Connexion Pro

Conseils pour votre quotidien d'entrepreneur

Droit du travail : obligations et risques

20 % des litiges rencontrés par les dirigeants d’entreprise – de moins de 30 salariés – concernent les relations avec leurs salariés(1). À l’heure où le droit évolue avec la récente adoption de la loi travail par l’assemblée nationale, Geneviève Béchard, juriste en droit social DAS(2), répond aux questions...

droit code travail litiges

En cas de conflit avec un salarié, il est primordial pour le chef d'entreprise de connaître le droit du travail.
© Contrastwerkstatt / Fotolia

Quels sont les principaux impacts de la loi travail pour le chef d'entreprise ?

  • Les employeurs de PME de moins de 50 salariés pourront désormais moduler la durée de travail hebdomadaire pour une durée de neuf semaines maximum, sans avoir à passer par un accord d’entreprise. Cette mesure facilite l’adaptabilité des entreprises au contexte économique et à la demande du marché.
  • Le licenciement économique sera autorisé à partir d’un trimestre de baisse du chiffre d’affaires pour les entreprises de moins de 11 salariés et deux trimestres consécutifs pour celles de 11 à 50 salariés.
  • Enfin, lors d’une astreinte, les entreprises ne seront plus tenues d’accorder aux salariés 11 heures consécutives de repos. La durée légale du repos quotidien est toujours de 11 heures mais l’employeur peut faire appel à l’employé pendant ce délai. Ce dernier terminera les heures de repos non consommées après son intervention en astreinte.
     

(1) Étude Profidéo 2015.
(2) DAS assure et gère le contrat Protection Juridique Pro MMA.

À quel type de difficultés un dirigeant peut-il être confronté avec ses salariés ?

De par mon expérience, les 3 difficultés majeures rencontrées avec les salariés sont :

  • la faute professionnelle,
  • l’insuffisance professionnelle
  • et l’inaptitude.

À titre d’exemple, au-delà des considérations humaines, un dirigeant n’a parfois pas d’autre choix que de licencier un salarié si, à l’issue d’une maladie ou d’un accident, il est déclaré inapte à tout poste dans l’entreprise par la médecine du travail. Ce type de situation difficile doit faire l’objet, bien sûr, d’un accompagnement du salarié mais aussi de la mise en œuvre d’une procédure de licenciement très particulière.

Bon à savoir

13 mois : c’est la durée moyenne d’une procédure devant le conseil des prud’hommes.

Source : Les chiffres-clés de la Justice 2015.

Quels risques encourt un professionnel ?

Un professionnel encourt différents niveaux de risques :

  • L’un des premiers risques est de ne pas adopter la bonne attitude ou procédure en cas d’un conflit avec un salarié. Par exemple, une lettre de licenciement mal rédigée pourrait entraîner une condamnation du dirigeant alors que les faits sont incontestables.
  • Il est également possible qu’une situation s’envenime et qu’il soit trop tard pour agir. Dans la situation où un chef d’entreprise tolère depuis des années un salarié ayant un comportement difficile avec ses collègues sans le recadrer et que le salarié dépasse les limites, l’employeur ne pourra pas le licencier immédiatement car ce type de licenciement ne peut pas intervenir sans recadrage ou sanction préalable.

Il est donc important pour le dirigeant d’être bien informé et accompagné. Les conséquences ne sont pas neutres car une entreprise de plus de 10 salariés peut se voir dans l’obligation de verser 6 mois de salaire minimum à un salarié ayant 2 ans d’ancienneté si le licenciement est abusif.

Bon à savoir

« Les dommages et intérêts devant le conseil des prud’hommes sont très aléatoires et peuvent s’élever dans certains cas à plusieurs dizaines de milliers d’euros. »

Avis d’expert

Geneviève BECHARD, juriste en droit social DAS(2)

Sa mission : vous accompagner dans la gestion des litiges avec vos salariés.

QUEL ACCOMPAGNEMENT PROPOSEZ-VOUS AUX PROFESSIONNELS ?
Nous proposons un accompagnement complet à travers l’ensemble des produits de sa gamme Protection Juridique. Par un simple coup de fil, nos experts vous donne une information juridique toujours actualisée qui permet aux professionnels de prévenir la survenance de conflits. Nous accompagnons également les professionnels lors des procédures de licenciement avec la correction de lettres et la mise à disposition de modèles. En cas de conflits, nos négociateurs spécialisés en droit social ont toute l’expertise pour trouver un terrain d’entente entre les parties et accompagner jusqu’à l’exécution de la décision. Nous prenons aussi en charge les frais de procédure judiciaire lorsqu’aucun accord n’a pu être trouvé(3).

(2) DAS assure et gère le contrat Protection Juridique Pro MMA.
(3) Dans la limite des plafonds contractuels.

Protection Juridique MMA

Pour toutes vos interrogations d’ordre juridique, pensez à l’Assurance Protection Juridique Professionnelle.

Protection Juridique