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Ouvrir un restaurant : les démarches administratives et juridiques

Vous envisagez de monter votre propre restaurant ? Avant de vous lancer dans l’aventure, veillez à effectuer toutes les démarches nécessaires – administratives, juridiques - certaines sont en effet spécifiques au secteur de la restauration. Suivez notre guide !

Ouvrir son restaurant demande de multiples formalités, tant pour la création de la société que pour pouvoir exploiter l'activité.
© Shutterstock

Étape 1 : Choisir un statut juridique pour votre restaurant

Pour ouvrir votre restaurant, vous devez choisir le statut juridique qui vient encadrer les règles fiscales, sociales et comptables de l’établissement. Les statuts juridiques les plus courants pour un restaurant sont : 

  • La SARL (Société à responsabilité limitée) si vous êtes deux associés ou plus. Si vous ouvrez votre restaurant seul, vous opterez alors pour sa version “solo” l’EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). La SARL/EURL permet d’obtenir un statut de travailleur non salarié.
  • La SAS (Société par actions simplifiée) si vous êtes deux associés ou plus, ou sa version solo la SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle). La SAS/SASU permet d’obtenir un statut d’assimilé salarié. 

Pour que la société soit officiellement créée, vous devez : 

  • Établir les statuts de la société par acte notarié ou sous seing privé ;
  • Déposer un dossier d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce ;
  • Faire publier un avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du siège social ;
  • Déposer les fonds (l’apport du capital social) chez un notaire ou auprès de votre banque ;
  • Choisir un commissaire aux apports si la valeur de l’apport en nature dépasse 30 000 euros ou si elle représente plus de la moitié du capital social.

Étape 2 : le rendez-vous au CFE avant d’ouvrir votre restaurant

C’est au guichet du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) que vous devrez notamment :

  • Déclarer votre activité au Guichet des formalités des entreprises entre le mois qui précède le début d'activité et les 15 jours qui suivent. À la suite de cette déclaration, le restaurant est inscrit et immatriculé au RNE (Registre National des Entreprises) et au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Cela vous permet également d’obtenir un numéro SIREN unique nécessaire pour exercer ;
  • Transmettre la déclaration de restaurant (Cerfa n°11542*05)  auprès de la mairie 15 jours avant son ouverture ;
  • Vous déclarer aux services des impôts et obtenir votre numéro de TVA ;
  • Déclarer vos salariés si vous en avez (pour l'inspection du travail, l'Urssaf et Pôle emploi) ;
  • Définir les horaires d'ouverture du restaurant (ils sont fixés par arrêté préfectoral).
     

À noter :

Si vous souhaitez installer une terrasse, vous devez demander l’autorisation à la mairie de la commune ou de l’arrondissement dans lequel se trouve votre restaurant pour occuper le trottoir ou tout espace public. 

Étape 3 : effectuer les actes nécessaires au fonctionnement de votre restaurant

Assez rapidement, il vous faudra également entreprendre plusieurs démarches pour permettre concrètement à votre restaurant de démarrer, comme :

  • L’ouverture d'un compte bancaire professionnel ;
  • Le dépôt du nom de la marque ;
  • La signature d’un bail commercial ;
  • L’adhésion à une assurance multirisque professionnelle qui comprend une responsabilité civile professionnelle.

Étape 4 : obtenir une licence pour les boissons alcoolisées 

Vous allez probablement vendre des boissons alcoolisées dans votre établissement. Pour cela, une licence est nécessaire. Il peut s’agir soit :

  • D’une licence de restaurant (si la consommation se fait uniquement pendant les repas) ;
  • D’une petite licence restaurant (pour les boissons alcoolisées à moins de 18° d’alcool seulement) ;
  • Ou d’une licence de débit de boissons (si vous vendez des alcools en dehors des repas, comme dans un bar-restaurant).

Concrètement pour obtenir une licence avant l’ouverture de l’établissement, il faut :

  • Obtenir un permis d'exploitation, délivré par un organisme agrée, après une formation spécifique d’une vingtaine d’heures (ou six heures en cas de renouvellement) qui porte notamment sur la prévention et la lutte contre l'alcoolisme. Ce permis est valable 10 ans. Au terme de cette période, vous devrez suivre une formation de mise à jour de vos connaissances afin de renouveler votre permis pour 10 ans ;
  • Effectuer une déclaration administrative préalable en mairie au moins 15 jours avant l'ouverture du nouvel établissement (n° cerfa N°11542*05).

