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Agriculteurs : la déclaration sociale nominative (DSN) en 3 questions
Progressivement mise en place, la DSN est depuis le 15 mai 2017 une obligation pour tous les employeurs agricoles. Ce dispositif facilite la transmission des données auprès des organismes de protection sociale. Voici le mode d’emploi, selon si vous utilisez un logiciel de paie ou le TESA (Titre Emploi Simplifié Agricole).
Obligatoire depuis le 15 mai 2017 pour tous les employeurs agricoles, la déclaration sociale nominative est mensuelle et dématérialisée.
© Production Perig / Shutterstock
La DSN, c’est quoi ?
La déclaration sociale nominative est un dispositif qui permet de transmettre chaque mois, par voie dématérialisée, l’ensemble des informations relatives à la protection sociale de vos salariés aux organismes et administrations compétents - centre des impôts, MSA, Pôle Emploi… -.
Autrement dit, une déclaration unique mensuelle qui se substitue aux différentes déclarations requises jusqu’alors auprès de différents interlocuteurs, à des échéances variées. Pour vous, c’est la garantie d’un gain de temps et d’un risque d’erreur réduit !
Comment utiliser la DSN ?
La déclaration sociale nominative rassemble :
- le montant des salaires et des primes ;
- les différents événements survenus dans le mois - arrêt ou reprise de travail, maladie professionnelle, accident du travail, fin de contrat de travail… -. Qu’ils aient ou non un impact sur la paie, ils permettent à vos salariés de profiter de leurs droits.
Un fichier est généré à partir des données saisies dans votre logiciel de paie, sous réserve que ce dernier soit :
- d’une part, bien compatible avec les normes DSN ;
- et d’autre part, correctement paramétré.
Vous devez transmettre votre DSN au plus tard le 5 ou le 15 du mois suivant la paie. Passée cette date, vous ne pouvez plus modifier votre déclaration. Il vous faudra attendre le mois suivant pour apporter les rectifications souhaitées.
Enfin, pour être conforme aux exigences de la CNIL, n’oubliez pas d’informer vos salariés de la mise en place de la DSN ! Vous devez les prévenir entre autres :
- des données personnelles contenues dans cette déclaration sociale nominative - identité, date et lieu de naissance, numéro de Sécurité sociale, rémunération… - ;
- des modalités d’exercice des droits d’accès et de rectification de ces données.
Vous n’utilisez pas de logiciel de paie et ne faites pas appel à un tiers déclarant ?
Le TESA actuel n’étant pas compatible avec la DSN, une nouvelle version devrait être disponible à partir du 1er janvier 2018. L’objectif est de vous permettre de vous acquitter de votre obligation légale sans avoir à vous équiper d’un logiciel de paie ou à recourir à un expert-comptable. En attendant, le TESA reste accessible dans sa forme actuelle.
Pour en savoir plus sur la DSN
Assurance Protection Juridique
Parce que la vie d’un exploitant agricole n’est pas un long fleuve tranquille, une cellule de juristes dédiés aux professionnels(1) est à votre écoute du lundi au vendredi de 8h à 20h, et le samedi de 8h à 18h (N° CRISTAL – appel non surtaxé depuis un poste fixe ou mobile). Ils vous informent sur la réglementation applicable, la conduite à tenir, ou les démarches à effectuer en prévention d’un litige.
(1) Le contrat Protection Juridique MMA est assurée et gérée par COVEA Protection juridique.
