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Délais de paiement : les règles à respecter

En tant qu’artisan ou commerçant, vos délais de paiement sont soumis à des règles, tant pour payer vos fournisseurs que pour encaisser les règlements de vos clients. Ne pas les respecter peut avoir des conséquences juridiques et de trésorerie importantes.

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Le respect de la législation en matière de délais de paiements est primordial pour ne pas pénaliser votre trésorerie et fragiliser votre entreprise.
© Shutterstock

La législation réglemente les délais selon la nature des produits vendus ou achetés. Ces délais varient de 20 à 60 jours (voir encadré).

Le non-respect des délais entraîne des conséquences de deux natures :

  • Conséquences légales : le non-respect des délais est passible d’une amende de 15 000 à 75 000 euros.
    Toutefois, ces amendes sont dissuasives mais rarement pratiquées. Il est préférable de négocier pour préserver vos relations commerciales avant de s’engager dans des procédures lourdes.
  • Conséquences en termes de trésorerie : pour les activités de commerce, les encaissements sont quasiment immédiats, mais pour les activités artisanales et de service, les délais peuvent s’allonger. Entre la commande, la facturation du premier acompte, la facturation du second et celle du solde, des écarts sont constatés. Souvent, certains artisans ou prestataires de services, pris par l’activité de production, diffèrent la facturation. Ce retard entraîne parfois un report de paiement voire un non-paiement. Cumulée à des fournisseurs de plus en plus exigeants, cette situation augmente le besoin en fonds de roulement et risque de pénaliser la trésorerie.

Cette spirale non-maîtrisée génère des charges financières préjudiciables au résultat de l’entreprise.
En outre, si la législation impose des délais plus courts en terme de règlement fournisseurs, l’impact sur le besoin en fonds de roulement n’est pas neutre. Si vous avez un niveau de compte fournisseur de 150 000 euros, un raccourcissement de 10 jours nécessite une ressource de trésorerie de 6 000 euros.
Si vous ne répercutez pas sur vos clients le même raccourcissement, il vous faudra trouver ces 6 000 euros de trésorerie supplémentaires. Si vous n’avez pas ces ressources, vous devrez négocier une augmentation de ligne de crédit court terme auprès de votre financeur, ce qui aura un coût. Si ce recours au crédit n’est pas anticipé, les fournisseurs vous factureront des agios, généralement plus importants.

Connaître les délais de paiement fournisseur et client

Pour éviter des débordements, des indicateurs sont disponibles dans les documents comptables : le délai paiement fournisseur, en nombre de jours, et le délai d’encaissement client. Les écarts dans le même métier sont parfois importants.

Par exemple, pour un artisan menuisier, le délai paiement fournisseur varie de 44 à 55 jours, tandis que le délai d’encaissement client varie de 39 à 50 jours.
Quand ces indicateurs augmentent de façon négative, vous devez mettre en place des actions correctrices :

  • facturations au plus près de la livraison ou de l’engagement des prestations ;
  • suivi régulier des encaissements avec mise en place de tableaux de bord ;
  • relance rapide des non-paiements ;
  • dans les cas extrêmes : menaces, ou mises en demeure avec engagement de procédure judiciaire.

Dans une conjoncture difficile, le suivi de la trésorerie et la mise en place de ces mesures permettent d’éviter à une entreprise rentable de disparaître pour des problèmes financiers. Ce qui est parfois la faiblesse des jeunes entreprises ou des entreprises en forte croissance.

Délais de paiement réglementaires et dérogations autorisées

Le délai de paiement normal est de 30 jours après la livraison ou l’exécution de la prestation, sauf accord formel entre les parties, en respectant les délais maximum suivants :

  • Transport routier : 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.
  • Produits alimentaires périssables : 30 jours à compter de la décade de livraison.
  • Bétail sur pied à destination alimentaire : 20 jours après le jour de la livraison.
  • Boissons alcooliques passibles de droits de consommation : 30 jours fin de mois de livraison.
  • Autres secteurs économiques : selon accords, 45 jours fin de mois ou 60 jours, la date de départ étant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation de service.

Ces modalités de règlement avec les pénalités de retard doivent être inscrites dans les conditions générales de vente sur votre facture pour être opposables.

Le délai de paiement pour les transports routiers est de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Article réalisé en partenariat avec le Cerfrance.