À noter :

Le nombre de licences délivrées est limité en fonction de la ville dans laquelle vous installez votre établissement. Si vous rachetez un établissement, vous pouvez réaliser un transfert de licence.

Étape 5 : respecter la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité

L’ouverture d’un restaurant implique de respecter un certain nombre d’obligations en matière d'hygiène, comme par exemple :

  • Concevoir des locaux pour faciliter l’entretien ;
  • Utiliser obligatoirement un bac à graisse ;
  • Maîtriser les températures pour éviter la rupture de la chaîne du froid…

À ce sujet, vous devrez effectuer une déclaration préalable à l’ouverture auprès de la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP) pour programmer une visite de contrôle sanitaire. C’est auprès de ce même organisme qu’il vous est demandé de faire une déclaration en ligne si vous manipulez et vendez des denrées d’origine animale.

Vous devrez également disposer dans vos effectifs d’au moins une personne formée aux règles d’hygiène alimentaire via la formation “Hazard Analysis Critical Control Point” (HACCP). Cette formation est obligatoire sauf si au moins un membre de votre équipe (ou vous-même) est titulaire d’un diplôme de niveau 5 et/ou a travaillé pendant 3 ans ou plus dans le secteur agroalimentaire. 

Concernant la sécurité, vous devrez prévoir :

  • Un dispositif de sécurité adapté (lutte contre les incendies, risques électriques, évacuation des locaux…) ;
  • L’installation d’équipements spécifiques (ventilation, système d’alarme, extincteur…) ;
  • L’obligation de tenir un registre de sécurité qui indique notamment les vérifications techniques effectuées, les formations suivies par le personnel et les travaux réalisés.

Enfin, pensez à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite lorsque vous montez un restaurant. 
Permettez-leur d’accéder à vos locaux et à vos prestations comme les personnes valides, et ce, pour tous les types de handicap (moteur, visuel, auditif, mental...).

Étape 6 : maîtriser les règles d’affichage obligatoires

La création d’un restaurant suppose également d’appliquer plusieurs règles liées à l’information du consommateur, telles que :

  • Afficher les menus et les prix avec taux de TVA, en signalant la présence éventuelle d'allergènes, en indiquant l’origine des viandes bovines, et en utilisant le logo « fait maison » si c’est le cas ;
  • Afficher la licence du restaurant et la réglementation de la vente d’alcool ;
  • Donner des précisions sur la carte des vins : nom/AOC, bouteille/pichet, volume, millésime ;
  • Afficher un texte indiquant que l’eau potable est gratuite ;
  • Exposer un étalage de boissons sans alcool (avec au moins 10 bouteilles) séparé des boissons alcoolisées.

À la liste des formalités à accomplir pour ouvrir un restaurant, veillez à ne pas oublier celles liées :

  • Aux modalités de paiement (par exemple si le paiement par chèque est refusé) et l’acceptation des tickets restaurant (pour lesquels vous aurez fait une demande auprès de la Commission nationale des titres restaurants) ;
  • À la présence d'un système de vidéo-surveillance s’il y en a un ;
  • À l’interdiction de fumer (affichage spécifique) ;
  • Aux horaires d'ouverture (généralement fixés par arrêté préfectoral) ;
  • Au respect de la tranquillité du voisinage ;
  • À l’installation d’une terrasse (une autorisation est nécessaire) ;
  • À la diffusion de musique (déclaration à la Sacem)...

Enfin, vous devez afficher des informations relatives à l’information de votre personnel, comme : 

  • Les normes HACCP sur les règles d’hygiène ;
  • Les normes de sécurité en cas de sinistre ;
  • Les numéros d’urgence (SAMU, pompiers…)
  • Le planning de la semaine ;
  • Les ressources utiles : convention collective, le document d’évaluation des risques, Code pénal sur le droit du travail et notamment le harcèlement. 

Le mieux reste encore de vous faire accompagner par un expert (expert-comptable, assureur, réseau d’accompagnement à la création…) qui saura vous guider précisément pour ne rien oublier et vous permettre d’ouvrir votre restaurant en toute sérénité.

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