Groupement agricole d’exploitation en commun : ce qu’il faut savoir

En France, il existe aujourd’hui 44 700 groupements agricoles d’exploitation en commun⁽¹⁾. Mutualisation des moyens et des exploitations, avantages fiscaux, partage des responsabilités dans un cadre strict : découvrez les avantages et les limites des GAEC.

Le GAEC vous permet de vous associer à plusieurs personnes pour exploiter une ferme ensemble. Découvrez ses avantages et ses contraintes.
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Qu’est-ce qu’un groupement agricole d’exploitation en commun ?

Comment fonctionne un GAEC agricole ?
Le GAEC est une forme juridique d'exploitation agricole qui permet à plusieurs personnes de s'associer pour exploiter une ferme ensemble. La création de ce type de société civile est encadrée de la même façon qu’une société commerciale : il est nécessaire de rédiger des statuts et de s’immatriculer au Répertoire du commerce des sociétés (RCS) afin d’obtenir une personnalité morale.

Pour constituer un GAEC, il faut répondre aux conditions suivantes :

Être au moins deux personnes majeures, physiques ou morales, jusqu’à dix maximum ;
Apporter un capital social minimum de 1 500 euros (apport en nature, numéraire ou en industrie) en sachant que la responsabilité des associés est limitée à deux fois le montant des apports ;
S’engager à apporter une mise en commun des terres, bétails, matériels, main-d'œuvre et savoir-faire ;
Faire une demande d’agrément auprès de la préfecture du département où se trouve l’exploitation pour s’immatriculer. La demande peut se faire directement en ligne.

BON À SAVOIR

Un GAEC peut également être partiel, avec la mise en commun de l’activité seulement, mais pas de l’ensemble de la production agricole.

La possibilité de créer un GAEC familial ou un GAEC en couple
La mise en commun par les agriculteurs de leurs compétences et de leurs terres a encore plus de sens quand les associés font partie de la même famille. Non autorisé pour les couples jusqu’en 2010, il est désormais possible de créer un GAEC avec son conjoint si vous êtes mariés, pacsés ou en concubinage.

Une règle stricte s’applique néanmoins : les associés en couple doivent apporter chacun une exploitation autonome et préexistante d'une surface minimum d'installation, selon la réglementation en vigueur.

BON À SAVOIR

La Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) peut refuser de donner l’agrément qui qualifie une société de GAEC si elle estime que le projet de regroupement n’est pas viable.

Quels sont les avantages du GAEC?

Une réduction des coûts

En GAEC, les membres peuvent acheter et investir ensemble pour l'exploitation agricole, ce qui peut permettre une économie d'échelle et une réduction des coûts ;
Les agriculteurs membres bénéficient d'une fiscalité avantageuse pour les revenus de l'exploitation comme la possibilité de bénéficier du régime micro-bénéfice agricole (micro-BA) ;
Les critères européens de transparence au calcul des aides de la PAC (Politique agricole commune) sont également appliqués aux GAEC. En ce sens, les exploitants en GAEC bénéficient des mêmes avantages que les exploitants seuls : assurance d’un prix minimum pour leur production, subventions, application du principe de préférence communautaire, aide au revenu.

Un partage des responsabilités

Les associés sont responsables solidairement des dettes de l'entreprise. Ce partage de la responsabilité de la gestion et de la prise de décision peut réduire la pression sur chaque individu et permettre une meilleure répartition des risques ;
Le GAEC permet de mettre en commun les compétences et les ressources des membres. Ainsi, chaque associé peut apporter ses compétences spécifiques et améliorer la gestion de l'exploitation.

La contrainte principale du GAEC : son cadre rigide

Afin d’éviter les litiges, la constitution d’un GAEC se soumet à des règles strictes. Dans un GAEC, les parts sociales ne peuvent pas être transférées librement entre les associés. Avant de céder ses parts, un associé doit obtenir l'approbation de tous les autres associés conformément aux procédures spécifiées dans les statuts de l'entreprise.

De même, chaque associé doit s'engager à participer de manière équitable aux tâches requises pour le fonctionnement de l'entreprise. Ce principe d’égalité peut être contraignant puisqu’il signifie que 100 % du temps de travail doit être réalisé sur la ferme.

BON À SAVOIR

Un ou plusieurs associés peuvent exercer une activité extérieure au groupement, par décision collective des associés du GAEC et après accord du préfet.

Par ailleurs, les démarches de création d’un GAEC peuvent être plus longues et fastidieuses que pour un autre type de société agricole.

GAEC : quelles formalités ?

Vous êtes décidé à vous installer en GAEC ? Voici la marche à suivre.

Envoyer le dossier de demande d’agrément, adressé au Préfet du département où se trouve le siège social de l’exploitation. Le dossier doit notamment comporter :
• Les statuts conformes à des statuts types approuvés par arrêté du ministre chargé de l'Agriculture ;
• Une note précisant l'origine de la société et les conditions de fonctionnement du GAEC et comprenant les éléments définis dans un modèle prévu par arrêté du ministre chargé de l'Agriculture.
Une fois le dossier envoyé, le préfet sollicite l’avis de la formation spécialisée de la Commission départementale d’orientation pour l’agriculture (CDOA) pour l’étude de la demande. Une fois la décision d'agrément prise et acceptée, vous devez :
   • Signer les statuts définitifs ;
   • Procéder à l'enregistrement des actes constatant la constitution du GAEC ;
   • Accomplir les formalités de publicité légale ;
   • Et procéder à l'immatriculation au registre du Commerce et des Sociétés.
Adresser au préfet un extrait justifiant de l’immatriculation du GAEC au RCS.

⁽¹⁾ Recensement agricole du gouvernement, données chiffrées de 2018.

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