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Livraison entre professionnels : pénalités et recours en cas de retard

Julie Le Bellec, expert juridique MMA, précise les règles de pénalités de retard dans le cadre de livraison entre professionnels.

En tant que professionnel, il vous arrive d’être confronté à des retards de livraison de la part d’un fournisseur. Ces retards peuvent mettre en difficulté votre activité. Quels recours avez-vous ? Pouvez-vous réclamer des pénalités à votre fournisseur ?

Sachez que les pénalités de retard de livraison entre professionnels ne font pas l’objet d’une législation spécifique.

Cependant, il est toujours possible de solliciter un dédommagement auprès du fournisseur pour le préjudice subi du fait d’un retard de livraison, comme par exemple la perte d’un client. Mail il sera beaucoup plus facile de se retourner contre le vendeur si tout a été prévu au contrat.

Nous vous recommandons vivement de prévoir une clause dès la négociation commerciale de chaque contrat d’achat.

Concrètement, une clause pénale peut être rajoutée à un contrat pour fixer le montant de la pénalité de retard du matériel commandé. L’indemnité est évaluée forfaitairement entre votre fournisseur et vous.

Pensez à bien définir l’assiette de calcul de l’indemnité en amont. Par exemple : 10 % du montant du bien livré en retard entre 1 et 10 jours de retard, 20 % du montant du bien entre 11 et 20 jours de retard, et ainsi de suite.

De même, le contrat doit prévoir à partir de quel moment s’appliquent les pénalités de retard : par exemple, le jour qui suit la date de livraison prévue.

Sachez enfin que les pénalités de retard ne peuvent s’appliquer qu’aux produits concernés par le retard et ne s’appliquent pas à l’ensemble d’une commande. Par exemple, si seule la peinture commandée est livrée en retard alors que les pinceaux et l’enduit ont été livrés en temps voulu, les pénalités ne concerneront que la peinture.

En cas de retard de livraison, si le vendeur refuse de verser l’indemnité prévue, il faudra lui adresser une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception. Et en cas d’échec des démarches amiables, le tribunal de commerce du ressort de votre siège social ou celui prévu au contrat pourra être saisi.