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Installer une terrasse ou un étalage : les 5 questions à vous poser
Pour installer une terrasse de restaurant ou de bistrot ou un étalage de magasin sur une partie d’un trottoir, d’une rue ou d’une place, une autorisation d’occupation du domaine public est nécessaire. Une autorisation soumise par ailleurs au paiement d’une redevance. Voici tout ce qu’il faut savoir.
Même si vous avez l’impression de ne pas gêner la circulation, il est obligatoire d’obtenir une autorisation avant d’installer une terrasse ou un étalage.
© Dusko - stock.adobe.com
1. Qui peut installer une terrasse ou un étalage ?
Dès lors que vous occupez une partie du trottoir ou de la rue, vous devez demander une autorisation pour installer une terrasse de restaurant ou de bistrot, un étalage de produits (fleurs, légumes …) ou tout autre équipement (bac à glace, appareil de cuisson, etc.). Certaines villes imposent par ailleurs d’être propriétaire du fonds de commerce. Un fonds de commerce qui doit lui-même être situé en rez-de-chaussée et ouvert au public. Renseignez-vous auprès de votre mairie !
2. Quelle autorisation demander pour l’installation d’une terrasse de restaurant ou d’un étalage de magasin ?
Une autorisation est nécessaire pour toute occupation d’un emplacement relevant du domaine public, qu’il soit accolé à la devanture de votre commerce ou situé en bordure de trottoir (aussi appelé contre-terrasse et contre-étalage).
- Si votre aménagement n’est pas scellé au sol (terrasse ouverte, étalage, etc.), vous devez demander un permis de stationnement :
- À la mairie ;
- Ou à la préfecture si votre installation est située sur une route nationale ; départementale ou sur certaines artères de la ville. - Dans le cas où votre aménagement est scellé au sol (terrasse fermée...), il convient dans ce cas d’obtenir une permission de voirie de la part de la mairie pour une occupation du domaine public communal.
À noter : l’administration dispose de 2 mois à compter de la réception de votre demande pour étudier votre dossier. En l’absence de réponse dans ce délai, vous devrez considérer votre demande de permission de voirie ou de permis de stationnement comme refusée.
3. Quelle est la validité d’une autorisation d’occupation du domaine public ?
Qu’il s’agisse d’un permis de stationnement ou d’une permission de voirie, cette autorisation vous est accordée pour une durée déterminée (annuelle ou saisonnière). Elle peut éventuellement être renouvelable ou reconduite tacitement.
L’autorisation d’occupation du domaine public est également révocable, c’est-à-dire qu’elle peut être suspendue ou retirée à tout moment :
- Pour un motif d’ordre public ;
- En raison d’un manquement à la réglementation ;
- Pour permettre la réalisation de travaux…
Enfin, l’autorisation est personnelle. Elle ne peut ni être cédée, sous-louée ou vendue. Autrement dit, dans le cas d’un changement d’activité ou d’une cession de fonds de commerce, l’autorisation d’occuper le domaine public est automatiquement résiliée. Votre repreneur devra alors présenter une nouvelle demande d’autorisation.
4. Quel est le montant de la redevance due pour l’installation d’une terrasse ou d’un étalage de magasin ?
L’installation d’un étalage de magasin ou d’une terrasse de bistrot est soumise au paiement d’une redevance dont le montant dépend notamment :
- De la superficie de votre installation ;
- De votre emplacement et de sa valeur commerciale ;
- Du mode d’usage et de la durée d’exploitation.
Le montant de la redevance étant révisable à la fin de chaque période d’exploitation.
5. Quelles obligations une fois le permis de stationnement ou la permission de voirie obtenue ?
Une fois obtenue l’autorisation d’installer votre terrasse ou votre étalage, il vous revient maintenant de respecter un certain nombre de règles. Vous les trouverez résumées le plus souvent dans une charte d’occupation du domaine public à titre commercial, mise à disposition par votre commune.
Parmi vos obligations peuvent figurer par exemple :
- Faire attention à ne pas gêner la circulation du public et l’accès aux immeubles voisins : il est ainsi demandé généralement de laisser un espace d’au moins 1,5 m pour permettre aux piétons de circuler ;
- Préserver la tranquillité des riverains ;
- Respecter les conditions d’installation fixées dans l’autorisation (dates, horaires…) ;
- Choisir des équipements en harmonie avec le style et les matériaux de votre quartier…
N’oubliez pas d’afficher l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public à l’intérieur de votre établissement, à un endroit où elle peut être visible de la rue.
À noter : depuis le 31 mars dernier, les bars et restaurants n’ont plus le droit de chauffer ou de climatiser leurs terrasses extérieures installées sur le domaine public. Passer outre cette nouvelle interdiction pourrait vous couter entre 1500 et 7500 euros d’amende selon le statut de votre commerce. Cette interdiction ne concerne pas les terrasses couvertes étanches et fermées par des parois latérales (sauf si la collectivité locale auprès de laquelle vous avez sollicité l’autorisation d’installation de votre terrasse en décide autrement). Dans vos espaces privés, vous pouvez continuer de chauffer et climatiser votre établissement.
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(1) Nos prises en charge sont faites en application des garanties/options souscrites ainsi que des conditions, limites, exclusions de garanties et du montant des franchises fixées aux Conditions Générales et aux Conditions Particulières du contrat d’assurance MMA PRO-PME. Pour en savoir plus, contactez votre Agent général MMA.
