Domicilier son entreprise chez soi, à quelles conditions ?

Domicilier son entreprise chez soi implique de remplir plusieurs conditions et d’effectuer quelques démarches. Sachez aussi que domicilier son entreprise chez soi et exercer son activité à domicile sont deux notions différentes. MMA vous explique !

Quelques conditions et démarches sont nécessaires pour domicilier son entreprise chez soi.
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Que vous soyez entrepreneur individuel, dirigeant de société (salarié ou non salarié), ou micro-entrepreneur, vous pouvez domicilier le siège social de votre entreprise à votre domicile. La domiciliation d’une entreprise chez soi concerne aussi bien les propriétaires que les locataires et peut se faire sans limitation de durée ou de manière provisoire.

Néanmoins, il existe deux conditions :

vous devez en être le représentant ou le dirigeant, c’est-à-dire qu’un simple associé n’a pas le droit de domicilier une société à son domicile ;
votre bail ou votre règlement de copropriété ne doivent pas comporter de clause vous interdisant de domicilier votre entreprise chez vous. De même, un arrêté municipal, préfectoral, voire les règles locales d’urbanisme, peuvent prévoir des restrictions. Heureusement, des dérogations sont possibles.

Vous devez en priorité vous assurer qu’aucune disposition contraire n’existe, en consultant ces documents et la règlementation locale.

En cas de restriction à l’installation du siège social au domicile du dirigeant, la domiciliation reste possible dans certains cas, mais sous conditions :

si vous êtes dirigeant de société, la domiciliation est possible à titre dérogatoire, mais pour une durée de cinq ans maximum, voire à la date d’expiration de votre bail si celui-ci arrive à son terme avant. Attention à ce délai : si vous le dépassez, votre société risque d’être radiée d’office ;
domicilier votre entreprise chez vous est permis si vous êtes entrepreneur individuel, à titre dérogatoire et si votre activité n’impose pas de prendre un local commercial, sans limitation de temps. Vous ne devez néanmoins pas disposer d’autre local que votre habitation pour y domicilier votre entreprise : bureau, atelier, magasin…

Dans ces deux cas, vous devez prévenir votre bailleur ou votre syndic de copropriété par lettre recommandée avec accusé de réception de votre future domiciliation, en précisant éventuellement son caractère temporaire.

Vous devez informer le CFE ou le greffe que vous domiciliez votre entreprise chez vous

Domicilier une entreprise chez soi exige certaines formalités. Pour que cette démarche soit prise en compte, vous devez également le notifier au greffe ou le CFE (Centre de formalités des entreprises) dont vous dépendez. La domiciliation doit être déclarée auprès du greffe du tribunal de commerce ou du CFE dont dépend territorialement votre nouveau siège social.

Cette formalité s’effectue en ligne via :

Infogreffe si vous êtes commerçant ;
le CFE des Chambres de métiers et de l'artisanat si vous êtes artisan ;
le CFE de l'Urssaf si vous êtes profession libérale ;
le CFE auto-entrepreneur de l'Urssaf si vous êtes micro-entrepreneur.

Des frais d’enregistrement vous seront demandés (comptez 50 à 180 € selon le cas). Si la modification d’adresse concerne une société, vous devrez également publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales (voire deux si le ressort du nouveau siège social dépend d’un autre tribunal de commerce que le précédent).

Domicilier une entreprise chez soi n’autorise pas forcément à exercer son activité chez soi

En effet, la domiciliation et l’exercice de l’activité sont deux choses distinctes.

Exemples :

Dans le cas d’une SCI, on peut dissocier le siège social domicilié à l’adresse personnel du dirigeant et le lieu d’exercice de l’activité qui est celui de la situation géographique de l’immeuble.
Dans le cadre d’une création d’entreprise, la domiciliation peut être utilisée à des fins de prospection sans faire supporter à l’entreprise le coût d’un local d’activité. C’est d’autant plus avantageux concernant les micro-entreprises qui cherchent souvent à limiter leurs charges de fonctionnement. La domiciliation a néanmoins une limite structurelle. Elle ne permet pas le développement de l’entreprise. En effet, la domiciliation n’étant pas un lieu d’exercice, elle n’a pas vocation à accueillir le personnel, les fournisseurs, les équipements…

Là aussi, des restrictions contractuelles, dans votre bail ou votre règlement de propriété peuvent s’appliquer. Le lieu où vous habitez compte également. Dans les villes de plus de 200 000 habitants, le département des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis ou du Val-de-Marne, une autorisation municipale peut être nécessaire pour pouvoir exercer son activité chez soi si l’on reçoit de la clientèle ou des marchandises. S’il n’existe pas de restriction, l’activité est possible.

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Que faire lorsque que l’on ne peut pas domicilier son entreprise chez soi ?

La meilleure solution est sans doute de domicilier l’entreprise auprès d’une société de domiciliation, dans un centre d’affaires ou un espace de coworking. Assurez-vous qu’il dispose bien d’un agrément pour la domiciliation. De nombreux prestataires proposent leurs services en ligne. Attention, les tarifs varient sensiblement selon l’adresse. Comptez de 15 à 100 € HT par mois pour une domiciliation simple avec réexpédition du courrier.

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