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Dettes professionnelles : comment protéger votre patrimoine ?
En tant qu’entrepreneur individuel, vos biens professionnels et personnels constituent un seul et même patrimoine, exposé aux poursuites des créanciers de votre entreprise. Comment protéger vos biens personnels en les séparant de vos biens professionnels ? Eléments de réponse.
Les biens personnels de tout entrepreneur individuel n’étant pas distincts des biens professionnels, cette situation peut se révéler dangereuse en cas de dettes professionnelles.
© MintImages / Shutterstock.com
Votre résidence principale est à l’abri
Avant toute chose, sachez que depuis la loi « Macron » du 6 août 2015, votre résidence principale est insaisissable par vos créanciers professionnels, et cela sans formalité à accomplir de votre part.
Cette protection automatique est valable pour les créances nées après le 6 août 2015. S’agissant des créanciers antérieurs, vous pouvez leur opposer la déclaration d’insaisissabilité de votre résidence principale que vous pourriez avoir établi par le passé, suivant les démarches décrites au paragraphe ci-après.
Déclarez vos biens immobiliers insaisissables pour limiter les risques
Le principe de la déclaration d’insaisissabilité est simple : mettre à l’abri de vos créanciers professionnels, vos biens fonciers, bâtis ou non (autre que votre résidence principale), qui ne sont pas affectés à l’exercice de votre activité. Cette déclaration, qui doit être effectuée auprès d’un notaire, est par exemple le moyen de protéger un appartement, une maison secondaire ou encore un terrain réservé à votre usage personnel.
Mais attention, la déclaration d’insaisissabilité a des limites : elle vous protège uniquement des créances apparues après votre passage chez le notaire. Vous avez donc intérêt à établir cette déclaration au plus tôt, c’est-à-dire après la création de votre entreprise !
Néanmoins, prenez garde à utiliser ce mécanisme de déclaration d’insaisissabilité avec parcimonie. Car à vouloir mettre trop de biens hors de portée de vos créanciers, vous réduisez d’autant votre capacité à obtenir un crédit. En effet, le banquier pourrait hésiter à vous consentir un prêt si l’ensemble de vos biens immobiliers sont déclarés insaisissables puisqu’il disposera dans ce cas de peu de garantie.
Vous créez une EIRL ? Effectuez simplement une déclaration d’affectation
Une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) permet d’affecter à votre activité professionnelle des biens que vous séparez ainsi de votre patrimoine privé. Ce patrimoine dit « d’affectation » doit être composé, au minimum, des biens « nécessaires » à l’exercice de l’activité :
- votre local ;
- vos machines ;
- votre outillage…
Vous pouvez aussi y inclure d’autres biens simplement « utiles » à votre activité, comme un véhicule personnel utilisé pour vos déplacements professionnels.
Constituer une EIRL ou transformer votre entreprise en EIRL est relativement simple. Il vous suffit de déposer au registre du commerce et des sociétés (RCS) si vous êtes commerçant, ou au répertoire des métiers si vous êtes artisan, une déclaration comportant :
- un état descriptif des biens que vous intégrez dans le patrimoine d’affectation ;
- ainsi que la valeur de ces biens ;
Une fois la déclaration enregistrée, l’action de vos créanciers professionnels se limite à ce patrimoine affecté. A l’inverse, vos créanciers personnels ne peuvent plus agir que sur votre patrimoine personnel. Mais attention, là encore, sont uniquement concernées par la séparation des patrimoines les créances nées après le dépôt de la déclaration d’affectation.
Vous créez une société ? Patrimoines professionnel et personnel sont distincts
Pour protéger votre patrimoine de vos dettes professionnelles, vous pouvez aussi créer une personne morale distincte de vous, par le biais d’une société à risque limité, telle que :
- une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;
- une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ;
- une société à responsabilité limitée (SARL) ;
- ou une société par actions simplifiée (SAS).
Contrairement à l’entreprise individuelle, la société est une structure juridique propre, qui possède un patrimoine distinct de celui des associés. Un patrimoine qui constitue, dans la plupart des cas, le seul gage des créanciers professionnels. En d’autres termes, vous ne contribuez aux éventuelles pertes de la société que dans la limite des biens que vous lui avez apportés.
Cette protection patrimoniale a un revers : faute de garanties suffisantes, les banques peuvent être réticentes à soutenir votre société. Très souvent, elles vous demanderont donc, en tant qu’associé, de vous porter caution pour elle afin d’obtenir un crédit. Et dans ce cas, vos biens personnels sont exposés.
Adaptez votre régime matrimonial à votre situation
Au-delà de vos propres biens, vous devez aussi veiller à votre conjoint et à son patrimoine familial en cas de difficulté économique dans votre entreprise. Ainsi, si vous vous mariez, vous devez choisir un régime matrimonial adapté à votre situation. Par exemple, le régime de la séparation de biens peut vous conférer une totale indépendance patrimoniale, vos créanciers professionnels ne pouvant saisir que vos propres biens.
MMA Dirigeant
Si vous êtes mandataire social, sachez que vous pouvez être amené à supporter sur vos deniers personnels les conséquences financières d’une faute, comme par exemple une erreur dans votre dernière déclaration fiscale, un différend avec un client suite à une publicité qu’il estime mensongère…
Avec MMA Dirigeant(1), vous pouvez vous prémunir face aux conséquences pécuniaires d’un litige et bénéficier de nombreux services d’assistance.
(1) Dans les conditions, limites et exclusions de garanties fixées au contrat.
