Employeur : tout ce qu'il faut savoir sur les heures complémentaires et supplémentaires

Un chantier urgent ? Un pic d'activité ? Pour y faire face, vous pouvez avoir recours aux heures supplémentaires et aux heures complémentaires. Règles, limites, rémunération… Voici ce qu'il vous faut savoir en tant qu’employeur.

La réalisation d’heures supplémentaires ou complémentaires offre des avantages au salarié comme à l'employeur, toutefois attention à ne pas les confondre.
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Quelle différence entre heures complémentaires et heures supplémentaires ?

Les heures complémentaires et les heures supplémentaires sont des heures effectuées au-delà de la durée de travail inscrite dans le contrat de travail. En fonction de ce dernier, il s’agit :

D'heures supplémentaires pour les collaborateurs disposant d'un contrat de travail à temps plein ;
D'heures complémentaires pour les collaborateurs à temps partiel, et ce jusqu'à la 35^e heure de travail ou jusqu’au temps de travail plein prévu par un éventuel accord d'entreprise.

Dans les deux cas, rappelons que c'est à vous, employeur, de solliciter ces heures supplémentaires ou complémentaires. Le salarié ne peut en prendre l'initiative seul.

Bon à savoir : les heures supplémentaires et les heures complémentaires peuvent représenter une alternative intéressante au recours à un intérimaire ou à un CDD en cas de hausse temporaire d'activité. Attention toutefois à bien en maîtriser l'usage.

Comment fonctionnent les heures complémentaires ?

Les heures complémentaires représentent le temps de travail supplémentaire réalisé par vos salariés à temps partiel. Mais attention, les heures complémentaires ne sont pas illimitées :

Elles ne doivent pas représenter plus de 1/10^e de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue au contrat du ou des collaborateurs concernés. Si le collaborateur a un contrat de travail de 20 heures hebdomadaires, il ne pourra pas faire plus de 2 heures complémentaires par semaine. Sauf si la convention collective régissant votre secteur d'activité prévoit une dérogation à cette disposition du code du travail (jusqu'à 1/3 maximum de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue au contrat) ;
Elles ne doivent pas permettre à votre salarié de dépasser 35 heures par semaine ou, éventuellement, en cas d'accord d'entreprise dérogatoire, le temps de travail considéré comme plein. Ainsi, un salarié à 33 heures par semaine ne pourra faire que deux heures complémentaires par semaine.

Soyez vigilants : si vous demandez des heures complémentaires pendant plus de 12 semaines consécutives à un salarié à temps partiel, son contrat de travail est modifié de droit (sauf refus de celui-ci).

Comment fonctionnent les heures supplémentaires ?

Les heures supplémentaires concernent les salariés travaillant à temps plein, à partir de la 36^e heure de travail. Elles ne concernent pas les cadres dirigeants et les salariés en forfait en heures ou en jours. Sauf disposition conventionnelle contraire, la semaine commence le lundi à minuit et se termine le dimanche à minuit. Comme les heures complémentaires, les heures supplémentaires sont limitées :

Par le contingentement annuel. Le plafond est fixé à 220 heures par an ;
Par la durée légale du temps de travail. Votre salarié ne peut travailler plus de 48 heures par semaine (ou 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives). Seules des circonstances exceptionnelles peuvent vous permettre de demander à vos salariés un temps de travail supérieur (jusqu’à 60 heures sur une semaine et sous réserve d’accord de l’inspection du travail).

Vous pouvez néanmoins vérifier que ces deux limitations n'ont pas été aménagées par la convention collective de votre secteur d'activité/filière, par un accord collectif d'entreprise ou par un accord de branche étendu.

À noter : certaines tâches n'entrent pas dans le calcul de ce contingentement annuel. C'est notamment le cas pour :

Certains travaux urgents comme les mesures de sauvetage ou la prévention d'accidents ;
Les heures de travail ouvrant droit à un repos compensateur.

Heures supplémentaires et heures complémentaires : les règles de rémunération

Des modes de rémunération spécifiques sont prévus par le code du travail.

Pour les heures supplémentaires

En l’absence de dispositions conventionnelles, les heures accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire sont majorées de :

25 % pour les huit premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine (de la 36^e à la 43^e heure) ;
50 % pour les heures suivantes.

Cette rémunération peut être remplacée, pour tout ou partie, par un repos compensateur équivalent. Dans ce cas, la durée de ce repos est équivalente à la rémunération majorée.

Par exemple, une heure supplémentaire qui aurait dû bénéficier d'une majoration de 50 % de sa rémunération donnera droit au collaborateur à un repos compensateur augmenté dans les mêmes proportions, soit 1h30.

Les heures supplémentaires donnent par ailleurs droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos, si le contingentement est dépassé (et autorisé par votre convention collective). Elle est de 50 % des heures supplémentaires réalisées, 100 % si votre entreprise compte plus de 20 salariés.

Pour les heures complémentaires

Toute heure complémentaire accomplie donne lieu à une majoration de salaire. Le taux de majoration d'une heure complémentaire peut être fixé par dispositions conventionnelles.

Le taux de majoration est fixé à :

10 % pour chaque heure complémentaire accomplie dans la limite de 1/10^e de la durée de travail fixé dans le contrat ;
25 % pour chaque heure complémentaire accomplie au-delà de 1/10^e (si la convention collective ou un accord d'entreprise permet d'aller au-delà de ce 1/10^e) et dans la limite de 1/3.

Pour les heures supplémentaires comme pour les heures complémentaires, ces majorations peuvent être supérieures en vertu de conventions collectives, d'accords collectifs d'entreprise et d'accords de branche étendus plus généreux.

Quelles exonérations ?

Les heures supplémentaires et complémentaires sont exonérées :

De l'impôt sur le revenu (dans la limite de 5 000 euros par an) ;
De cotisations salariales d'assurance vieillesse de base et complémentaires dans la limite de 11,31 % du salaire.

Un salarié peut-il refuser des heures complémentaires/supplémentaires ?

De manière générale, le salarié ne peut refuser d'effectuer des heures complémentaires et/ou supplémentaires s'il a été prévenu suffisamment tôt (trois jours avant).

En revanche, il peut refuser (mais il devra le prouver devant le juge en cas de contentieux) si :

Ces heures concernent systématiquement le week-end ;
Il estime que ce travail supplémentaire ne correspond pas aux nécessités de service de l'entreprise ;
Les précédentes heures supplémentaires n'ont pas été rémunérées comme l'exige la réglementation ou n'ont pas fait l'objet de repos adéquats ;
Elles dépassent le contingentement annuel.

En dehors de ces exceptions, le collaborateur refusant d'effectuer ces heures complémentaires et supplémentaires s'exposerait à une sanction disciplinaire (avertissement, mise à pied …) ou, en fonction des circonstances, un licenciement pour faute.

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