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Non-renouvellement d’un bail commercial : quelle indemnisation ?
En tant que commerçant, vous pouvez être propriétaire de votre local ou le louer à un propriétaire. Dans ce second cas, face à l’importance de la localisation d’un commerce pour son activité, vous bénéficiez d’une certaine protection de la loi. En effet, vous devez, en principe, être indemnisé par votre bailleur si vous perdez votre fonds de commerce suite au non-renouvellement de votre bail commercial.
En cas de perte de votre fonds de commerce suite au non-renouvellement de votre bail commercial, vous pouvez toucher des indemnités de la part de votre bailleur.
© wavebreakmedia / shutterstock
Le principe du droit au renouvellement
En principe, en tant que locataire, vous avez droit au renouvellement de votre bail, c’est-à-dire qu’à l’échéance d’une période de location de 9 ans (durée minimale d’un bail commercial), le propriétaire doit vous renouveler le bail pour une durée équivalente.
Mais il peut arriver que ce dernier refuse de le faire. Il doit alors vous en informer au moins 6 mois à l’avance et vous verser une indemnité : on parle d’une indemnité « d’éviction ».
Certains cas dispensent néanmoins le bailleur du paiement de l’indemnité d’éviction, comme par exemple :
- Lorsqu’il reprend le local pour le restaurer ;
- Ou lorsque des motifs graves et légitimes peuvent être retenus à votre encontre - un défaut de paiement du loyer notamment -.
Quel est le montant de l’indemnité d’éviction ?
L’indemnité d’éviction est destinée à réparer le préjudice subi du fait du non-renouvellement et selon les cas, elle peut prendre la forme d’une :
- Indemnité de remplacement lorsque le refus de renouvellement du bail entraîne la perte du fonds de commerce. Le montant doit correspondre à la valeur totale de ce fonds.
- Indemnité de déplacement quand il n’y pas disparition du fonds mais seulement son déplacement. Le montant doit couvrir le coût du déplacement. Elle ne peut toutefois excéder la valeur du fonds de commerce.
Dans les deux cas, l’indemnité d’éviction peut aussi couvrir certains frais accessoires, comme :
- Les frais de déménagement ;
- Les frais de réinstallation - sauf si le bailleur est en mesure d’établir que vous ne vous réinstallerez pas dans un autre fonds - ;
- Les droits de mutation - dits également droit d’enregistrement - à payer pour acheter un fonds de valeur identique.
Pouvez-vous être remboursé des pertes subies sur le stock ?
Le bailleur peut être aussi amené à vous indemniser des pertes subies sur votre stock. Dans ce cas, en tant que locataire, vous devrez démontrer que vous avez dû liquider votre stock dans des conditions préjudiciables en raison du non renouvellement.
Et le fait que votre bailleur vous accorde un délai entre la date d’effet du congé et la remise des clés, vous permettant notamment de vendre tout ou partie de vos marchandises, ne remet pas en cause le principe du versement d’une indemnité au titre de la perte d’une partie du stock.
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Bien assurer votre entreprise d’artisanat !
Vous devez changer de local ? N’oubliez pas d’en informer votre Agent MMA. Ce sera l’occasion de refaire le point avec lui sur votre assurance multirisque professionnelle et de prendre en compte vos nouveaux besoins en matière d’assurance.
