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Page mise à jour le 06/05/2025

Profession libérale : tout savoir sur l’indemnité journalière versée par la CPAM

Depuis le 1er juillet 2021, en cas de maladie ou d’accident de la vie privée, les professionnels libéraux peuvent bénéficier d’indemnités journalières dès le 4e jour de leur arrêt de travail, sous réserve d’être affiliés à la CNAVPL (Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales) et de faire partie des professions concernées par le dispositif. C’est votre cas ? Voici tout ce que vous devez savoir sur les indemnités journalières pour les professions libérales.

© Adobe Stock – Gzorgz

Quelles professions libérales bénéficient de l’indemnité journalière (IJ) ?

Avant 2021, seules certaines professions libérales comme les médecins, les dentistes ou  les sages-femmes, par exemple(1), pouvaient percevoir des indemnités journalières, et uniquement après 90 jours d’arrêt. L’absence de couverture dès les premiers jours s’est avérée particulièrement problématique pendant la crise sanitaire liée à la Covid-19.

Pour y remédier, l’UNAPL (Union nationale des professions libérales) a négocié avec le gouvernement et la CNAVPL (Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions) la création d’un régime commun et obligatoire. Ce dispositif permet aux professions libérales de percevoir des indemnités journalières dès le 4e jour d’arrêt.  

Les professions libérales concernées par ce nouveau dispositif sont mentionnées à l’article L.640-1 du code de la Sécurité sociale.

Des droits à indemnités journalières pour les professions libérales

Depuis le 1er juillet 2021, les professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL peuvent percevoir des indemnités journalières en cas d’incapacité de travail relative à une maladie non professionnelle ou à un accident de la vie privée.

Le cas des maladies professionnelles et des accidents du travail

En revanche, les arrêts de travail consécutifs à une maladie professionnelle ou à un accident du travail ne sont pas couverts par la CNAVPL(2). 
Pour bénéficier d’une prise en charge dans ces situations, les professions libérales doivent avoir souscrit à l’Assurance Volontaire Accident du Travail et Maladies Professionnelles (AVAT) auprès de la Sécurité sociale, ou à une assurance privée spécifique. À défaut de cette souscription, aucune indemnité journalière ni prise en charge particulière n’est prévue par le régime obligatoire pour ces risques.

Le versement des indemnités journalières

Ces indemnités journalières des professions libérales sont versées par la CPAM, après un délai de carence de 3 jours et pour une durée maximale de 90 jours consécutifs (pour une même affection).  Ces IJ sont calculées à partir de vos revenus cotisés et versées tous les 14 jours en moyenne. Ces indemnités sont dues à compter du 4e jour d’arrêt de travail(3).

Depuis le 1er janvier 2022, ce dispositif a été étendu : 

  • Aux conjoints collaborateurs des professionnels libéraux concernés par le dispositif ; 
  • Aux médecins remplaçants ayant opté pour le régime simplifié de règlement de leurs cotisations sociales.

À noter : cette réforme des indemnités journalières des professions libérales ne concerne pas :

  • Les professionnels libéraux affiliés au régime général de la Sécurité sociale pour leur assurance retraite (Carsat) ; 
  • Les avocats affiliés à la Caisse nationale des barreaux français (CNB)

 

Les revenus professionnels pris en compte pour le calcul des indemnités journalières des professions libérales

Le montant des indemnités journalières des professions libérales est égal à 1/730e de votre revenu annuel d’activité moyen (Raam), lui-même calculé sur la moyenne de vos revenus cotisés des 3 années civiles précédant la date de votre arrêt de travail. 

La moyenne de vos revenus pris en compte est limitée à 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), soit 141 300 € (3 x 47 100 €) au 1er janvier 2025. Même si votre revenu d’activité annuel moyen est supérieur à ce plafond, votre indemnité journalière ne pourra pas excéder le montant maximum de 193,56 € bruts fixé au 1er janvier 2025(3).

Son montant minimal, lui, est calculé sur la base d’un revenu correspondant à 40 % du Pass, soit 18 840 € en 2025(4).
Concrètement, en 2025, le montant des indemnités journalières des professions libérales peut être compris entre environ 25,81 € et 193,56 € par jour. 

Professions libérales et indemnités journalières maladie : une cotisation à votre charge

Pour pouvoir bénéficier de ces indemnités journalières, le professionnel libéral doit verser une cotisation obligatoire.

Son taux s’élève à 0,30 % de votre revenu annuel d’activité.

Cette cotisation est calculée sur la base des revenus annuels d’activité :

  • Pour son montant minimal, correspondant à 40 % du Pass ; 
  • Pour son montant maximal, n’excédant pas 3 Pass. 

Autrement dit, en 2025, le montant de cette cotisation est compris entre environ 56,52 € et 423,90 €(5). 

Les bénéficiaires d’une pension d’invalidité peuvent, sur demande, ne pas être assujettis à la cotisation. Cette option doit être exercée dans les 3 mois suivant la date de prise d’effet de la pension. À défaut, elle est reconduite tacitement, sauf en cas de renonciation.

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