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Page mise à jour le 14/01/2026

Facturation électronique 2026 : tout ce qu’il faut savoir pour anticiper la transition

À partir du 1er septembre 2026, la facture électronique devient la nouvelle norme pour toutes les entreprises. Au-delà de la conformité, c’est également une occasion de moderniser vos processus et de gagner en efficacité. Découvrez nos conseils pour préparer dès maintenant le passage à la e-facturation et tirer le meilleur parti de cette transition.

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Au sommaire de cet article

Pourquoi généraliser la facturation électronique entre entreprises ?

L’État déploie progressivement la facturation électronique pour moderniser les échanges et sécuriser les données. L’objectif n’est pas seulement de remplacer le PDF, mais de transformer en profondeur la manière dont les factures sont émises, transmises et déclarées. 

Cette réforme poursuit quatre objectifs majeurs :

  1. Renforcer la compétitivité des entreprises : moins de tâches administratives, davantage d’automatisation, des délais de paiement réduits ;
  2. Simplifier les déclarations de TVA : grâce au pré remplissage progressif des déclarations ;
  3. Mieux lutter contre la fraude à la TVA : via une traçabilité renforcée et des données fiabilisées ;
  4. Améliorer la connaissance de l’activité économique en temps réel : pour un pilotage plus précis des politiques publiques.

Pour atteindre ces objectifs, la réforme distingue deux types de transmissions obligatoires :

  • La facturation électronique : elle concerne toutes les ventes et achats entre entreprises françaises assujetties à la TVA, y compris celles en franchise en base. Les factures doivent être émises dans un format structuré et transiter par une plateforme agréée, qui transmet automatiquement les données essentielles à l’administration ;
     
  • Le e-reporting : il s’applique aux opérations qui ne donnent pas lieu à une facture électronique, comme les ventes à des particuliers (B2C), les transactions avec des clients ou fournisseurs étrangers, ou encore les opérations soumises à TVA sur encaissement. Dans ces cas, seules les données de l’opération (montant, TVA, date, paiement…) sont transmises à l’administration.

Le e-reporting impose donc aux entreprises de déclarer certaines informations relatives à ces opérations non couvertes par la e-facturation, y compris les données de paiement pour les prestations de services. Combinés, la facturation électronique et le e-reporting permettent à l’administration de reconstituer l’ensemble de l’activité économique d’une entreprise.

Facturation électronique obligatoire : qu’est-ce que ça change concrètement pour votre entreprise ?

À partir de 2026, une facture ne sera considérée comme « électronique » que si elle est émise, transmise et archivée dans un format structuré, via une plateforme agréée par l’administration. Concrètement, toutes les entreprises devront abandonner progressivement les factures PDF pour adopter des formats normalisés et interopérables.

Une facture électronique, c’est quoi ?

Pour être considérée comme telle, une facture électronique doit respecter trois grands critères(1).

  1. Être éditée dans un format structuré : les factures devront être produites dans l’un des formats reconnus (UBL, CII ou tout format mixte composé d’un fichier de données structurées et d’un fichier image). Elles devront donc être générées via un logiciel compatible ;
  2. Comporter certaines mentions obligatoires (Siren, numéro de TVA, adresse, etc.) intégrées dans des champs dédiés afin de pouvoir être reconnues automatiquement par les systèmes comptables ;
  3. Être transmise par une Plateforme Agréée (PA) : il s’agit d’une plateforme immatriculée par l’administration fiscale et par laquelle vos factures électroniques devront obligatoirement transiter. La plateforme se charge ensuite de la transmettre au Portail Public de Facturation (PPF), qui l’envoie ensuite au destinataire de votre facture.

Conséquence directe : l’envoi de factures PDF par e-mail ne sera plus autorisé. Toutes les entreprises, même les plus petites, devront adapter leurs outils et leurs processus.

Focus sur les mentions obligatoires à faire figurer sur les factures

Une facture électronique doit contenir les mêmes mentions obligatoires qu’une facture papier, conformément au Code de commerce et au Code général des impôts. La réforme de la facturation électronique vient toutefois compléter cette liste avec de nouvelles informations à intégrer systématiquement.

