gratifications et des éventuelles indemnités versées au titre du remboursement des frais professionnels. L'abattement s'applique sur ce montant global. Toutefois, l'application de la DFS ne peut pas avoir pour conséquence de ramener la rémunération soumise à cotisations à un niveau inférieur au SMIC.

La déduction forfaitaire spécifique s'applique aux assiettes de cotisations de Sécurité sociale, mais aussi aux autres prélèvements dont l'assiette est alignée sur celles de ces mêmes cotisations. Cela concerne notamment : la contribution de solidarité autonomie (CSA), les cotisations chômage, les cotisations de retraite complémentaire, les participations à la formation continue ou encore la taxe d'apprentissage.

En revanche, la DFS ne s'applique pas sur l'impôt sur le revenu, la CSG (Contribution sociale généralisée) et la CRDS (Contribution pour le remboursement de la dette sociale).

Les frais professionnels retenus

L'abattement concerne principalement les frais professionnels de repas, de transport et d'hébergement.

En revanche, certains frais professionnels sont exclus de l'assiette des cotisations. Cela concerne notamment : les indemnités de grand déplacement pour les ouvriers non sédentaires, la participation de l'employeur aux titres-restaurants ou encore la mise à disposition par l'employeur d'un véhicule de transport en commun pour conduire l'ensemble des salariés sur le chantier⁽¹⁾.

Quelles conditions pour appliquer la déduction forfaitaire spécifique ?

Dans le secteur du BTP, trois conditions principales⁽³⁾ et cumulatives sont à respecter pour pouvoir appliquer la déduction forfaitaire spécifique.

Respecter les professions éligibles : ce sont principalement les ouvriers sur les chantiers qui peuvent bénéficier de l'abattement des frais professionnels. Sous conditions, certains employés et cadres peuvent aussi y prétendre (chef de chantier, conducteur de chantier, conducteur de travaux, etc.).
Limiter la déduction à 7 600 € : le montant maximal de l'abattement est de 7 600 € par année civile et par salarié. Retrouvez un exemple ci-dessous.
Avoir l'accord du salarié : les salariés ayant le bénéfice de l'abattement doivent chacun donner leur accord individuel. Il est également nécessaire de leur expliquer les conséquences de son application (diminution des droits sociaux).

EXEMPLE

En 2024, un ouvrier du BTP perçoit une rémunération de 30 000 € et des indemnités pour frais professionnels de 7 000 €. Il est éligible à un abattement de 9 %.

Son employeur opte pour la déduction forfaitaire spécifique. La base de calcul des cotisations est de 33 600 € ([30 000 € + 7 000 €] - 9 %).

Le montant de l’abattement est donc de 3 330 € (37 000 € - 33 600 €). Il respecte le plafond de 7 600 €.

^{(1) Abattement de 10% (Déduction forfaitaire spécifique) : quelles sont vos options en tant qu’entreprise du Bâtiment ? - Capeb – 2023

(2) Bulletin officiel de la Sécurité sociale : Frais professionnels - Boss – 2024

(3) La déduction forfaitaire spécifique dans le BTP : comment l’appliquer sur 2022 et sur la période 2023-2032 ? CAPEB}

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