Conseils pour votre quotidien d'entrepreneur
Difficultés d’approvisionnement, sinistre dû à des intempéries, restructuration … : la conjoncture a conduit à une baisse d’activité au sein de votre entreprise ? Sous conditions, vous avez la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle. Le détail.
Pour chaque heure non travaillée, vous devez verser à vos salariés placés en chômage partiel une indemnité d’activité partielle.
© stock.adobe.com – manulopez
Votre entreprise peut bénéficier de l’activité partielle si vous êtes contraint de fermer tout ou partie de votre établissement ou de réduire le temps de travail habituel de vos salariés du fait :
Par exemple, votre entreprise peut recourir à l’activité partielle dès lors que vous subissez les conséquences du conflit en Ukraine (hausse des prix de l’électricité et du gaz par exemple). C’est aussi le cas si vous êtes directement affecté par un délestage électrique et que vous n’êtes pas en mesure d’aménager le temps de travail de vos salariés.
Depuis le 1er février 2023, le dispositif d’activité partielle n’est plus accessible aux salariés présentant un risque avéré de développer une forme grave d’infection au Covid-19 (salariés « vulnérables »).
Vous pouvez recourir à l’activité partielle pendant une durée maximale de 3 mois, renouvelable, dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de 12 mois consécutifs. Le nombre maximal d’heures pouvant donner lieu au versement de l’allocation d’activité partielle est fixé à 1 000 heures par salarié et par an (100 heures par salarié et par an en cas de travaux et de modernisation des installations et des bâtiments de l’entreprise).
En tant qu’employeur, vous devez verser à vos salariés, pour chaque heure non travaillée, une indemnité au moins égale à 60 % de leur rémunération horaire brute (cette indemnité ne pouvant pas être inférieure à 8,92 euros ni supérieure à 30,43 euros).
De votre côté, vous bénéficiez d’un remboursement des indemnités d’activité partielle allouées à vos salariés à hauteur de 36 % de leur rémunération horaire brute (avec un minimum de 8,03 euros et dans la limite de 18,26 euros).
Si vous avez choisi de verser une indemnité d’activité partielle supérieure au taux fixé par la loi - ou si cela vous a été imposé par un accord d’entreprise ou votre convention collective -, ce versement complémentaire n’est pas remboursé par l’État.
Dans tous les cas, vous devez faire votre demande d’activité partielle sur : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts
L’activité partielle de longue durée (APLD) avait été mise en place pour aider les entreprises à faire face à une baisse durable de leur activité en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19. Ce dispositif a pris fin. Seules les autorisations accordées avant le 1er janvier 2023 continuent de s’appliquer. Pour les autres entreprises, il n’est plus possible d’y recourir.
.
Avec l’option Protection Juridique(1) de l’assurance MMA PRO PME, vous bénéficiez d’informations sur la réglementation française en vigueur. En cas de conflit avec l’administration, vous êtes accompagné par un juriste spécialiste de la négociation pour trouver une solution amiable(2). Si cette négociation amiable n'aboutit pas, vous pouvez bénéficier d’un suivi et d’un accompagnement dans la procédure judiciaire (prise en charge des frais de justice, explication des décisions…)(2)
(1) Assurée et gérée par Covéa Protection Juridique. Société anonyme à conseil d’administration au capital de 88077090,60 euros entièrement versé. Entreprise régie par le Code des assurances RCS LE MANS n°442 935 227. Siège social : 160 rue Henri Champion – 72045 LE MANS CEDEX 2.
(2) Nos prises en charge sont faites en application des garanties/options souscrites ainsi que des conditions, limites, exclusions de garanties et du montant des franchises fixées aux conditions générales (CG 352), aux conventions spéciales et aux conditions particulières du contrat d’assurance MMA PRO-PME disponibles sur mma.fr ou en agence. Pour en savoir plus, contactez votre Agent général MMA.
