En tant qu’artisans, vous êtes tenus de payer différents impôts, tels que l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés, la TVA, les taxes foncières et d’habitation… Mais en cas d’erreur, vous pouvez déposer une réclamation fiscale. Mode d’emploi.
Si une erreur s’est glissée dans les différents impôts que vous devez payer en tant qu’artisans, n’hésitez pas à déposer une réclamation fiscale.
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Plusieurs cas de figure peuvent justifier une réclamation fiscale :
Une condition s’impose en revanche. L’impôt que vous contestez doit :
En principe, une réclamation fiscale doit être écrite et individuelle. Pour être déclarée recevable, votre demande doit :
Enfin, vous devez obligatoirement joindre à votre réclamation fiscale, selon les cas :
Seuls les particuliers peuvent effectuer leur réclamation fiscale en ligne. À vous, professionnels, il est conseillé d’envoyer votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous devez envoyer votre réclamation au service des impôts de votre lieu d’imposition au plus tard le 31 décembre de la 2e année qui suit :
Votre demande concerne des impôts locaux (cotisation foncière des entreprises…) ? Le délai de réclamation est plus court. Il expire au 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement ou le versement de l’impôt contesté.
Vous avez fait l’objet d’un contrôle de l’administration ? Vous disposez d’un délai spécial de réclamation, à savoir le 31 décembre de la 3e année qui suit la proposition de rectification.
Le service des impôts doit vous apporter une réponse dans un délai de 6 mois à compter de la présentation de votre réclamation - voire 9 mois, si elle vous en avise -. Passée cette échéance, elle est considérée comme ayant implicitement rejeté votre demande.
En cas de réponse de l’administration fiscale, trois positions sont possibles :
Dans les deux derniers cas, la décision doit être motivée, pour vous permettre de la contester en justice. Vous avez 2 mois à compter de la notification de la décision du service des impôts pour agir. Une exception à cela cependant : vous n’avez reçu aucune réponse explicite, auquel cas vous n’êtes tenu par aucune échéance.
Si vous avez dépassé le délai pour saisir le tribunal, tout n’est pas perdu ! Tant que le délai légal de réclamation n’est pas expiré, vous pouvez présenter une nouvelle réclamation contre la même imposition.
Mais attention : présenter une réclamation fiscale ne vous dispense pas de payer l’impôt contesté. Vous pouvez toutefois solliciter, sous conditions, un sursis de paiement jusqu’à la décision de l’administration ou le cas échéant, du tribunal. Mais en cas de décision définitive défavorable, sachez que l’impôt à payer au Trésor pourra être assorti de pénalités pour paiement tardif, voire d’intérêts moratoires.
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En cas de contrôle fiscal matérialisé par la réception d’un avis de vérification de comptabilité et en cas de mise en cause de votre responsabilité civile en tant que mandataire social suite à un défaut de protection des équipements de travail… vous pouvez être amené à supporter sur vos deniers personnels les conséquences financière de cette faute.
Avec MMA Dirigeant, vous pouvez bénéficier d’une prise en charge des dommages intérêts si la Responsabilité civile personnelle du dirigeant est engagée ainsi que des frais de défense et des services d’assistance(1).
(1) Nos prises en charge sont faites en application des garanties/options choisies et des conditions, limites, exclusions de garanties et du montant des franchises qui sont précisées dans les Conditions Générales, les Conditions Particulières du contrat MMA Dirigeant.