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Délégué du personnel : mode d’emploi du dirigeant

Votre entreprise se développe et vous vous demandez si vous devez organiser une élection des délégués du personnel ? Qu’en est-il réellement ? Si ce salarié a un rôle de représentation primordial, quelles sont les règles à respecter ? En tant qu’employeur, quels sont vos droits et vos devoirs vis à vis du délégué du personnel ? Nos réponses !

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Obligatoire dans beaucoup d'entreprises, le délégué du personnel représente les salariés auprès de la direction
©iStock


1 - Êtes-vous concerné par la mise en place d’un délégué du personnel ?

À partir du moment où votre entreprise compte plus de 11 personnes salariées pendant 12 mois au total au cours des 3 dernières années, la mise en place d’un délégué du personnel (DP) est obligatoire, ainsi que celle de son suppléant. En effet, sont élus autant de délégués du personnel suppléants que de titulaires.

Plus l’effectif de l’entreprise est important, plus le nombre des délégués du personnel et de leurs suppléants augmente :

 

Nombre de
salariés
Nombre de délégués Nombre de suppléants
11 à 25 1 1
26 à 74 2 2
75 à 99 3 3
100 à 124 4 4
125 à 174 5 5
175 à 249 6 6
À partir de 250 1 supplémentaire par tranche de
249 salariés
1 supplémentaire par tranche de
249 salariés

A savoir

Depuis le 1er janvier 2020 et selon les ordonnances Macron(1), les missions du DP ainsi que celles des autres instances représentatives du personnel doivent être fusionnées dans une unique instance, le CSE (comité social et économique). En tant qu’employeur, vous risquez une amende de 7 500 € et
1 an d’emprisonnement en cas d’entrave à cette obligation. De plus, vos salariés peuvent réclamer des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis, notamment l’absence de possibilité de représentation et le défaut de défense de leurs intérêts. 

(1) Mise en place du CSE : Code du travail, articles L2311-1 à L2311-2.

2 - Quel est le rôle du délégué du personnel ?

Le délégué du personnel représente les salariés auprès de la direction. À ce titre, il a donc à différentes missions :

  • il entend les réclamations individuelles et collectives (protection sociale, droit du travail, respect des conventions collectives, hygiène et sécurité …) des salariés et vous les communique ;
  • il a un rôle de conseil et de prévention, par exemple en organisant la vie sociale et culturelle de l’entreprise, ou en vous prévenant de toute éventuelle violation des droits d’un salarié. 

Le délégué du personnel peut assurer d’autres missions au sein de votre société. Il peut faire partie d’une organisation syndicale, ou encore du comité d’entreprise. Notez que le code du travail impose que les élections des DP et du comité d’entreprise soient organisées en même temps. 

3 - Comment organiser l’élection du délégué du personnel ?

C’est à vous, en tant que dirigeant, que revient l’organisation des élections des délégués du personnel. S’il est possible de déléguer cette mission à un collaborateur (DAF ou RH, par exemple), vous êtes tenu de prendre l’initiative d’organiser le processus électif et restez responsable de ce dernier.

  • 45 jours avant l’élection : informez vos salariés par mail ou via un panneau d’affichage de la date, de l’heure et du lieu de l’élection. Sachez que le vote aura lieu durant le temps de travail des salariés. Si une organisation syndicale existe dans votre entreprise, invitez-la par courrier à élaborer un protocole d’accord préélectoral pour fixer les modalités d'organisation de l’élection du DP ;
  • 7 jours avant l’élection : établissez la liste des électeurs (c’est-à-dire l’ensemble de vos salariés ayant plus de 16 ans et 3 mois d’ancienneté) et des candidats. Désignez un bureau de vote qui se chargera du déroulement de l’élection et n’oubliez pas de faire imprimer des bulletins ainsi que de prévoir des enveloppes et des urnes pour les titulaires et les suppléants ;
  • élection : en cas de participation d’une ou de plusieurs organisations syndicales, l’élection se déroule en 2 tours. Le premier tour est réservé aux salariés syndiqués. C’est seulement lors du second tour (organisé 15 jours maximum après le premier) que les autres salariés peuvent se présenter. Dès le processus électoral terminé, le bureau de vote décompte les bulletins et proclame les résultats ;
  • 15 jours maximum après la désignation des élus : transmettez à l’inspection du travail, en deux exemplaires, le procès-verbal des élections qui notifie toute éventuelle observation ou contestation et que le bureau de vote mandaté ou vous-même avez établi. 
     

Important : Vous ne pouvez pas vous présenter vous-même. Un employé appartenant à votre famille non plus, pas plus que votre conjoint. Enfin, il vous est interdit de tenter d'influencer le résultat des élections : vous avez un devoir de neutralité.


4 - Quelles sont vos obligations envers le délégué du personnel ?

En tant qu’employeur, vous êtes tenu de soutenir et de faciliter les missions de votre délégué du personnel :

  • en lui octroyant un crédit d’heures de délégation : le DP dispose d’un temps imparti de 10 heures / mois pour réaliser ses activités de représentation (ou 15 heures / mois dans les entreprises de plus de 50 salariés). Ces heures sont payées au même titre que des heures de travail ;
  • en mettant à sa disposition un espace dédié : cet endroit situé dans les locaux de l’entreprise est adapté à l’exécution de sa mission. De plus, il a aussi accès aux panneaux d’affichage et au registre du personnel. Sachez que le délégué peut se déplacer librement dans l’entreprise dans le but de communiquer avec les salariés ; 
  • en organisant une réunion mensuelle : il est de votre rôle de convoquer le DP, au minimum, une fois par mois. Notez que le temps passé à cette discussion ne fait pas partie du crédit d’heures. Enfin, il vous appartient aussi d’établir un compte rendu des questions abordées, dans les 6 jours après chaque réunion. Ces documents sont consultables librement par les salariés comme par l’inspection du travail.

A noter : si le délégué du personnel est un salarié comme les autres, il bénéficie néanmoins d’un statut protégé en cas de licenciement. Autrement dit, il vous faudra obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail pour licencier votre DP.


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