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Conseils pour votre quotidien d'entrepreneur

Vidéosurveillance en entreprises, les règles à respecter

Les entreprises s’équipent de plus en plus de dispositifs de vidéosurveillance pour assurer la sécurité des biens et de leurs salariés, mais leur utilisation est bien encadrée. Quelles règles devez-vous respecter ? Quelles sanctions en cas de non-respect des procédures ? MMA vous informe.

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Les conditions d’installation d’un système de vidéosurveillance dans une entreprise sont soumises à une réglementation stricte.
© Shutterstock

Les commerces, PME/PMI installent de plus en plus de systèmes de vidéosurveillance pour prévenir des malveillances (vols, dégradations…) et protéger leurs salariés.

La vidéosurveillance : un système de sécurité pour votre entreprise

Ce dispositif a le vent en poupe au sein des entreprises. Une étude menée auprès de 1 600  d’entre elles révèle qu’en 2017 la vidéosurveillance a connu une croissance de + 7,4 %(1). Mais ce droit légitime d’installer des caméras de surveillance implique le respect d’un cadre légal pour son exploitation.

(1) Atlas 2017 du magazine En toute sécurité.

Quels cas justifient l’installation de caméras de vidéosurveillance ?

Vous n’avez pas le droit d’installer un système de vidéosurveillance avec le seul objectif de contrôler en permanence l'activité de vos salariés. Vous devez témoigner d'un intérêt légitime à la mise en place de ce système. Il peut s'agir de la nécessité de protéger des personnes ou des biens, ou de vous prémunir contre des risques divers, tels que le vol.

Le système mis en place doit ensuite obligatoirement être proportionné au regard des intérêts protégés. Il est donc possible de filmer :

  • les entrées et sorties ;
  • les couloirs, les zones de stockage de marchandises ;
  • les postes de travail dans le cas où vos salariés sont amenés à manipuler une machine dangereuse.

Mais, là encore, la préservation de l’intimité des salariés suppose que la caméra soit dirigée vers la machine et non vers les salariés.

En revanche,  il est interdit de filmer :

  • les lieux de pause, de restauration, les sanitaires, les vestiaires ou les locaux des représentants du personnel ;
  • la voie publique même si vos locaux sont implantés dans des lieux particulièrement exposés à des risques de terrorisme, d’agression ou de vol.

Vidéosurveillance : quelles sont vos obligations en tant que chef d’entreprise ?

Informer vos salariés de la présence d’une vidéosurveillance au sein votre entreprise est une obligation. Vous devez également consulter les instances représentatives du personnel (IRP) avant de mettre en œuvre ce dispositif de sécurité.

Une fois le système vidéosurveillance installé, un affichage doit être présent signalant clairement :

  • l’existence du dispositif ;
  • les destinataires des images. Seules des personnes habilitées dans le cadre de leurs fonctions et sensibilisées aux règles encadrant la mise en place d'un dispositif de vidéosurveillance peuvent visionner les images.
  • la manière dont il est possible d’accéder aux enregistrements. Ainsi, toute personne au sein de votre entreprise peut vous demander (ou toute autre personne habilitée, comme le responsable de la sécurité) d'avoir accès aux enregistrements qui la concernent et de vérifier que les images ont été effacées dans le délai légal. La CNIL peut également les visionner après avoir été saisie d’une plainte.
    Si ces règles ne sont pas respectées, vous vous exposez à un certain nombre de sanctions.

Quelles sanctions en cas de non-respect des règles de vidéosurveillance ?

En cas de collecte illicite ou déloyale d’images, vous risquez une peine de 5 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende. La sanction est identique si vous conservez plus d’un mois les données collectées ainsi qu’en cas de détournement de la finalité du dispositif, ou en cas de non, déclaration aux autorités compétentes.

Deux points sont ici à distinguer :

  • si votre entreprise est ouverte au public (ERP), vous devrez obligatoirement adresser votre déclaration à la préfecture ;
  • si votre entreprise n’est pas ouverte au public, votre déclaration sera effectuée auprès de la CNIL.

Vidéosurveillance et vidéoprotection, quelles différences ?

Elles désignent toutes les deux un système sécuritaire destiné à assurer la protection des personnes et des biens à l'aide de caméras :

  • l’un dans des lieux non ouverts au public (vidéosurveillance) ;
  • l’autre sur la voie publique (vidéoprotection).

À noter : L’installation d’un système de vidéoprotection sur la voie publique ne peut-être autorisée qu’à la double condition d’être mise en œuvre par une autorité publique compétente ou son concessionnaire (préfet, maire ou encore la SNCF, sociétés d’autoroute,…), et de poursuivre l’une des finalités suivantes :

  • protection des bâtiments et installations publics et surveillance de leurs abords ;
  • prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés ;
  • régulation de la circulation routière et constat des infractions.

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