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Page mise à jour le 02/05/2025

Groupement momentané d’entreprises dans le BTP : avantages et points de vigilance

Tous les segments du bâtiment enregistrent une baisse significative de 6,6 % en volume d’affaires depuis 2024. Même les bâtiments publics, auparavant préservés, sont désormais impactés par l’attentisme des collectivités locales lié à la prochaine période électorale(1). Dans ce contexte, le groupement momentané d’entreprises (ou cotraitance) peut vous ouvrir de nouvelles perspectives de développement, notamment pour des projets liés à la loi Mobilités, à condition de bien encadrer votre engagement grâce à la signature d’une convention.

© Adobe Stock – NDABCREATIVITY

Qu’est-ce qu’un Groupement momentané d’entreprises (GME) ?

Le groupement momentané d’entreprises (GME)(2) est une pratique courante dans le secteur du BTP, permettant à plusieurs entrepreneurs de s’associer temporairement pour réaliser un chantier. Cette collaboration repose sur un contrat précisant les obligations de chaque partie et les moyens nécessaires à une exécution optimale des travaux.

Sur le plan juridique, le GME est encadré par certaines dispositions du code civil ainsi que par la norme NF P03-001 (décembre 2000), qui s’appuie sur les modèles établis par les Fédérations du bâtiment et des travaux publics. De plus, le code de la commande publique régit les groupements d’opérateurs économiques dans le cadre des marchés publics.

L’objectif principal de ces regroupements est de permettre l’accès à des appels d’offres, publics ou privés, pour lesquels une entreprise seule ne dispose pas des ressources financières, humaines ou techniques suffisantes. En collaborant sur un pied d’égalité, les entreprises renforcent leur compétitivité tout en préservant leur structure et leur autonomie de gestion.

Ce groupement d’entreprises a des responsabilités qui varient en fonction de sa structure et de son engagement vis-à-vis du marché. Ainsi, les responsabilités du GME dépendent de son mode de constitution qui peut être un(3) :

  • Groupement conjoint : Chaque membre assume la responsabilité des prestations qui lui sont attribuées ; 
  • Groupement solidaire : Chaque membre assume la responsabilité financière de l’intégralité du marché et de son exécution, même s’il ne participe qu’à une partie des prestations ; 
  • Conjoint avec mandataire commun : chaque entreprise est responsable de ses propres prestations. Si l’un des membres est défaillant, le mandataire solidaire doit assurer l’exécution des travaux au prix initialement prévu. 
  • Solidaire avec mandataire commun : ici, toutes les entreprises sont engagées collectivement et doivent compenser la défaillance éventuelle d’un partenaire pour garantir la bonne exécution du projet.

Bon à savoir

Un groupement ne sous-traite pas directement ; seules ses entreprises membres le font et en assument l’entière responsabilité. Elles doivent donc respecter leurs obligations en matière de déclaration et d’agrément des sous-traitants auprès du maître d’ouvrage, via le mandataire. Toutefois, dans un groupement solidaire ou un groupement conjoint avec mandataire solidaire, la responsabilité des autres membres ou du mandataire peut être engagée en cas de défaillance d’un sous-traitant(4).

Les avantages de la cotraitance 

Bien encadré, le groupement momentané d’entreprises peut vous permettre d’accéder à de nouveaux marchés et de gagner en productivité.

  • Vous pénétrez de nouveaux marchés, plus conséquents : la cotraitance est un moyen pour développer votre activité et votre réseau. Vous diversifiez aussi vos références clients, à faire valoir lorsque vous prospecterez pour vos prochains chantiers ;  
  • Vous renforcez votre compétitivité en optimisant les coûts et les délais ; 
  • Vous gagnez en productivité : vous bénéficiez de la mise en commun des compétences et des équipements (sachant que vous restez propriétaire des matériels que vous mettez à disposition). La cotraitance favorise par ailleurs une meilleure coordination entre les différents intervenants.  

