Impôts prélevés à la source : le rôle de l’employeur

Le prélèvement de l’impôt à la source débutera en janvier 2018. En tant qu’employeur, vous allez être amené à collecter l’impôt sur le revenu. Inscrite dans la politique de simplification administrative, cette réforme s’appuie sur une procédure dématérialisée automatisée et respectueuse de la confidentialité.

L'impôt à la source s'inscrit dans le cadre la politique de simplification administrative en place depuis plusieurs années en France.
© Rostislav Sedlacek / iStock

L’essentiel du prélèvement à la source en trois points

Qui est concerné ? Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu touche plus de 98 % des foyers, dont les salariés du secteur privé et les professionnels indépendants, qu’ils soient commerçants, professions libérales ou agriculteurs.

Quel est le calendrier prévu ?

second semestre 2017 : l’administration fiscale vous adressera le taux de prélèvement à appliquer à chaque salarié. Il est calculé sur la base de ses revenus perçus en 2016.
janvier 2018 : application du taux sur chaque salaire.
septembre 2018 : ce taux sera actualisé pour tenir compte des changements de situation ou de revenus survenant après la déclaration effectuée par le salarié au printemps 2018 sur ses revenus 2017.

C’est ce dernier taux qui sera utilisé à partir de janvier 2019 et chaque année en septembre, il sera réactualisé.

Quel sera le mode opératoire ?
1. Vous recevrez le taux de prélèvement par voie dématérialisée, via le système informatique d’échange de données utilisé pour la Déclaration sociale nominative - DSN - mensuelle, elle-même généralisée depuis le 1^er janvier 2017 pour les entreprises du secteur privé.

Pour en savoir plus sur la Déclaration sociale nominative – DSN –

2. Vous retiendrez le montant correspondant sur le salaire net imposable.

3. Vous reverserez le mois suivant, à l’administration fiscale, les prélèvements effectués au titre d’un mois, voire d’un trimestre pour les TPE.

Bon à savoir

Votre trésorerie va apprécier cette réforme. En effet, le montant de l’impôt prélevé à la source lors du versement du salaire ne sera reversé à l’administration fiscale qu’après un délai - variable selon la taille de l’entreprise - de huit jours, dix-huit jours ou trois mois.

Impact limité sur la gestion de la paie

Vous appréhendez peut-être la complexité administrative ou un éventuel surcroît de travail pour les gestionnaires de la paie.

Rassurez-vous, la réforme de l’impôt sur le revenu s’inscrit dans la politique de simplification administrative mise en œuvre depuis plusieurs années en France. L’administration fiscale est particulièrement attentive à la charge que représentera le prélèvement à la source pour les tiers collecteurs, notamment les employeurs.

L’assiette du calcul du prélèvement à la source sera le salaire net imposable. Il est déjà calculé par les logiciels de paie et figure sur les bulletins mensuels de paie, ainsi que dans la Déclaration sociale nominative - DSN - qui se substitue à la Déclaration annuelle des données sociales unifiée, la DADS-U, depuis janvier 2017.

Le prélèvement à la source va passer, pour une très large majorité d’employeurs, par la DSN. Cette procédure dématérialisée a en effet été conçue pour agréger les déclarations sociales existantes, et simplifier la déclaration des prélèvements réalisés par l’employeur - CSG, cotisations sociales - et leur reversement à l’administration fiscale. Pour réaliser le prélèvement à la source, quelques données seront ajoutées à la DSN mensuelle.

Votre logiciel de paie intégrera de façon automatique le taux de prélèvement transmis par l’administration fiscale via le système d’échange de données adopté pour la DSN.

Pour toute réclamation par exemple sur son taux d’imposition, soldes à verser ou remboursements de trop-perçus… le salarié devra s’adresser directement à l’administration fiscale.

À noter
Les employeurs privés qui ne relèvent pas du régime général de la Sécurité sociale entreront dans le champ de la DSN d’ici le 1^er janvier 2020. Dès lors, les conditions d’échanges relatives aux prélèvements à la source seront les mêmes pour eux que celles des autres employeurs en DSN.

Priorité à la confidentialité

Vous craignez que vos salariés soient inquiets à l’idée que vous connaissiez leur situation fiscale ?

L’administration fiscale a anticipé cette question sensible en dotant le nouveau dispositif de plusieurs systèmes de protection de la confidentialité.

C’est à la seule administration fiscale que chaque contribuable, salarié ou non, va continuer à adresser sa déclaration annuelle de revenus.

La seule information transmise à l’employeur sera le taux d’imposition du salarié. Or un même taux peut recouvrer des situations très variées, notamment sur le plan patrimonial et familial. Exemple : le taux d’imposition d’un célibataire sans enfant ayant 2 025 euros de revenus mensuels est équivalent à celui d’un couple avec un enfant au revenu global de 5 025 euros.

Pour éviter que l’on puisse déduire de son taux d’imposition le niveau de revenu de son conjoint, le salarié pourra choisir l’individualisation du taux entre les conjoints. Chaque conjoint se verra alors appliquer un taux de prélèvement relatif à son propre revenu.

Le salarié aura également la possibilité de demander l’application d’un taux neutre, calculé uniquement sur la base de la rémunération versée par l’employeur, et de traiter l’éventuel différentiel en direct avec l’administration fiscale.

L’employeur et toute personne concernée dans l’entreprise par le traitement du taux d’imposition à la source seront tenus au secret professionnel, sous peine de sanction

Prendre le temps d’en parler

L’organisation d’un temps d’échange avec vos collaborateurs est vivement recommandée pour préparer l’arrivée du prélèvement à la source dans l’entreprise. Outre la question de la confidentialité, ce moment de communication directe sera l’occasion d’aborder un autre point sensible : la baisse du montant du salaire net, amputé de l’impôt sur le revenu. Afin de prévenir une certaine défiance, il vous reviendra par exemple d’expliquer concrètement :

qu’à poste et rémunération équivalents, deux salariés seront susceptibles de percevoir des salaires nets différents du fait de leur taux d’imposition,
ou encore qu’une augmentation de rémunération pourra être plus ou moins absorbée, dans le montant net du salaire, par l’augmentation du taux d’imposition.

Quid de la réforme du prélèvement pour les indépendants ?

Professionnels indépendants, vous allez vous acquitter de votre impôt sur le revenu via des acomptes mensuels ou trimestriels, calculés sur la base de votre situation passée. Ces acomptes correspondront donc aux prélèvements actuellement à votre charge, sous réserve, pour les acomptes mensuels, d’un étalement sur 12 mois et non plus 10. En cas de forte variation de vos revenus, ces acomptes pourront, à votre initiative, être actualisés en cours d’année.

Liens utiles

Trois sources officielles vous présentent la réforme sous toutes les coutures.

Pour comprendre et retenir l’essentiel en quelques minutes, le site Service Public vous propose une présentation simple et synthétique de la réforme.
Pour en savoir plus sur certains aspects techniques et accéder à des cas particuliers, rendez-vous sur le portail de l’Économie et des Finances.
Pour une information complète, détaillée et adaptée à votre profil de contribuable ou de collecteur - entreprise, association, particulier employeur, etc. -, le ministère a conçu un site dédié.

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