En plus des mentions habituelles, vous devrez également faire figurer sur vos factures :

  • Le numéro d’identification au Registre national des entreprises (RNE) de l’assujetti et du client ;
  • L’adresse de livraison, lorsque celle ci diffère de l’adresse du client ;
  • La nature des opérations facturées, précisant si la facture porte : – exclusivement sur des livraisons de biens, – exclusivement sur des prestations de services, – ou sur un mix des deux ;
  • La mention « option pour le paiement de la taxe d’après les débits », lorsque le prestataire a choisi de déclarer la TVA au moment de la facturation plutôt qu’au moment de l’encaissement.

Ces ajouts permettent d’assurer une meilleure lisibilité des opérations et une transmission plus fiable des données à l’administration.

Qui est concerné par la e-facturation et le e-reporting ?

Depuis le 1er janvier 2020, la facturation électronique est déjà obligatoire pour les marchés publics (B2G) : si vous travaillez pour des collectivités locales par exemple. À compter de 2026, elle devient aussi progressivement obligatoire pour les factures entre entreprises (B2B) assujetties à la TVA et domiciliées en France :

  • Grandes entreprises ;
  • ETI ;
  • PME ;
  • TPE et micro entreprises ;
  • Entreprises en franchise en base.

Si vous émettez des factures à des clients professionnels, vous êtes donc concerné par cette nouvelle obligation.

Le e-reporting concerne également toutes les entreprises assujetties à la TVA, même celles qui émettent peu ou pas de factures B2B.

Le calendrier de déploiement  

Le calendrier de la réforme a évolué à plusieurs reprises, mais les échéances sont désormais stabilisées. La première étape clé interviendra le 1er septembre 2026 : à cette date, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront être capables de recevoir des factures électroniques conformes. Cela signifie que vous devrez avoir choisi et paramétré votre plateforme (Portail Public de Facturation ou Plateformes de Dématérialisation Partenaires) avant cette échéance.

L’obligation d’émettre des factures électroniques dépend ensuite de la taille de votre entreprise(2) :

  • À partir du 1er septembre 2026 : pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
  • À partir du 1er septembre 2027 : pour les PME, les TPE et les micro-entreprises.

Ces mêmes dates s’appliquent également aux obligations de e-reporting, c’est à dire la transmission électronique des données liées aux opérations non couvertes par la facture électronique (ventes à des particuliers, transactions internationales, encaissements…).

Des sanctions en cas de non-respect de vos obligations

Le non-respect des obligations de facturation électronique et de transmission des données entraîne des pénalités financières(3) :

  • 15 € par facture non émise au format électronique, dans la limite de 15 000 € par an ;
  • 250 € par transmission manquante ou non conforme dans le cadre du e-reporting, également plafonnés à 15 000 € par an.

À noter : la première infraction n’est pas sanctionnée, quel que soit le manquement constaté.

Quels outils et quelles étapes pour réussir votre transition vers la e‑facturation ? 

Analyse de vos flux de factures, choix d’une solution adaptée à votre entreprise et réalisation d’une phase de test : découvrez les principales étapes à respecter pour passer à la facturation électronique.

1. Cartographier vos factures et assainir vos données

Avant tout, vous devez – avec l’aide éventuelle de votre expert-comptable – recenser toutes vos factures par marché : B2B domestiques, B2B à l’export, B2C, sous-traitance, etc. Ce travail préliminaire doit notamment vous permettre d’évaluer votre volume de factures par marché, la part du chiffre d’affaires qu’il représente, ainsi que vos principaux clients.

Dans le même temps, vous devez nettoyer votre base de données clients et fournisseurs pour que ces données puissent être extraites automatiquement et sans erreur par la solution de facturation retenue. Vous devez notamment vérifier que :

  • Vous disposez de toutes les informations obligatoires pour chaque client ou fournisseur (Siren, adresse, numéro de TVA, IBAN, etc.) ;
  • Ces informations sont renseignées de la même façon : pas d’espace dans le numéro de TVA par exemple ;
  • Détecter les éventuels doublons et les supprimer.

