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Depuis le 1er juillet 2021, la protection sociale obligatoire des professions libérales a évolué. En cas de maladie ou d’accident de la vie privée, elles sont désormais couvertes dès le 4e jour de leur arrêt de travail, sous réserve d’être affiliées à la CNAVPL et de faire partie des professions concernées par ce nouveau dispositif*. C’est votre cas ? Voici tout ce que vous devez savoir sur cette réforme des indemnités journalières pour les professions libérales.
Depuis le 1er juillet 2021, les professions libérales sont couvertes dès le 4e jour d’arrêt de travail, sous certaines conditions
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Jusqu’à présent, seules certaines professions libérales (médecins, dentistes, sages-femmes…) pouvaient percevoir des indemnités de la part de leur caisse de retraite autonome, et cela à partir du 91e jour d’arrêt. Cette situation a pu se révéler problématique pendant l’épidémie de la Covid-19, alors que beaucoup ont été contraints de suspendre leur activité (après avoir contracté la Covid, pour garder leurs enfants, pour se protéger en tant que personne vulnérable…).
Afin de combler cette lacune, l’UNAVPL** a négocié avec le gouvernement et a défini, en lien avec la CNAVPL, les modalités de ce nouveau dispositif commun et obligatoire.
* Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales. Les professions libérales concernées par ce nouveau dispositif sont mentionnées à l’article L 640-1 du code de la Sécurité sociale.
** Union nationale d’assurance vieillesse des professions libérales
Depuis le 1er juillet 2021, les professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL peuvent percevoir des indemnités journalières en cas d’incapacité de travail relative à :
Attention, maladies professionnelles et accidents du travail ne sont pas pris en charge.
Ces nouvelles indemnités journalières des professions libérales sont versées par la CPAM, après un délai de carence de 3 jours et pour une durée maximale de 87 jours consécutifs (pour une même affection).
Ce dispositif sera étendu le 1er janvier 2022 :
À noter : cette réforme des indemnités journalières des professions libérales ne concerne pas :
Le montant des indemnités journalières des professions libérales est calculé sur la base du revenu annuel d’activité, pris en compte dans la limite de 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), soit 123 408 € en 2021.
Son montant minimal, lui, est calculé sur la base d’un revenu correspondant à 40 % du Pass, soit 16 454,40 € en 2021.
Plus concrètement, en 2021, le montant des indemnités journalières des professions libérales peut être compris entre environ 22,50 € et 169 € par jour.
En contrepartie de ces indemnités journalières, une nouvelle cotisation obligatoire est mise en place, à la charge du professionnel qui exerce en libéral.
Son taux s’élève à 0,30 % du revenu annuel d’activité, sauf en 2021 où il est abaissé par dérogation à 0,15 % (les indemnités journalières n’entrant en vigueur qu’à compter du 1er juillet 2021).
Cette cotisation est calculée sur la base des revenus annuels d’activité :
Autrement dit, en 2021, le montant de cette cotisation est compris entre environ 25 € et 185 €.
Les bénéficiaires d’une pension d’invalidité peuvent, sur demande, ne pas être assujettis à la cotisation. Cette option doit être exercée dans les 3 mois suivant la date de prise d’effet de la pension. À défaut, elle est reconduite tacitement, sauf en cas de renonciation.
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Vous souhaitez garantir vos revenus en cas d’arrêt de travail et quelle qu’en soit l’origine (vie privée et vie professionnelle, maladies professionnelles et accident du travail inclus) ? Avec l’Assurance Revenus Pros MMA, vous pouvez percevoir des indemnités journalières dont vous définissez le montant à la souscription. De plus, MMA peut vous rembourser les cotisations de votre Assurance Revenus Pros durant votre arrêt de travail indemnisé.
(1) Nos prises en charge sont faites en application des garanties/options souscrites et dans les limites, conditions et exclusions de garanties fixées aux Conditions Générales (CG 715) du contrat Assurance Revenus Pros MMA.
C’est le moment de faire le point sur votre contrat avec votre Agent MMA pour voir si votre niveau de garanties est toujours adapté.
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