Fiscalité : ce qui change pour l’agriculture en 2024

Votée fin 2023, la loi de finances pour 2024 introduit plusieurs nouveautés fiscales pour les exploitants agricoles, notamment la hausse de différents plafonds et seuils.

La loi de finances 2024 initie de nouvelles mesures pour les agriculteurs. Voici tout ce qu’il faut savoir.
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La revalorisation dérogatoire du seuil du régime micro-BA

Le régime micro-bénéfice agricole (micro-BA) permet aux agriculteurs éligibles de déduire un abattement de 87 % sur leurs recettes. Jusqu’en 2023, ce régime concernait les agriculteurs dont la moyenne des recettes sur les trois dernières années n’excédait pas 91 900 € Hors Taxes.

Actualisé tous les trois ans et pour la dernière fois en 2023, ce seuil aurait normalement dû s’appliquer pour les années 2024 et 2025 (articles 64 bis et 69 du Code général des impôts). La loi de finances pour 2024 est venue changer la donne en relevant ce seuil avant sa prochaine actualisation triennale, le portant à 120 000 € Hors Taxes à partir de 2024.

Les agriculteurs dont la moyenne des recettes Hors Taxes des années 2021, 2022 et 2023 est inférieure à 120 000 € sont donc automatiquement soumis au régime micro-bénéfices agricole (mi-cro-BA) en 2024, sauf s’ils décident d’opter pour le régime réel.

La revalorisation des seuils d’exonération des plus-values professionnelles

La loi de finances pour 2024 a également revu à la hausse les seuils d’exonération des plus-values professionnelles en fonction des recettes. Désormais, l’exonération est :

Totale pour des recettes inférieures ou égales à 350 000 € (contre 250 000 € auparavant).
Par exemple, si vous exploitez une ferme et que vous réalisez des recettes de 300 000 €, vous bénéficierez d’une exonération totale sur les plus-values professionnelles réalisées lors de la vente de vos biens agricoles ;
Partielle pour des recettes entre 350 000 € et 450 000 € (entre 250 000 € et 350 000 € auparavant). Par exemple si votre exploitation agricole génère des recettes de 400 000 € et que vous réalisez une plus-value de 60 000 € en vendant des terres, une partie de cette plus-value sera exonérée.

Ces mesures s’appliquent pour toutes les cessions effectuées à partir du 1^er janvier 2023.

L’augmentation du plafond de la Déduction pour Épargne de Précaution (DEP)

Les exploitants agricoles sous régime réel peuvent réduire leur résultat imposable en pratiquant une déduction pour épargne de précaution (DEP). Cette mesure fiscale permet de déduire du bénéfice imposable une somme destinée à constituer une épargne de précaution. Cette épargne vise à faire face à des dépenses professionnelles imprévues ou encore à des périodes de faible activité économique.

En principe, le plafond de la DEP est ajusté chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation. Cette réévaluation annuelle ne s’appliquera cependant pas pour l’impôt sur le revenu dû au titre de 2024, la loi de finances pour 2024 ayant opté pour une revalorisation exceptionnelle plus favorable. Les nouveaux plafonds annuels 2024 de la DEP sont les suivants :

Bénéfice imposable	Plafond de la DEP
Inférieur à 32 608 €	100 % du bénéfice
Entre 32 608 € et 60 384 €	32 608 € + 30 % du bénéfice excédant 32 608 €
Entre 60 385 € et 90 578 €	40 942 € + 20 % du bénéfice excédant 60 385 €
Entre 90 579 € et 120 770 €	46 979 € + 10 % du bénéfice excédant 90 579 €
Supérieur ou égal à 120 771 €	50 000 €

Les autres mesures fiscales

La hausse du crédit d’impôt pour remplacement

Si, en tant qu’exploitant agricole, votre présence quotidienne sur l’exploitation est requise, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt pour les dépenses engagées afin d’assurer votre remplacement pendant vos congés. Avec la loi de finances pour 2024, le taux de ce crédit d’impôt passe à 60 % (contre 50 % auparavant), avec une limite de 17 jours par an (contre 14 jours auparavant). Il est porté à 80 % (contre 60 %) pour les remplacements liés à une maladie ou un accident du travail et étendu à la formation professionnelle.

La déduction fiscale de 150 € par vache

La loi de finances pour 2024 introduit également la possibilité d’une déduction fiscale temporaire de 150 € par vache laitière ou allaitante inscrite en stock, dans le cas d’une augmentation de plus de 10 % de la valeur de ces stocks sur une ou deux années selon les cas, dans la limite de 15 000 € par an.

Cette mesure vise à apporter un soutien financier aux élevages bovins : en raison de l’inflation, la valeur comptable des vaches augmente, sans qu’elles produisent davantage de lait ou de veaux, ce qui se traduit in fine par une hausse des impôts pour l’exploitant.

Le maintien de l’avantage fiscal sur le gazole non routier (GNR)

L’année 2024 devait entériner la fin progressive de l’exonération de la Taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR). Cette mesure était prévue pour être échelonnée jusqu’en 2030, avec une augmentation annuelle de 2,85 centimes d’euros par litre. Face aux manifestations ayant eu lieu début 2024, le gouvernement a décidé d’abandonner la suppression de l’avantage fiscal sur le GNR.

La prorogation du crédit d’impôt haute valeur environnementale (HVE)

Les exploitations agricoles qui obtiennent une certification Haute Valeur Environnementale (HVE) en 2024 peuvent désormais bénéficier d’un crédit d'impôt de 2 500 €. Jusqu’à présent, seules les certifications en cours de validité au 31 décembre 2021 ou obtenues en 2022 ou 2023 étaient éligibles au crédit d’impôt HVE.

BON À SAVOIR

Le crédit d’impôt HVE ne peut être accordé qu’une seule fois.

La fin du crédit d’impôt « sortie du glyphosate »

En revanche, l’avantage fiscal lié à la sortie du glyphosate n’est pas reconduit en 2024 : entre 2021 et 2023, les exploitants n’ayant pas utilisé de produits phytopharmaceutiques contenant du glyphosate pouvaient bénéficier d’un crédit d'impôt de 2 500 €.

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