2. Choisir une solution de facturation adaptée

En fonction notamment de votre flux de factures et des outils dont vous disposez déjà, vous avez principalement le choix entre trois solutions pour intégrer la facturation électronique à vos process(4) :

  • Opter pour une Plateforme Agréée (PA) : il s’agit d’une plateforme habilitée à transmettre les factures à l’administration, via le PPF, et à leur destinataire. En faisant ce choix, votre logiciel de facturation ou de gestion (ERP) est directement connecté à la PA : il peut donc envoyer et recevoir les factures sans autre intermédiaire. Retrouvez la liste des plateformes agréées immatriculées pour faire votre choix : certaines sont d’ailleurs dédiées aux TPE et PME ;
     
  • Passer par une Solution compatible (SC) : il s’agit d’un opérateur de dématérialisation. Son rôle est de vous aider à intégrer la facturation électronique à vos process. Ce logiciel vous permet ainsi de générer des factures dans un format conforme et de les transmettre vers la PA dont il est partenaire. Vous avez le choix entre de très nombreuses solutions compatibles car celles-ci n’ont pas besoin d’être agréées ;
     
  • Vous appuyer sur votre expert-comptable : vous pouvez lui déléguer la transmission et la réception de vos factures électroniques, à condition d’avoir un faible volume de factures. Il se chargera de choisir une solution adaptée, à savoir une Plateforme Agréée ou une Solution compatible, d’émettre les factures et de transmettre les données de e-reporting pour le compte de votre entreprise.

Et pour la réception des factures ?

Vous devez choisir une PA pour la réception des factures et la déclarer lors de votre inscription sur l’annuaire centralisé géré par le PPF, et ce avant le 1er septembre 2026.

Notez que vous ne pouvez choisir qu’une seule PA pour recevoir les factures, mais vous pouvez en choisir plusieurs pour les envoyer, notamment en fonction de vos marchés et de vos clients.

3. Réaliser des tests et la conduite du changement

Une fois la solution mise en place, vous devez entreprendre certaines actions pour vous assurer d’être opérationnel à la date butoir :

  • Réaliser un mapping de votre ERP ou de votre logiciel de facturation pour faire correspondre les champs du logiciel (Siren, numéro de facture, TVA, référence de la commande, numéro du devis, etc.) avec les champs exigés par le fichier e-facture. Cette démarche est essentielle pour automatiser l’édition des factures dans un format structuré conforme ;
  • Réaliser des tests avec différents formats (Facture-X, UBL ou CII), des cas particuliers (acomptes, avoirs, etc.) et différents parcours de validation (rejets, correction, etc.) ;
  • Former vos équipes aux nouveaux process et identifier les collaborateurs en charge de l’émission des factures et de la correction des rejets.

Quels sont les avantages de la e-facturation pour les entreprises ?

Bien qu’elle puisse être perçue comme une nouvelle contrainte, la facturation électronique représente en réalité un levier de performance à long terme pour les entreprises… à condition de bien l’anticiper.

Optimiser votre trésorerie et vos process

  • Réduction des délais de paiement : vous pouvez suivre le statut des factures via la PA (émise, reçue ou acceptée), simplifiant le suivi des paiements et permettant d’automatiser les relances ;
  • Gain de temps : vos déclarations de TVA sont en partie préremplies grâce aux informations reçues par la PA. Vous avez donc moins de saisies manuelles à réaliser ;
  • Dématérialisation des process : toutes vos factures sont désormais centralisées sur la PA. Vous n’avez plus besoin de les imprimer, de les envoyer par courrier ou encore de les classer manuellement.

