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Conseils pour votre quotidien d'entrepreneur

Vous avez mis en place l’activité partielle dans votre entreprise : faites le point !

En raison de la Covid-19, vous avez peut-être dû placer vos salariés en activité partielle pour préserver la trésorerie. Sachez que ce dispositif, tel qu’il a été renforcé par l’État dès le début de la crise sanitaire, reste accessible aux entreprises durant le 2esemestre 2021, mais avec une baisse progressive des indemnités versées aux salariés et de l’allocation allouée par l’État. Le détail.

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Pour chaque heure non travaillée, vous devez verser à vos salariés placés en chômage partiel une indemnité d’activité partielle.
©stock.adobe.com – manulopez

Qui est concerné par l’activité partielle ? 

Baisse d’activité, réorganisation de votre entreprise, difficulté d’approvisionnement, de multiples facteurs ont pu vous amener à chercher des solutions depuis le premier confinement.

L’activité partielle est l’un des dispositifs de l’État mis en place pour soutenir les entreprises en difficulté.


À noter : depuis le 1er juillet 2021, vous pouvez recourir à l’activité partielle pour une durée maximale de 3 mois, renouvelables dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de 12 mois consécutifs. Le nombre maximal d’heures pouvant donner lieu au versement de l’allocation d’activité partielle est fixée à 1 607 par salarié, au titre de l’année 2021.


Votre entreprise peut bénéficier de l’activité partielle si vous remplissez l’une de ces trois conditions :

  • Vous êtes contraint de fermer les portes de votre commerce ;
  • Vous connaissez une baisse d’activité et/ou des difficultés d’approvisionnement ;
  • Il n’est pas possible d’instaurer des mesures de prévention suffisantes pour protéger vos salariés de la Covid-19 sur leur lieu de travail (impossibilité de recourir au télétravail, de respecter les gestes barrières…). 

Comment fonctionne le chômage partiel en période de Covid-19 ?

  1. Indemniser vos salariés placés en chômage partiel
    Dans le cadre de l’activité partielle, vous devez verser une indemnité à vos salariés, pour chaque heure non travaillée. Son taux varie en fonction de votre secteur d’activité et de la période concernée. 

    Cette indemnité d’activité partielle doit être versée à l’échéance normale du salaire. Veillez à faire figurer sur la feuille de paie de vos salariés le taux de l’indemnité réglée, son montant et le nombre d’heures d’activité partielle.
     
  2. Se faire rembourser les indemnités d’activité partielle versées à vos salariés
    En contrepartie des indemnités versées à vos salariés en chômage partiel, vous percevez une allocation de l’État pour chaque heure non travaillée. Son montant dépend de votre secteur d’activité et de la période concernée.  

À QUEL SECTEUR D'ACTIVITE APPARTIENT VOTRE ENTREPRISE ?

Votre entreprise appartient à un secteur d’activité « protégé » si : 

  • Elle relève de l’un des secteurs d’activité les plus touchés par la crise sanitaire liée au coronavirus, à savoir notamment le secteur du tourisme comme les hôtels, les restaurants, les agences de voyages, mais aussi les débits de boissons, les clubs de sport, les entreprises œuvrant dans la culture ou l’événementiel… ;

  • Elle dépend d’un secteur d’activité « connexe », à savoir la culture de la vigne, l’aquaculture, le commerce de gros alimentaire, le commerce de gros de boissons, le commerce de gros textile, les taxis, la location de courte durée de voiture… et elle a subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80 % entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport au chiffre d’affaires constaté sur la même période en 2019 ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019 ramené sur 2 mois. 

D’autres secteurs d’activité peuvent bénéficier de règles particulières. C’est le cas par exemple si votre activité principale, qui relève d’un autre secteur que ceux cités ci-dessus, implique l’accueil du public et qu’elle a dû être interrompue de manière involontaire (partiellement ou totalement) du fait de la propagation du coronavirus en France.

