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Entraide familiale sur une exploitation agricole : une pratique tolérée, sous conditions
Dans le cadre de l’entraide familiale, il est possible de faire appel à certains de vos proches pour réaliser ponctuellement des travaux agricoles. Cependant, cette pratique tolérée par les pouvoirs publics nécessite de respecter certaines conditions si vous ne voulez pas être sanctionné pour travail dissimulé.
Pour gérer un pic d’activité ou une urgence, vous pouvez, sous certaines conditions, faire appel à certains de vos proches pour réaliser des travaux agricoles.
@stock.adobe.com– bugarskipavle3
L’entraide familiale : les critères à respecter en tant qu’exploitant agricole
Rien de plus naturel et de plus courant dans la vie d’une exploitation agricole que de faire appel à son époux ou son épouse, ses enfants ou ses parents pour gérer un pic d’activité (vendanges, moissons…) ou une urgence (animal en fuite ou malade…). C’est le principe de l’entraide familiale.
Cette forme de solidarité traditionnelle ne fait l’objet d’aucun encadrement juridique proprement dit. Elle bénéficie plutôt d’une tolérance de la part de l’administration, dans certaines limites définies par la jurisprudence :
- L’aide reçue doit rester occasionnelle et spontanée. Autrement dit, elle ne doit pas être planifiée ou durable et encore moins permanente ;
- Elle intervient en dehors de toute rémunération et tout lien de subordination (caractérisé par l’absence de pouvoir de contrôle et de sanction sur la personne qui vous donne le coup de main) ;
- Et elle ne doit pas se substituer à un poste nécessaire au fonctionnement normal de l’exploitation qui pourrait être occupé par un salarié.
Il est important de savoir également que l’entraide familiale est réservée exclusivement à l’aide apportée par :
- Vos ascendants (parents) ;
- Vos descendants (enfants) ;
- Vos frères et sœurs ;
- Votre conjoint(e).
Par conséquent, impossible pour vous de faire appel dans le cadre de l’entraide familiale à vos neveux et nièces, vos oncles et tantes, vos cousins et cousines, votre belle-famille…
À noter : au-delà du cadre familial, l’entraide entre agriculteurs est possible. Mais cette démarche est strictement réglementée et repose entre autres sur un échange de services réciproques. En outre, toujours en dehors du cadre familial, les coups de main bénévoles sont tolérés mais pour une aide de très courte durée intervenant dans un cadre d’urgence et non prévisible (pour récupérer un animal sorti de son enclos, par exemple).
Une frontière ténue entre entraide familiale et relation de travail
L’entraide familiale dans le domaine de l’agriculture n’étant pas clairement définie par la loi, il convient d’être particulièrement vigilant. L’un des principaux risques est celui de basculer dans une relation de travail qui nécessite normalement de déclarer le salarié auprès de la MSA (Mutualité sociale agricole).
Cela peut être le cas si un proche vous apporte une aide régulière, assumant de fait un poste de travail indispensable au fonctionnement de l’exploitation. En cas de contrôle, vous vous exposez à des sanctions pénales pour travail dissimulé, associées à un redressement de cotisations et de contributions sociales.
En outre, sachez que si vous concluez un contrat de travail avec un membre de votre famille, celui-ci n’a pas le droit de poursuivre la même activité au titre de l’entraide familiale, au-delà des heures prévues contractuellement. Et cela, même s’il accepte de le faire bénévolement. Là encore, c’est prendre le risque d’être sanctionné pour travail dissimulé.
L’entraide familiale : la bonne solution pour votre exploitation ?
En tant qu’exploitant agricole, il est bon de savoir que l’entraide familiale est une solution possible si vous ne faites que ponctuellement appel à vos proches.
Mais dans un souci de sécurité juridique pour vous et la personne qui vous épaule (notamment en cas d’accident du travail), il peut être judicieux de vous tourner vers d’autres dispositifs accessibles aux agriculteurs tels que :
- Le statut de conjoint collaborateur, pour les conjoints qui travaillent régulièrement sur l’exploitation, sans être rémunérés. Il ouvre droit à une protection sociale (moyennant le paiement de cotisations par l’exploitant agricole) ;
- Le statut d’aide familial, pour certains de vos proches (ascendants, descendants, frères, sœurs…) qui vivent sur l’exploitation et qui contribuent à sa mise en valeur. La durée d’application de ce statut étant limité à 5 ans ;
- Le coup de main au successeur, pour les agriculteurs retraités qui ont transmis leur exploitation à leur conjoint(e) ou à leurs enfants et qui souhaitent leur faire profiter de leur expérience dans l’agriculture. Mais dans la limite de 10 à 15 h par semaine et à la condition qu’ils exercent uniquement des travaux agricoles.
Vous avez un doute sur votre situation, une question sur l’entraide familiale ? N’hésitez pas à contacter votre MSA.
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S’il est primordial de choisir le bon statut pour son conjoint lorsqu’on travaille en famille, il en est de même pour s’assurer qu’il conservera un niveau de revenus satisfaisant lors de son départ à la retraite. Ce qui vaut également pour vous.
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