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Conseils pour votre quotidien d'entrepreneur

Les écrans de sous-toiture ou le conseil avant tout

En l’absence d’écrans de sous-toiture, de la neige poudreuse pénètre sous le toit et s’amoncelle dans les combles d’une maison sur laquelle vous êtes intervenu pour la toiture. Votre responsabilité professionnelle peut être engagée. Comment s’éviter ces désagréments ? MMA vous incite à suivre quelques conseils pratiques faciles à mettre en œuvre.

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La réglementation définit clairement les cas où un écran de sous-toiture est obligatoire.
© Terry J Alcorn / Istock

Quand la loi rend les écrans de sous-toiture obligatoires

Aujourd’hui, la réglementation – DTU 40.11, 40.21, 40.24,… – impose une obligation d’écran de sous-toiture en fonction de 2 paramètres :

Sont concernées le plus souvent les zones proches du littoral et les régions montagneuses en raison des effets du vent et de la neige sur la structure d’une construction, et certaines zones intérieures exposées selon la carte « Neige et Vent ».

  1. La nature du matériau de couverture et son type de pose
    • Les couvertures en ardoises et posées à claire-voie.
    • Les couvertures en tuiles de terre cuite – à emboîtement ou à glissement à relief, à emboîtement à pureau plat – plates posées sur une faible pente.
    • Les couvertures en tuiles en béton à glissement et à emboîtement longitudinal selon la pente et l’exposition.
       
  2. L’exposition de la maison

    Sont concernées le plus souvent les zones proches du littoral et les régions montagneuses en raison des effets du vent et de la neige sur la structure d’une construction, et certaines zones intérieures exposées selon la carte « Neige et Vent ».

Vos obligations en tant que professionnel du bâtiment

  1. Les matériaux utilisés
    Obligation vous est faite d’utiliser des écrans de sous-toiture homologués par le CSTB – Centre Scientifique et Technique du Bâtiment – bénéficiant d’un classement E.S.T. correspondant à leurs critères d’utilisation dans l’ouvrage. À défaut en cas de dommages, vous pourriez voir votre Responsabilité Civile Professionnelle engagée.
     
  2. La vigilance
    Vous devez aussi être vigilant lors de votre chantier. En effet, plusieurs corps de métiers s’y croisent et font passer par la toiture et l’écran de sous-toiture des éléments tels que VMC, antenne… Vous devez donc vous assurer que la toiture et les écrans de sous-toiture ne subissent pas de dommages une fois ces interventions effectuées.
     
  3. Le formalisme de vos devis pour éviter, tant que possible, les actions en justice
    En cas de litige lié à des écrans de sous-toiture, votre Responsabilité Civile Professionnelle peut être mise en cause.

    La jurisprudence tient compte de critères réglementaires mais aussi de critères de savoir-faire et d’expérience du professionnel. Aussi, il faut être le plus formel possible dans vos démarches.

    Ainsi, vous devez faire apparaître par écrit dans votre devis le descriptif de l’écran de sous-toiture envisagé avec son classement E.S.T., sa quantité et le prix global de l’ouvrage.

    Si le client refuse, vous devez faire apparaître de préférence la mention « refusé par le client » sur le devis et surtout sur la facture. De plus, vous devez également informer le client sur le maintien de son habitation en usage « raisonnable ». À ce titre, il doit pouvoir accéder aux combles de sa maison pour les entretenir. Aussi, une trappe d’accès et un plancher sûr au niveau du comble sont indispensables.

    S’ils n’existent pas, vous devez également chiffrer le coût de ces installations. Une fois encore si le client refuse, vous devez écrire « refusé par le client » sur le devis et la facture. Néanmoins, au final, c’est le juge qui appréciera votre responsabilité.
     
  4. Et surtout la preuve du conseil
    Il est primordial de retenir que les tribunaux condamnent systématiquement les professionnels au titre du défaut de conseil si la mention n’a pas été écrite. Une mention verbale ne suffit pas comme preuve de conseil.

En cas de manque d’arguments face au client

Mettez en avant les autres fonctions principales d’un écran de sous-toiture :

  • protéger les combles des infiltrations de poussières et de suie ainsi que des intrusions des insectes et des oiseaux,
  • limiter le risque de soulèvement des éléments de couverture en cas de gros coups de vent,
  • améliorer la performance thermique de la toiture,

mais aussi votre connaissance du terrain, notamment en cas de site exposé.

Le classement E.S.T., c’est quoi ?

C’est le classement des écrans de sous-toiture en fonction de 3 critères :

  • la résistance au passage de l’eau (E),
  • la perméance à la vapeur d’eau (S),
  • la résistance au déchirement et à la traction (T).

Lien utile
http://www.cstb.fr

Avis de l’expert

Albert Bacqueville, Expert Sinistres MMA

« Pour éviter les problèmes, vous devez utiliser des écrans de sous-toiture homologués par le CSTB et faire apparaître par écrit sur vos devis le coût global d’un écran de sous-toiture, mais aussi le chiffrage de l’accès aux combles par une trappe et la pose d’un plancher sûr. Surtout, notifiez le refus du client sur vos propositions si tel est le cas.. Toutes ces précautions ne permettront peut-être pas d’exonérer votre responsabilité, mais surtout de mieux l’apprécier. Enfin, attention de ne pas vendre un écran de sous-toiture comme une étanchéité sous toiture, du fait de la microperforation du film. »

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Pour en savoir plus

Vous pouvez télécharger la plaquette "Le devoir de conseil des professionnels de la construction", réalisée par l’Agence Qualité Construction.