Quels sont les taux des indemnités versées aux salariés et des allocations de l’État ? 

Votre entreprise relève d’un secteur protégé ou connexe

Depuis le 1er septembre 2021, dans le cadre de l’activité partielle, vous devez verser à vos salariés, pour chaque heure non travaillée, une indemnité au moins égale à 60 % de leur rémunération horaire brute (avec un minimum de 8,11 € net et dans la limite de 60 % de 4,5 SMIC). 

De votre côté, depuis le 1er septembre 2021, vous bénéficiez d’un remboursement des indemnités d’activité partielle allouées à vos salariés à hauteur de 36 % de leur rémunération horaire brute (dans la limite de 36 % de 4,5 SMIC). La part de l’indemnité qui dépasse ce plafond restant à votre charge. 

Votre entreprise, qui accueille du public, est fermée en raison de la crise sanitaire

Jusqu’au 31 octobre 2021, il vous revient de verser à vos salariés placés en activité partielle, une indemnité au moins égale à 70 % de leur rémunération horaire brute (avec un minimum de 8,11 € net et dans la limite de 70 % de 4,5 SMIC). Un taux qui s’établira à 60 % à compter du 1er novembre 2021. 

En tant qu’employeur, vous recevez une allocation de l’État correspondant à 70 % de la rémunération horaire brute de vos salariés (dans la limite de 70 % de 4,5 SMIC), puis à 36 % à partir du 1er novembre 2021.

Sont concernés : 

  • Les employeurs dont l’activité, qui implique l’accueil du public, doit être interrompue, partiellement ou totalement, en raison de l’épidémie de la Covid-19 (hors fermetures volontaires) ; 
  • Les entreprises relevant d’un secteur protégé ou connexe qui subissent, durant le mois où leurs salariés sont placés en activité partielle, une baisse de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 80 % par rapport, au choix de l’employeur, au même mois de 2019, au même mois de 2020 ou au CA mensuel moyen de 2019 (cette baisse de CA peut aussi être appréciée en comparant le CA réalisé au cours des 6 mois précédents et le CA de la même période de 2019) ;
  • Les établissements situés dans un territoire soumis à des restrictions spécifiques des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et qui subissent une baisse de CA d’au moins 60 % par rapport au mois précédant la mise en place de ces restrictions ou au même mois de 2019.

Votre entreprise relève d’un autre secteur d’activité, non protégé

L’indemnité versée à vos salariés au titre du chômage partiel doit être au moins égale à 60 % de leur rémunération horaire brute (avec un minimum de 8,11 € net, dans la limite de 60 % de 4,5 SMIC). 

Le montant de l’allocation versée par l’État correspond à 36 % de la rémunération horaire brute de vos salariés. 


À noter : si vous avez choisi de verser une indemnité d’activité partielle supérieure au taux fixé par la loi - ou si cela vous a été imposé par un accord d’entreprise ou votre convention collective -, ce versement complémentaire n’est pas remboursé par l’État (que vous releviez ou non d’un secteur d’activité protégé).


Dans tous les cas, et pour rappel, vous pouvez faire une demande d’activité partielle sur : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ 

 

Un dispositif d’activité partielle de longue durée en cas de difficultés durables

Si vous êtes confronté à une baisse durable de votre activité, vous pouvez bénéficier de l’activité partielle de longue durée (APLD) pour une durée de maximale de 24 mois (consécutifs ou non), sur une période de 3 années consécutives. 

Pour plus d’informations sur les modalités d’attribution et le montant de l’indemnisation, rendez-vous sur le site du ministère du Travail

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© Pressmaster/AdobeStock
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Vous avez effectué une demande de placement de vos salariés en activité partielle auprès de la DIRECCTE et celle-ci vous oppose un refus. Vous souhaitez contester cette décision.

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(1) Assurée et Gérée par Covéa Protection juridique. Dans les conditions, limites et exclusions de garanties fixées au contrat.