Fin des tickets de caisse papier en 2023 : êtes-vous prêt ?

À compter du 1^er avril 2023, l’impression des tickets de caisse, de carte bancaire ou des bons d’achat ne sera plus systématique. En tant que commerçant, vous ne pourrez les imprimer que sur demande expresse de vos clients. Pour ceux qui n’en font pas la demande, l’envoi s’effectuera soit par mail soit par SMS. Comment se préparer au mieux à cette évolution ? Comment en tirer parti ? Suivez nos conseils.

À compter du 1^er avril 2023, l’impression systématique des tickets de caisse sera interdite. Comment mettre en place cette mesure au sein de votre commerce ? Voici nos conseils.
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Et si l’impression du ticket de caisse n’était plus systématique ?

La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire du 10 février 2020 prévoit l'interdiction d'imprimer systématiquement, à partir du 1^er avril 2023, les tickets de caisse et facturettes de cartes bancaires. Plus de 30 milliards de ces petits papiers sont édités chaque année en France⁽¹⁾. Des documents pointés du doigt pour plusieurs raisons :

Leur faible durée de vie comparée à la consommation de ressources nécessaires à leur fabrication ;
La présence de substances dangereuses pour la santé dans 90 % des tickets de caisse⁽¹⁾, avec le risque de contamination au bisphénol A reconnu comme perturbateur endocrinien.

Avec cette réglementation, la France s’inscrit dans une tendance générale de lutte contre le gaspillage des ressources. En Angleterre, comme aux Pays-Bas par exemple, les commerçants n’ont plus l’obligation de fournir un ticket de caisse. En Belgique, cela fait déjà plusieurs années que les commerçants peuvent opter pour le ticket de caisse papier ou numérique.

Ce mouvement observé au sein des pays européens ne fait toutefois pas l’unanimité. Plusieurs associations de défense des consommateurs dénoncent la fin de l’impression systématique du ticket de caisse et s’inquiètent notamment :

D’une possible difficulté des consommateurs pour faire valoir leurs droits en matière de garantie légale ou commerciale, pour se faire rembourser en cas de retour ou d’échange d’un produit ;
De la constitution massive de multiples bases de données par les commerçants, à l’occasion de l’envoi des tickets dématérialisés, pouvant déboucher sur des communications publicitaires non désirées.

Une mesure reportée du 1er janvier 2023 au 1er avril 2023

Initialement prévue à compter du 1^erjanvier 2023, l’interdiction de l’impression systématique des tickets de caisse a été reportée au 1^er avril 2023. Ce décalage a notamment pour but de laisser davantage de temps aux commerçants pour s’adapter, se doter des systèmes adéquats et communiquer sur cette mesure auprès de leurs clients.

^{(1) France Num, portail gouvernemental de la transformation des entreprises.}

Quels sont les documents concernés ?

La dématérialisation concerne précisément :

Les tickets de caisse ;
Les tickets de carte bancaire ;
Les tickets délivrés par les distributeurs de billets et les bornes de paiement ;
Les bons d’achats ou autres tickets promotionnels.

À compter du 1^er avril 2023, vous ne devrez donc plus imprimer systématiquement ces documents, sauf sur demande expresse de votre client.

Ne sont toutefois pas concernés par cette réglementation, les achats de produits « durables » listés par le droit de la consommation ainsi que certaines opérations, à savoir :

L’électroménager ;
La téléphonie ;
L’informatique ;
Les consoles de jeux ;
Les opérations de cartes bancaires annulées ;
Les opérations de cartes bancaires faisant l’objet d’un crédit ;
…

Pour ces achats et opérations, un ticket de caisse papier devra toujours être systématiquement remis à vos clients.

Le ticket de caisse est-il obligatoire ?

Actuellement, le ticket de caisse est obligatoire uniquement pour les prestations de service de plus de 25 euros TTC, pour certaines catégories de commerces, ou si l’acheteur le réclame, et ce quel que soit le montant, sous peine d’une amende de 15 000 euros. Dans tous les autres cas de figure, vous n’êtes pas tenu par l’administration de délivrer ce ticket de caisse.