Les points de vigilance relatifs à un groupement d’entreprises BTP

  • Choisissez des partenaires que vous connaissez bien et en qui vous avez confiance : vous limiterez les risques de conflits ou de défaillance pendant la réalisation du chantier. Vérifiez également qu’ils sont correctement assurés, y compris en cas de participation à un groupement, en demandant la transmission de leur attestation RCD et RC ; 
     
  • Prenez le temps de réfléchir au type de groupement d’entreprises BTP le plus adapté à votre projet : un GME conjoint (avec ou sans mandataire commun solidaire ; vous êtes uniquement engagé sur le lot qui vous est attribué, le mandataire pouvant le cas échéant être responsable de l’ensemble du chantier) ou un GME solidaire (vous êtes engagé sur l’ensemble du marché et êtes solidaire des autres entrepreneurs en cas de défaillance de l’un d’entre eux) ; 
     
  • Un groupement momentané d'entreprises n'a pas de personnalité juridique. Il ne peut donc pas contracter en son nom propre. Seul le mandataire commun ou les membres du groupement peuvent souscrire des engagements juridiques.
     
  • Attention à ce que votre groupement momentané d’entreprises ne soit pas assimilé à une société de fait. Car vous deviendriez alors, en tant qu’associé, responsable des dettes de cette société indéfiniment et de manière solidaire. Pour éviter cela, vous pouvez suivre ces quelques précautions : 
    • Ne signez pas de contrat de sous-traitance au nom du groupement ;
    • Individualisez les commandes ainsi que le paiement des travaux ; 
    • Ne faites pas de communication au nom du groupement (publicité, papier à en-tête…) ;
    • Encadrez le rôle du mandataire afin qu’il ne soit pas assimilé à un maître d’œuvre.

Groupement momentané d’entreprise défaillant

  • Si un membre du groupement ne respecte pas le contrat après mise en demeure, le mandataire doit le remplacer sous un mois. À défaut, le maître d’ouvrage peut imposer l’exécution aux frais du défaillant ou du mandataire, voire résilier le marché.
     
  • Si le mandataire ne respecte pas ses obligations, le maître d’ouvrage met en demeure les membres du groupement de désigner un remplaçant sous 30 jours. À défaut, le membre ayant le plus de prestations restantes devient mandataire, avec un avenant actant ce changement. Toutefois, si tous les membres du groupement acceptent à l’unanimité, l’un d’eux peut remplacer le mandataire défaillant pour ses prestations. En l’absence de consensus, le maître d’ouvrage engage un nouveau marché pour les travaux non réalisés. Les autres membres peuvent poursuivre dans un groupement réduit avec un nouveau mandataire ou, s’ils refusent, le marché est entièrement résilié.

Un indispensable : la convention de groupement momentané d’entreprises

La convention de groupement d’entreprises(5) n'a pas de statut légal. Aucune disposition n’impose d’en conclure une mais, en pratique, les organisations ont besoin d'un instrument pour organiser le fonctionnement interne du groupement d’entreprises et ses relations avec le maître d'ouvrage.

La forme du contrat (acte authentique, acte sous seing privé, simple lettre) et le contenu de la convention sont laissés au libre choix des parties.

Mais pour une plus grande sécurité juridique, il est fortement recommandé de formaliser les règles de fonctionnement du GME à travers la rédaction d’un véritable accord par écrit, dès la phase de candidature à l’appel d’offres. En effet, une forme écrite est toujours préférable et offre plus de sécurité à chacun.

Les organisations professionnelles (fédération professionnelle, syndicats de branche ou interprofessionnels, Chambres de commerce et d’industrie ou Chambres des métiers) ont élaboré des modèles pour faciliter la tâche de leurs adhérents. Il est conseillé d'utiliser des conventions types.

Vous veillerez notamment à indiquer dans votre convention de groupement momentané d’entreprises : 

  • L’identité des parties ;
  • L’objet et la durée du groupement ;
  • La répartition des travaux du marché ;
  • Une mention selon laquelle vous et vos partenaires n’avez pas la volonté de créer une société en vue de réaliser des bénéfices ou des économies ; 
  • Les obligations envers le maître d'ouvrage, notamment la nature du groupement (GME conjoint ou GME solidaire) ; 
  • Le nom du mandataire qui sera l’interlocuteur unique du maître d’ouvrage. Il est à désigner parmi les entrepreneurs participants au groupement momentané d’entreprises. Pensez également à préciser ses missions et sa rémunération (incluse dans les prix du marché ou en supplément) ; 
  • La liste des moyens envisagés pour la réalisation de l’ouvrage et la répartition des prestations pour déterminer la responsabilité de chacune des entreprises cotraitantes ; 
  • Les modalités de paiement des membres ;
  • Les garanties et assurances ;
  • Les modalités du recours à la sous-traitance ;
  • La défaillance d'un des membres ;
  • Le règlement des litiges.
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