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Professionnels du BTP, quelles sont vos obligations pour faciliter l’installation de bornes de recharge ?

Depuis le 1er janvier 2017, toute construction de bâtiments neufs doit prévoir la future installation de bornes dédiées à la recharge de véhicules électriques ou hybrides. La loi d’orientation des mobilités (LOM) de décembre 2019 a renforcé ces obligations de pré-équipement. Quelles sont les constructions concernées ? Quels sont les aménagements à prévoir ? Précisions.

Electric Installation Technician In Front of Main Fuse Box

Depuis le 1er janvier 2017, les parcs de stationnement des bâtiments neufs ou rénovés doivent être pré-équipés afin de permettre l’installation de bornes de recharge dédiées aux véhicules électriques.
© iStock

En quoi consiste le pré-équipement des constructions neuves ?

La mobilité électrique est l’une des solutions pour parvenir à la neutralité carbone en 2050. Afin d’encourager son développement, la loi impose de pré-équiper les parcs de stationnement des bâtiments neufs ou rénovés pour accueillir des points de charge.

Cette obligation de pré-équipement consiste à mettre en place des conduits de passage pour les câbles et dispositifs d’alimentation qui seront nécessaires à l’installation de bornes de recharge des véhicules électriques. Il ne s’agit pas de l’équipement en bornes de recharge à proprement parler mais d’une étape préparatoire.

D’abord définies dans le décret du 13 juillet 2016 pour les bâtiments neufs dont le permis de construire avait été déposé après le 1er janvier 2017, ces obligations de pré-équipement ont été renforcées en 2019 et concernent désormais :

  • Les constructions neuves dont la demande de permis de construire (ou déclaration préalable) est ultérieure au 11 mars 2021 ;
  • Les bâtiments faisant l’objet de « rénovations importantes » (1).

(1) Une rénovation est considérée comme « importante » dès lors que son montant représente au moins un quart de la valeur du bâtiment hors coût du terrain.

Quels sont les bâtiments concernés ?

Cette obligation de pré-équipement des constructions neuves s’applique :

  • Aux immeubles d’habitation composés d’au moins deux logements ;
  • Aux constructions industrielles ou tertiaires ;
  • Aux bâtiments accueillant un service public ;
  • Aux ensembles commerciaux ou cinémas.

Depuis le 1er janvier 2017, tous ces bâtiments neufs doivent prévoir des emplacements dédiés à recevoir un point de recharge pour les véhicules électriques ou hybrides. Ces points de recharges doivent être reliés soit à un tableau général basse tension (TGBT), soit à un ouvrage du réseau public d’électricité situé sur l’emprise du bâtiment.

Combien d’emplacements pré-équipés et de bornes de recharge faut-il prévoir ?

Le nombre de places de stationnement pré-équipées prévu par l’article 64 de la LOM (pour les permis de construire déposés à partir du 11 mars 2021) se répartit ainsi : 

  • 100 % des places des immeubles à usage résidentiel neufs comptant plus de 10 places de stationnement devront pouvoir accueillir une borne de recharge ;
  • 20 % des places de parking des bâtiments non résidentiels neufs disposant d’un parking de plus de 10 places de stationnement devront pouvoir accueillir une borne de recharge.

Ces nouvelles obligations sont complétées par une obligation d’équipement en bornes de recharge électrique pour les bâtiments non résidentiels neufs ou rénovés :

  • Au moins une place pour les parkings de plus de 10 emplacements ;
  • Au moins deux places pour les parkings de plus de 200 emplacements.

À savoir : les parcs de stationnement des bâtiments non résidentiels existants devront disposer, au 1er janvier 2025, d’au moins un point de recharge pour les véhicules électriques par tranche de 20 places de stationnement.

Des aides disponibles pour vos clients

Afin de financer une partie des travaux, des aides sont disponibles pour vos clients. N’hésitez pas à leur en parler et à les conseiller. Le programme ADVENIR (Aide au développement des véhicules électriques), géré par AVERE-France (Association nationale pour le développement de la mobilité électrique), permet notamment de financer une partie des infrastructures de recharge pour les copropriétés, les entreprises et personnes publiques, la voirie et les stations et hubs de recharge. 

La prime ADVENIR prend en charge la fourniture et l’installation (raccordement en aval du point de livraison) de points de recharge. Tous les services en supplément ne sont pas pris en compte dans le calcul de la prime (supervision, contrat de maintenance…).


À titre d’exemple, le taux d’aide de la prime ADVENIR pour les bornes de recharges utilisées par la flotte de l’entreprise et par les salariés, sur un parking réservé à l’entreprise, est de 30 % avec un plafond à 960 € HT par point de recharge, jusqu’au 31 mars 2022. Il passera à 20 % avec un plafond de 600 € HT par point de recharge à partir du 1er avril 2022.


Par ailleurs, plusieurs régions ont mis en place des subventions pour l’installation de bornes de recharge. Par exemple, pour vos clients parisiens, sachez que la Ville de Paris distribue une aide aux copropriétés pour le pré-équipement électrique en vue de l’installation d’une borne de recharge : elle représente 50 % du montant HT des travaux (4 000 € maximum). 

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© Roman_Milert/Thinkstock
Protégez votre activité avec la garantie décennale

Vous travaillez sur un chantier qui inclut le pré-équipement d’un parking en vue de l’installation de bornes de recharge ? En tant que professionnel de la construction, votre responsabilité peut être engagée dès l’instant où vous débutez les travaux et pour les 10 années suivant la réception de l’ouvrage. C’est pourquoi, la loi vous oblige à souscrire une Assurance Responsabilité Décennale. 

Chez MMA la Garantie Décennale est incluse dans votre contrat d’assurance Multirisques MMA BTP et vous protège en cas de sinistres où vous seriez mis en cause(1).

(1) Nos prises en charge sont faites en application des conditions, limites, exclusions de garanties et du montant des franchises qui sont précisées au contrat.