En pratique, comment passer au ticket de caisse dématérialisé ?

Si certaines grandes enseignes ont déjà franchi le cap et ont supprimé l’impression systématique des tickets d’achat, seuls 10 % des commerçants français avaient déjà adopté le ticket dématérialisé en mars 2022⁽²⁾. Six professionnels sur dix ignoraient cette nouvelle réglementation et seulement 27 % se disaient prêts à la mettre en œuvre dès début 2023⁽²⁾.

Pourtant, cette évolution peut être envisagée comme une réelle opportunité, avec trois avantages notables :

Des économies substantielles en matière de rouleaux de tickets de caisse et de cartouches d’impression, avec une usure plus lente des matériels d’impression ;
La professionnalisation de votre caisse enregistreuse avec de nouvelles fonctionnalités : gestion du fichier client, gestion des stocks et fournisseurs, statistiques de suivi des ventes ;
L’opportunité de constituer un fichier client qualifié. En effet, ceux désirant recevoir un ticket dématérialisé devront au minimum laisser une adresse e-mail. Vous pourrez alors, sous réserve de leur consentement, utiliser ces informations pour l’envoi de votre newsletter, pour des offres promotionnelles ciblées à la stricte condition de respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ainsi que la règlementation relative à la prospection commerciale (notamment l’article L34-5 du code des postes et des communications électroniques). Dans ce cadre, votre client peut (et doit) avoir la possibilité de refuser des envois autres que le ticket de caisse demandé.

Concrètement, il convient de vous rapprocher de professionnels afin de vous équiper d’un logiciel de caisse capable de transmettre numériquement les tickets de caisse par e-mail ou par SMS. Vous pourrez ensuite vous former, si besoin, afin d’utiliser au mieux les nouvelles possibilités marketing offertes par ces tickets de caisse dématérialisés.

Bon à savoir

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^{(2) Enquête Twilio/Opinea, « Les Français face à la dématérialisation du ticket de caisse », mai 2022.}

Comment présenter la suppression des tickets de caisse papier à vos clients ?

À partir du 1^eravril 2023, vous serez tenu d’informer vos clients par voie d’affichage au niveau de votre caisse, que l’impression des tickets de caisse et de carte bancaire ne sera réalisée qu’à leur demande, sauf cas particuliers définis par la loi.

Néanmoins, rien ne vous empêche de communiquer sur cette mesure dès à présent en mettant aussi en avant les avantages de la non-impression : une mesure anti-gaspillage qui limite l’exposition aux substances toxiques présentes sur les tickets ;
Une trace numérique plus durable (contrairement à un ticket de caisse qui peut vite se perdre) ;
Un passage en caisse plus rapide ….

Surtout les premiers temps, n’hésitez pas à rappeler la possibilité d’obtenir son ticket de caisse papier sur demande. En effet, certains clients préfèreront probablement avoir leur ticket imprimé sur place pour tenir leur comptabilité personnelle, pour donner le ticket comme justificatif à leur entreprise (dans le cadre d’une note de frais) ou pour vérifier immédiatement si les produits achetés ont bien été facturés au tarif affiché en rayon.

Bon à savoir

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^{(1) Assurée et gérée par Covéa Protection Juridique. Société anonyme à conseil d’administration au capital de 88077090,60 euros entièrement versé. Entreprise régie par le Code des assurances RCS LE MANS n°442 935 227. Siège social : 160 rue Henri Champion – 72045 LE MANS CEDEX 2.

(2) Nos prises en charge sont faites en application des garanties/options souscrites ainsi que des conditions, limites, exclusions de garanties fixées aux conditions générales (CG 352), aux conventions spéciales et aux conditions particulières du contrat d’assurance MMA PRO-PME disponibles sur mma.fr ou en agence. Pour en savoir plus, contactez votre Agent général MMA.}

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