Dépannage à domicile : le point sur les obligations des artisans

Serrurier, plombier ou électricien à domicile… : depuis le 1^er avril 2017, les professionnels du dépannage à domicile sont soumis à plusieurs obligations réglementaires, notamment en matière d’affichage des prix, d’établissement des devis et des factures. Le détail.

Certaines règles régissent les informations que les professionnels du dépannage doivent communiquer aux consommateurs.
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De nouvelles règles en vigueur pour le dépannage à domicile

Les règles en vigueur en matière de dépannage à domicile sont récentes (arrêté du 24 janvier 2017) et applicables depuis le 1^er avril 2017. Leur objectif est de lutter contre les abus constatés dans le secteur. En effet, la direction de la répression des fraudes (DGCCRF) a enregistré 9 000 plaintes en 2016 sur les activités de dépannage à domicile.

Cette règlementation concerne 21 professions de dépannage à domicile, parmi lesquelles :

maçonnerie,
serrurerie,
plomberie,
isolation,
menuiserie,
vitrerie,
installation électrique….

Une règlementation qui est venue préciser :

les informations que les professionnels du secteur doivent communiquer aux consommateurs avant tout dépannage à domicile ;
les modalités liées à l’établissement des devis et factures.

Règle n°1 du dépannage à domicile : afficher vos prix et vos conditions d’intervention

La loi fixe tout d’abord de nouvelles mesures de transparence vis à vis des consommateurs chez lesquels vous intervenez. Plus précisément, si vous avez un site internet, il s’agit d’afficher obligatoirement certaines mentions :

le nom, la raison sociale et l’adresse de votre entreprise ;
le numéro d’inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers ;
le taux horaire de main d’œuvre TTC pratiqué pour chaque type d’intervention, de jour comme de nuit ;
le montant des frais de déplacement ;
le caractère payant ou gratuit du devis.

Ces mêmes informations doivent aussi être affichées :

dans vos locaux si votre activité a pignon sur rue ;
sur tous vos outils de communication écrits (flyers, tracts, prospectus, affichettes…).

À noter : concernant ces derniers, nous vous rappelons qu’il convient d’éviter l’usage du bleu-blanc-rouge. L’imitation de documents officiels (par le biais d’un bandeau ou d’un encadrement tricolores qui pourraient porter à confusion, de visages ressemblant à une Marianne…) et la référence à un logo du service public sont interdites et passibles d’une amende de 100 000 euros.

Règle n°2 du dépannage à domicile : faire un devis avant toute intervention

Quel que soit le montant estimé du dépannage à domicile, établir un devis est obligatoire avant d’intervenir chez les particuliers. Il doit mentionner :

les éléments classiques (date de rédaction, nom et adresse de l’entreprise, lieu d’intervention, nom du client, nature des travaux…) ;
le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produits nécessaires à l’opération (prix unitaire, quantité prévue…) ;
la somme globale à payer (HT et TTC, en précisant le taux de TVA) ;
les éventuels frais de déplacement ;
la durée de validité de l’offre ;
le caractère payant ou gratuit du devis (avec l'indication de son coût si le devis est payant).

À noter : vous devez établir vos devis en double exemplaire : un pour le client, un pour vous. Un devis qu’il vous faudra conserver pendant au moins deux ans pour éviter tout litige post contractuel.

Règle n°3 du dépannage à domicile : établir une facture dès 25 euros de travaux

Pour tout dépannage à domicile d'un montant supérieur à 25 euros TTC, vous êtes tenu de rédiger une facture sur laquelle apparaissent :

vos coordonnées,
la date de rédaction,
les dates et lieu d'exécution de la prestation,
le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit fourni ou vendu (sauf si préalablement, vous avez déjà remis au client un devis détaillé et accepté par lui),
la somme totale à payer HT et TTC,
le nom du client, sauf opposition de celui-ci.

Sachant que vos clients peuvent exiger une facture même pour une prestation inférieure à 25 euros TTC. C’est leur droit.

À noter : le client a aussi la possibilité de conserver les pièces remplacées suite à un dépannage à domicile mais si vous les reprenez, mieux vaut prendre vos précautions et lui faire signer une décharge.

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