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Comment appliquer le droit à la déconnexion ?

Depuis le 1er janvier, les entreprises de plus de 50 salariés doivent leur garantir le droit à la déconnexion. En quoi consiste-t-il et comment se mettre en conformité avec la loi ? Le point sur un principe relativement compliqué à traduire en actes.

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Droit à la déconnexion. Se mettre en conformité avec la loi pour l’équilibre entre vie professionnelle et personnelle des salariés.
© Poba/istock

Prévenir le stress au travail

Depuis le 1er janvier 2017 les entreprises de plus de 50 salariés sont tenues de garantir à leurs collaborateurs un droit à la déconnexion. Une obligation qui découle de l’article 55 de la loi travail du 21 juillet 2016, qui entend prévenir le « burn out » numérique des salariés et préserver leur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, menacé par le développement croissant des nouvelles technologies.

Cette loi survient alors qu’un grand nombre d’études montre un malaise croissant des salariés face à l’inflation de mails et l’empiétement du travail sur leur sphère privée. D’après le cabinet Technologia(1), spécialisé dans les risques psychosociaux, 12 % de la population active serait en risque élevé de burn out.

(1) Source : enquête Technologia, février 2014 www.technologia.fr

Une porosité croissante entre l’activité professionnelle et la vie personnelle

Selon une étude de l’APEC réalisée à la fin 2014, à peine 23 % des cadres « débranchent » de leur travail après avoir éteint la lumière de leur bureau et près de 9 cadres sur 10 estiment que les outils connectés contribuent à les faire travailler hors de l’entreprise.

Selon une étude du cabinet Eléas réalisée en septembre 2016, 62 % des actifs attendent une régulation de l’usage des outils numériques en dehors du travail.

Loi travail : vos obligations

La loi reconnaît pour la première fois ce droit à la déconnexion, mais elle ne précise pas comment le traduire en actes.

Elle indique que « Les entreprises ont le devoir de mettre en place des instruments de régulation de l’outil numérique. Ces mesures visent à assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale ».

Concrètement, vous êtes soumis à une obligation de négociation.

Vous devez négocier avec les partenaires sociaux un accord fixant les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion. Celui-ci s’effectue dans le cadre de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes, et les hommes et la qualité de vie au travail prévue par la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi.

Faute d’accord, vous élaborerez une simple charte précisant les modalités de déconnexion. Vous serez libre de choisir son contenu, mais vous devrez au préalable avoir pris l’avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel.

Qui est concerné ?

Le droit à la déconnexion vise uniquement vos salariés y compris les télétravailleurs. Bien qu’ils travaillent dans leur sphère privée, ces derniers doivent eux aussi pouvoir exercer ce droit.

La réglementation les protège déjà en instaurant des durées maximales de temps de travail journalier et hebdomadaire, ainsi qu’une période de repos quotidien d’au moins onze heures consécutives entre deux journées de travail.

L’article 55 de la loi travail vous impose néanmoins d’aller plus loin et de définir les règles du jeu du télétravail, pour protéger la vie privée du télétravailleur et assurer sa possibilité de déconnexion.

Bon à savoir

La loi et la jurisprudence ont déjà instauré de solides protections du temps de repos des salariés. La cour de cassation a notamment considéré que le fait, pour un salarié de ne pas pouvoir être joint sur son portable personnel en dehors des horaires de travail ne pouvait être considéré comme une faute et légitimer un licenciement disciplinaire pour faute grave.

Ne sont pas concernés

  • Les entreprises de moins de 50 salariés. Si vous n’êtes pas tenus d’ouvrir les négociations, vous avez néanmoins intérêt à mettre en place des actions visant à protéger ce droit, notamment dans le cadre de votre devoir de prévention des risques psychosociaux. Laisser s’installer un contexte de « surconnexion » favorisant le « burn out » des salariés pourrait constituer un manquement à vos obligations d’employeur. Par ailleurs, la multiplication des mails envoyés tardivement ou le week-end est à l’origine d’un nombre croissant de contentieux. Certains salariés attaquent aujourd’hui leurs employeurs devant les prud’hommes pour non-paiement d’heures supplémentaires ou non-respect des heures de repos, voire pour harcèlement moral lié à une communication intempestive par mails. Dans tous les cas, il est important de se pencher sur ces questions.

  • Les salariés en prestation de service dans votre entreprise ne sont pas concernés. En effet, c’est leur employeur qui est tenu de respecter ce droit à la déconnexion.

Bon à savoir

Le refus de rémunérer des heures supplémentaires dont l’existence est incontestable constitue une violation des obligations de l’employeur dans le cadre du contrat de travail. Le salarié peut en prendre acte pour rompre ce dernier et réclamer ensuite au Conseil des prud’hommes une indemnisation du préjudice subi.

Comment assurer ce droit à la déconnexion ?

La loi ne donne pas de consignes précises sur la façon dont vous devez assurer ce droit à la déconnexion. Pour vous aider, voici quelques exemples de pratiques d’entreprises.

Certaines entreprises jouent la carte des recommandations, par le biais d’accords ou de chartes. Par exemple, un employeur a indiqué dans son accord d’entreprise que « chaque salarié veillera à se déconnecter du réseau et à ne pas envoyer de mail en dehors des heures habituelles de travail ».

D’autres vont jusqu’à :

  • créer une « obligation de déconnexion », décrétant qu’un collaborateur n’a pas à envoyer des mails pendant un congé, un arrêt maladie, ou une RTT.

  • « forcer » la déconnexion par des mesures techniques : blocage des serveurs de 18 h 00 à 7 h 00 en semaine et durant tout le week-end, ou mise en place d’un programme qui efface les mails reçus pendant les vacances, après avoir prévenu l’expéditeur.

Nos conseils

  • Profitez de cette nouvelle obligation pour faire le point sur les pratiques de communication de votre entreprise. Combien de mails vos collaborateurs reçoivent-ils en moyenne par jour ? Y aurait-il des possibilités de réduire ce volume, par exemple en limitant le réflexe du « copie à » qui a tendance à inonder certaines personnes parfois peu concernées par l’information véhiculée ? Beaucoup d’études pointent du doigt aujourd’hui la « surcommunication » qui règne dans les entreprises et évaluent à un tiers le temps moyen passé par un salarié à lire ses mails. Une situation qui nuit à la concentration et à la créativité des collaborateurs. S’interroger sur ces pratiques est d’autant plus important qu’au-delà du bien-être de vos salariés, c’est aussi la performance de votre entreprise qui est en jeu.

  • Prenez le temps de réfléchir aux impacts des mesures de déconnexion que vous prenez.
    Si vous bloquez les serveurs à 18 h 00, ne risquez-vous pas d’augmenter le stress de vos collaborateurs qui vont systématiquement se dépêcher d’envoyer leurs mails 10 minutes avant la fin ? En effet, n’oubliez pas qu’une action qui a fonctionné dans une entreprise peut très bien ne pas réussir dans une autre.

L'Assurance Protection Juridique

L’Assurance Protection Juridique MMA(1) vous accompagne dans l’application de la loi en donnant de l’information et des bonnes pratiques. Elle peut également vous défendre en cas de litiges avec vos salariés en essayant au maximum de trouver des solutions amiables.

Assurance Protection Juridique

(1) Assurée et gérée par DAS et DAS Assurances Mutuelles, dans les conditions, limites et exclusions de garanties fixées au contrat.