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Dépôt de marque et renouvellement : vos démarches auprès de l’INPI
Depuis décembre 2020, l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) doit prévenir les entreprises de l’expiration de l’enregistrement de leur marque. L’occasion de revenir sur les principales démarches relatives au dépôt de marque et à son renouvellement.
Le dépôt de marque auprès de l’INPI et son renouvellement doivent être effectués en ligne.
© Mavo / Shutterstock.com
Déposer sa marque auprès de l’INPI
Vous lancez une marque et souhaitez la protéger. Il faut avant tout la déposer en ligne auprès de l’INPI :
- Vérifiez que la marque envisagée est bel et bien disponible par le biais d’une recherche d’antériorité.
- Rendez-vous sur le site internet de l’INPI pour y effectuer votre dépôt de marque. Celui-ci ne peut être réalisé que par voie électronique. Vous noterez que déposer une marque est une démarche payante.
- Après examen de votre dossier, l’INPI publie l’enregistrement de votre marque aux Bulletins officiels de la propriété industrielle (BOPI) et vous envoie le certificat d’enregistrement.
À noter : pour plus de facilité, les échanges de procédure avec l’INPI, les déclarations de retrait ou encore les requêtes en rectification d’erreur matérielle se font, eux aussi, uniquement en ligne.
Une fois l’enregistrement fait en France, il est possible de déposer votre marque à l’international auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), toujours par le biais de l’INPI.
Procéder au renouvellement de sa marque
Une fois votre marque déposée auprès de l’INPI, vous disposez d’un monopole d’exploitation pendant une durée de 10 ans, renouvelable indéfiniment.
Pour continuer à jouir de ce monopole, rendez-vous tous les 10 ans sur le site internet de l’INPI pour effectuer le renouvellement de votre marque en ligne. Cette démarche, payante, doit être réalisée au cours de l’année qui précède la date anniversaire du dépôt de la marque.
Pour limiter les risques d’oubli, l’INPI est chargée de vous informer de l’expiration de l’enregistrement (loi du 3 décembre 2020). Toutefois, l’Institut ne peut pas être tenu pour responsable s’il ne délivre pas l’information.
Après l’expiration du délai de 10 ans, vous disposez encore de 6 mois à compter du lendemain du jour de l’expiration de l’enregistrement pour procéder à un renouvellement. Mais une redevance supplémentaire de retard sera alors exigée.
À noter
L’INPI ne reçoit plus que sur rendez-vous. Mais ses services restent joignables :
- par téléphone, au +33 (0)1 56 65 89 98 du lundi au vendredi entre 9 h et 18 h,
- par courrier à l’adresse suivante : INPI, 15 rue des Minimes – CS 50001, 92677 Courbevoie Cedex.
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