Dépôt de marque et renouvellement : tout ce qu’il faut savoir

Vous venez de créer votre entreprise ? Vous vous posez certainement la question du dépôt de votre marque, et vous avez raison ! Déposer votre marque est une étape essentielle pour protéger l’identité de votre entreprise. Voici toutes les étapes pour vous aider à constituer votre dossier et effectuer votre demande.

Toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique, ou toute personne physique, peut déposer une marque auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).
© Mavo / Shutterstock.com

Pourquoi déposer son nom de marque ?

Pour commencer, il est essentiel de revenir sur la notion même de marque. La marque est un signe distinctif qui peut prendre plusieurs formes : mot, slogan, logo, dessin ou même enregistrement sonore... Elle permet à l’entreprise de se différencier et de rendre ses produits ou services identifiables du grand public.

Déposer votre marque auprès de l’INPI vous permet d’obtenir un droit exclusif sur les catégories de services et produits choisis, et de vous protéger de la contrefaçon pour une durée de 10 ans renouvelables indéfiniment. Concrètement, cela signifie que personne ne peut utiliser votre marque sans votre autorisation. Si une personne ou une entreprise venait malgré tout à l’utiliser, vous pourrez intenter une action en justice pour concurrence déloyale ou contrefaçon.

Comment déposer votre marque auprès de l’INPI ?

Pour déposer votre marque, il est nécessaire de respecter certains critères et de suivre certaines étapes.

Pour déposer votre marque, vous devez d’abord vous assurer qu’elle est distinctive, licite (elle ne doit pas inclure de symboles ou termes offensants), non déceptive, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas tromper le public sur la qualité des produits ou services, ses origines ou sa nature et disponible.
Vérifiez que la marque envisagée est bel et bien disponible par le biais d’une recherche d’antériorité. Vous pouvez, pour cela, consulter la base de données de l’INPI. L’INPI propose également plusieurs services payants pour réaliser une recherche d'antériorité à votre place.
Rendez-vous sur le site internet de l’INPI pour y effectuer votre dépôt de marque. Celui-ci ne peut être réalisé que par voie électronique. Au moment de déposer votre marque, vous devrez sélectionner les produits et services concernés selon leurs classes (il existe 34 classes de produits et services). Attention, une fois la demande de dépôt enregistré, vous ne pourrez plus ajouter de classes.

Après examen de votre dossier, l’INPI publie dans les six semaines l’enregistrement de votre marque aux Bulletins officiels de la propriété industrielle (Bopi) et vous envoie le certificat d’enregistrement. Une fois l’enregistrement fait en France, il est possible de déposer votre marque à l’international auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), toujours par le biais de l’INPI. Son coût est toutefois bien plus élevé et s’élève à 850 € pour une classe.

BON À SAVOIR

Le coût de la procédure de dépôt s’élève à 190 € pour une classe de produit et service. Il faut compter 40 € supplémentaires pour chaque classe ajoutée.

Comment procéder au renouvellement de sa marque ?

Une fois votre marque déposée auprès de l’INPI, vous disposez d’un monopole d’exploitation pendant une durée de 10 ans, renouvelable indéfiniment.

Pour continuer à jouir de ce monopole, rendez-vous tous les 10 ans sur le site internet de l’INPI pour effectuer le renouvellement de votre marque en ligne. Cette démarche, payante à hauteur de 290 € (comptez également 40 € pour ajouter une nouvelle classe), doit être réalisée au cours de l’année qui précède la date anniversaire du dépôt de la marque.

Par exemple, pour une marque déposée le 3 février 2014, le jour d’expiration de l’enregistrement correspond au 3 février 2024. Par conséquent la déclaration de renouvellement peut être présentée entre le 3 février 2023 et le 3 février 2024 inclus.

Pour limiter les risques d’oubli, l’INPI est chargé de vous informer de l’expiration de l’enregistrement au plus tard 6 mois avant l’expiration (loi du 3 décembre 2020). Toutefois, l’INPI ne peut pas être tenu pour responsable s’il ne délivre pas l’information.

Après l’expiration du délai de 10 ans, vous disposez encore de 6 mois à compter du lendemain du jour de l’expiration de l’enregistrement pour procéder à un renouvellement, c’est ce que l’on appelle le délai de grâce. Mais un supplément de redevance vous sera alors exigé.

BON À SAVOIR

Pour plus de facilité, les échanges de procédure avec l’INPI, les déclarations de retrait ou encore les requêtes en rectification d’erreur matérielle se font, eux aussi, uniquement en ligne.

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