Renforcer la traçabilité et la sécurité des données

  • Réduction des erreurs : les informations des clients (Siren, IBAN, etc.) sont vérifiées automatiquement pour s’assurer de leur conformité, tout comme les informations relatives à la facturation (montant de TVA par exemple) ;
  • Traçabilité totale : les données de facturation sont archivées électroniquement selon un protocole conforme, tandis que les déclarations de TVA sont automatisées. De quoi simplifier tout éventuel contrôle fiscal ou audit interne ;
  • Meilleur suivi opérationnel : vous disposez de toutes les données nécessaires pour analyser vos encaissements, notamment grâce à la transparence totale des flux entre entreprises. Vous pouvez ainsi mieux piloter votre activité.

Réduire vos coûts financiers et humains

  • Diminution des consommables utilisés, dont le papier, les enveloppes ou encore les timbres ;
  • Archivage numérique limitant le coût du stockage physique au sein de votre entreprise ;
  • Workflow mobile simplifiant les process de validation pour les entreprises multi-sites.

Checklist express : êtes-vous prêt pour la e-facturation ?

  • Choisir votre plateforme agréée pour la réception et la déclarer avant le 1er septembre 2026.
  • Vérifier vos données clés (Siren, TVA, IBAN) pour éviter les rejets.
  • Paramétrer votre logiciel de facturation pour générer des formats conformes (Facture-X, UBL, CII).
  • Tester vos flux (émission, réception, cas particuliers) avant la date butoir.
  • Former vos équipes à la gestion des rejets et au nouveau process.

FAQ — Les questions les plus fréquentes

  • Puis je encore envoyer une facture PDF ?

    Non. À partir de 2026, seules les factures structurées transmises via une Plateforme Agréée (PA) seront acceptées.

  • Faut il utiliser le même logiciel pour envoyer et recevoir les factures électroniques ?

    Pas forcément. Vous pouvez utiliser une ou plusieurs solutions pour émettre vos factures (par exemple différentes plateformes selon vos marchés ou vos clients). En revanche, vous devez choisir une seule Plateforme Agréée (PA) pour la réception de toutes vos factures, et la déclarer avant le 1er septembre 2026, afin de pouvoir recevoir les factures de vos fournisseurs.

  • J’utilise un prestataire pour émettre mes factures et suivre leur recouvrement. Comment seront transmises mes factures électroniques ?

    Votre prestataire pourra transmettre vos factures électroniques s’il est Plateforme Agréée ou Solution compatible. Dans ce dernier cas, il doit proposer des fonctionnalités conformes aux exigences de la réforme et être connecté à au moins une Plateforme Agréée. Assurez vous de son statut et contactez le directement pour confirmer qu’il est prêt pour la réforme.

  • Qui choisit la plateforme : moi ou mon expert comptable ?

    C’est vous qui choisissez. Votre expert comptable peut vous accompagner ou gérer l’émission pour vous, mais la décision finale vous appartient.

  • Comment savoir si une opération relève de la facturation électronique ou du e-reporting ?

    Tout dépend du type de client et du lieu de l’opération : 

    • Client professionnel établi en France → facture électronique obligatoire.
    • Client particulier ou non assujetti, en France ou à l’étranger → e-reporting obligatoire.
    • Client professionnel étranger → pas de facture électronique, mais e-reporting.

  • Quelles données seront transmises à l’administration ?

    L’administration ne reçoit pas la facture complète, mais uniquement les données nécessaires au pré remplissage de la TVA (identité fournisseur/client, date, montants, taux, etc.). La plateforme agréée se charge automatiquement de l’extraction et de la transmission.

La facturation électronique marque une étape clé pour les entreprises : au-delà de la conformité, elle ouvre la voie à des échanges plus fluides, des process simplifiés et une meilleure maîtrise des données. En anticipant dès maintenant, vous transformez une obligation en véritable levier de performance et d’efficacité.

Sources :
(1) France Numérique – 2025 – Facturation électronique entre entreprises : une obligation et des opportunités pour les TPE PME
(2) Ministère de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique – 2025 – Tout savoir sur la facturation électronique pour les entreprises
(3) BpiFrance – 2025 - Facturation électronique et obligation de e-reporting
(4) France Numérique – 2024 – Facturation électronique : quelles sont les Plateformes Agréées (PA) pour les TPE PME ?
 

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