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Recouvrement de créance : comment recourir à l’injonction de payer ?

Un client refuse de payer une facture. Voilà une situation qui vous est sûrement familière. Alors vous le relancez, voire vous le mettez en demeure. Lorsque ces démarches ne suffisent pas à obtenir le paiement à l’amiable de la créance, vous pouvez alors recourir à l’injonction de payer.

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Si vous n’arrivez pas à obtenir le paiement d’une créance, vous pouvez avoir recours à l’injonction de payer.
© Jakub Zak / Shutterstock.com

Les conditions préalables à toute injonction de payer

Vous pouvez engager une procédure d’injonction de payer pour obtenir le paiement d’une créance, si la dette en question remplit les trois critères suivants :

  • elle fait suite à un contrat (vente, bail…) ou encore d’une reconnaissance de dette ;
  • elle est certaine et la date de paiement est dépassée ;
  • elle a un montant déterminé en euros.

À noter
Cette procédure de recouvrement ne s’applique pas aux chèques sans provision, pour lesquels des démarches spécifiques s’appliquent.

1re étape : vous adressez votre requête en injonction de payer au tribunal

Vous devez tout d’abord porter votre demande d’injonction de payer au greffe de la juridiction compétente :

  • la procédure de recouvrement de créance vise un autre commerçant ? Il s’agit du tribunal de commerce - quel que soit le montant de la créance - ; 
  • la procédure ne vise pas un autre commerçant ? Vous devez vous tourner vers le tribunal d’instance pour toute créance inférieure à 10 000 euros ; et vers le tribunal de grande instance au-delà de 10 000 euros.

Vous pouvez effectuer votre demande de recouvrement de créance :

  • en ligne, via le site infogreffe.fr ;
  • par courrier, en utilisant le formulaire Cerfa créé à cet effet et disponible auprès du greffe des tribunaux de commerce ou sur le site infogreffe.fr

Il vous sera notamment demandé :

  • votre identité (votre nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance),
  • l’identité de votre débiteur (à savoir, s’il s’agit d’une personne morale : sa dénomination, sa forme juridique et son siège social),
  • le montant précis de la somme réclamée, avec
    - le décompte des différents éléments de la créance, c’est-à-dire la somme principale et le cas échéant, les intérêts, les frais accessoires…,
    - les raisons et justificatifs prouvant le bien-fondé de votre demande (copie de facture, de mise en demeure…).

2ème étape : le tribunal rend une ordonnance portant injonction de payer

Une fois saisi de votre requête en injonction de payer, le juge examine les éléments fournis par vos soins, sans entendre le débiteur à ce stade.

Le juge estime votre requête fondée ? Il rend une ordonnance portant injonction de payer. Dès lors, vous avez 6 mois pour envoyer à votre débiteur, par acte d’huissier de justice, une copie certifiée conforme de la requête et de l’ordonnance du juge.

Le juge rejette votre requête ou ne la retient que pour partie ? En effet, il peut estimer, par exemple, que votre créance n’est pas suffisamment fondée et peut donner lieu à contestation de la part de votre débiteur – comme la non-conformité des marchandises livrées par rapport à sa commande -, ou encore que le montant de la créance n’est pas précisément déterminé. Il n’existe ici aucun moyen de recours contre cette décision. Vous n’avez plus d’autre choix que d’agir en justice dans les conditions de droit commun.

3ème étape : vous demandez le recouvrement de votre créance

Après réception de l’ordonnance d’injonction de payer, plusieurs cas de figure sont possibles.

Le débiteur peut décider de payer ce qu’il vous doit. Mais il peut aussi contester l’ordonnance du juge. Le tribunal convoquera alors les deux parties. L’objectif sera d’obtenir une conciliation. À défaut, un jugement sera rendu lors d’une audience. Un jugement qui pourra, le cas échéant, faire l’objet d’un appel. Vous noterez que la présence d’un avocat n’est pas exigée, sauf si la procédure d’injonction de payer a lieu devant le tribunal de grande instance.

Le débiteur peut aussi ne pas s’opposer à l’ordonnance du juge dans un délai d’un mois après réception de celle-ci… et ne pas vous payer pour autant. Vous disposez alors d’un mois pour vous rapprocher du greffier du tribunal qui pourra faire procéder, si nécessaire, à une saisie des biens du débiteur.

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protection_juridique.jpg © Shutterstock

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