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Indemnités journalières et professions libérales : ce qui a changé depuis le 1er juillet 2021
Depuis le 1er juillet 2021, la protection sociale obligatoire des professions libérales a évolué. En cas de maladie ou d’accident de la vie privée, elles sont désormais couvertes dès le 4e jour de leur arrêt de travail, sous réserve d’être affiliées à la CNAVPL et de faire partie des professions concernées par ce nouveau dispositif*. C’est votre cas ? Voici tout ce que vous devez savoir sur cette réforme des indemnités journalières pour les professions libérales.
Depuis le 1er juillet 2021, les professions libérales sont couvertes dès le 4e jour d’arrêt de travail, sous certaines conditions
© stock.adobe.com – gzorgz
Jusqu’à présent, seules certaines professions libérales (médecins, dentistes, sages-femmes…) pouvaient percevoir des indemnités de la part de leur caisse de retraite autonome, et cela à partir du 91e jour d’arrêt. Cette situation a pu se révéler problématique pendant l’épidémie de la Covid-19, alors que beaucoup ont été contraints de suspendre leur activité (après avoir contracté la Covid, pour garder leurs enfants, pour se protéger en tant que personne vulnérable…).
Afin de combler cette lacune, l’UNAVPL** a négocié avec le gouvernement et a défini, en lien avec la CNAVPL, les modalités de ce nouveau dispositif commun et obligatoire.
* Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales. Les professions libérales concernées par ce nouveau dispositif sont mentionnées à l’article L 640-1 du code de la Sécurité sociale.
** Union nationale d’assurance vieillesse des professions libérales
Des droits à indemnités journalières pour les professions libérales
Depuis le 1er juillet 2021, les professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL peuvent percevoir des indemnités journalières en cas d’incapacité de travail relative à :
- Une maladie non professionnelle ;
- Un accident de la vie privée.
Attention, maladies professionnelles et accidents du travail ne sont pas pris en charge.
Ces nouvelles indemnités journalières des professions libérales sont versées par la CPAM, après un délai de carence de 3 jours et pour une durée maximale de 87 jours consécutifs (pour une même affection).
Ce dispositif sera étendu le 1er janvier 2022 :
- Aux conjoints collaborateurs des professionnels libéraux concernés par le dispositif ;
- Aux médecins remplaçants ayant opté pour le régime simplifié de règlement de leurs cotisations sociales.
À noter : cette réforme des indemnités journalières des professions libérales ne concerne pas :
- Les professionnels libéraux affiliés au régime général de la Sécurité sociale pour leur assurance retraite (Carsat) ;
- Les avocats affiliés à la Caisse nationale des barreaux français (CNB).
Les revenus professionnels pris en compte pour le calcul des indemnités journalières des professions libérales
Le montant des indemnités journalières des professions libérales est calculé sur la base du revenu annuel d’activité, pris en compte dans la limite de 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), soit 123 408 € en 2021.
Son montant minimal, lui, est calculé sur la base d’un revenu correspondant à 40 % du Pass, soit 16 454,40 € en 2021.
Plus concrètement, en 2021, le montant des indemnités journalières des professions libérales peut être compris entre environ 22,50 € et 169 € par jour.
Professions libérales et indemnités journalières maladie : une nouvelle cotisation à votre charge
En contrepartie de ces indemnités journalières, une nouvelle cotisation obligatoire est mise en place, à la charge du professionnel qui exerce en libéral.
Son taux s’élève à 0,30 % du revenu annuel d’activité, sauf en 2021 où il est abaissé par dérogation à 0,15 % (les indemnités journalières n’entrant en vigueur qu’à compter du 1er juillet 2021).
Cette cotisation est calculée sur la base des revenus annuels d’activité :
- Pour son montant minimal, correspondant à 40 % du Pass ;
- Pour son montant maximal, n’excédant pas 3 Pass.
Autrement dit, en 2021, le montant de cette cotisation est compris entre environ 25 € et 185 €.
Les bénéficiaires d’une pension d’invalidité peuvent, sur demande, ne pas être assujettis à la cotisation. Cette option doit être exercée dans les 3 mois suivant la date de prise d’effet de la pension. À défaut, elle est reconduite tacitement, sauf en cas de renonciation.
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