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Fermeture forcée d’un local commercial : comment obtenir un dégrèvement de taxe foncière ?
Au 1er trimestre 2021, 150 000 établissements commerciaux ont dû fermer leurs portes à cause de la crise liée à la Covid-19(1). Commerces « non-essentiels », lieux de culture ou de loisirs, hôtels… Si vous êtes concernés, vous pouvez alors bénéficier d’un dégrèvement de la taxe foncière pour compenser une fermeture de trois mois ou plus
Si votre commerce a dû fermer ses portes en raison de la crise liée à la Covid-19, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d’un dégrèvement de la taxe foncière.
© stock.adobe.com – Jacob Lund
La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est un impôt local, prélevé tous les ans aux propriétaires de biens immobiliers. Elle concerne aussi bien les professionnels que les particuliers, qu’ils occupent ou utilisent le local, ou qu’ils le louent à des tiers.
(1) L’Express, « Le chiffre qui compte : 150 000 commerces fermés à cause du confinement », avril 2021
Qui a droit au dégrèvement de taxe foncière ?
Afin d’alléger les conséquences pour les commerçants et artisans dont l’activité a été suspendue ou fortement impactée par la crise sanitaire, l’administration fiscale prévoit que les propriétaires puissent obtenir un dégrèvement de la taxe foncière si les trois conditions suivantes sont réunies :
- L’inexploitation du local est indépendante de leur volonté ;
- Cette inactivité a duré au moins 3 mois ;
- Elle a concerné la totalité de l’immeuble, ou une partie dédiée à l’exploitation / location.
Crise sanitaire oblige, cet allègement s’applique lorsque le local est utilisé par le propriétaire ou quand il est loué.
Quel est le montant du dégrèvement de la taxe foncière ?
La remise est calculée par douzièmes entiers, c’est-à-dire que l’administration va diviser par 12 le montant total de votre taxe foncière et vous acquitter du nombre de douzièmes correspondant à la période d’inexploitation de votre local commercial (minimum 3 mois).
Le calcul commence au premier jour du mois suivant le début de l’inexploitation, et prend fin au dernier jour du mois de la reprise d’exploitation.
Exemple : une boutique a fermé le 2 novembre 2020 et a rouvert le 19 mai 2021. Son propriétaire pourra prétendre à un dégrèvement de 6 douzièmes de taxe foncière : pour les mois de décembre 2020, janvier, février, mars, avril et mai 2021.
Comment demander un dégrèvement de taxe foncière ?
La demande doit être effectuée auprès du centre des impôts dont vous dépendez (indiqué sur votre avis de taxe foncière), par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez faire une demande différente pour chaque année civile concernée par l’inexploitation de votre local, au plus tard le 31 décembre de l’année suivant la fermeture forcée.
Ainsi, dans l’exemple précédent, le propriétaire devra formuler deux demandes de dégrèvement :
- Une pour la période du 2 novembre au 31 décembre 2020 (à envoyer entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021) ;
- Une pour la période du 1er janvier au 19 mai 2021 (à envoyer entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022).
Le délai pour obtenir cette remise n’a pas été précisé par l’administration. Elle pourrait être déduite directement de la taxe foncière de l’année suivante.
LE CAS PARTICULIER DES DISCOTHÈQUES
La loi de finances rectificative pour 2021 prévoit une disposition spéciale pour les discothèques, encore plus fortement impactées par la crise de la Covid-19 : les collectivités locales sont autorisées à accorder un dégrèvement total de la taxe foncière 2021 aux propriétaires de discothèques qui ont accordé à leur locataire exploitant une remise totale des loyers de 2020.
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En cette période de crise liée à la Covid-19, les règles évoluent rapidement et il n’est pas toujours évident de s’y retrouver. Avec l’option Protection juridique(1) de l’assurance MMA Pro-PME, vous pouvez bénéficier d’informations sur la réglementation en vigueur grâce au service d’informations juridiques disponible du lundi au vendredi de 8 h à 20 h et le samedi de 8 h à 18 h(2).
(1) Assurée et Gérée par Covéa Protection juridique.
(2) Dans les conditions, limites et exclusions de garanties fixées au contrat.
