Un règlement intérieur est le moyen d’informer vos salariés des règles à suivre en matière de sécurité et de discipline. Il contribue à la bonne exécution du travail et à la qualité de vie au sein de votre entreprise. Obligatoire pour les structures d’au moins 50 salariés, il reste fortement conseillé à toutes les autres. Voici comment instaurer votre règlement intérieur.
Instaurer un règlement intérieur nécessite de respecter certaines procédures, comme celle de communiquer le document à l’inspection du travail.
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En tant qu’employeur, il vous appartient de rédiger le règlement intérieur de votre entreprise, qu’il soit obligatoire ou facultatif.
En pratique, vous devez impérativement y faire figurer les sujets suivants :
À l’inverse, certaines clauses sont interdites dans un règlement intérieur. C’est le cas entre autres :
Enfin, en tant qu’employeur, soyez vigilant quant aux mesures qui viendraient restreindre les droits et libertés des salariés au sein de votre entreprise. Elles sont autorisées mais seulement à une double condition :
Cette précaution concerne par exemple tout règlement intérieur qui aborderait la question de la tenue vestimentaire.
À noter : vous avez un doute sur une clause particulière, vous voulez vous assurer que votre règlement intérieur est bien conforme à la loi ? Vous pouvez saisir l’inspecteur du travail qui vous signalera toute modification nécessaire dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande.
Avant d’instaurer un règlement intérieur dans une entreprise, plusieurs démarches sont nécessaires pour en garantir la validité :
Passé ce délai d’un mois (et y compris en l’absence de réponse de l’inspection du travail), vous pouvez commencer à déployer votre règlement intérieur au sein de l’entreprise.
À noter : ces formalités doivent de nouveau être accomplies dès qu’une modification est apportée au règlement intérieur.
Vous devez porter le règlement intérieur à la connaissance de tous vos salariés, et plus généralement de toutes les personnes ayant accès à vos locaux (intérimaires, stagiaires…).
Plusieurs moyens sont possibles :
À noter : le règlement intérieur doit être disponible en français et, si besoin, être traduit dans une autre langue si vous embauchez des salariés étrangers.
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(1) Assurée et Gérée par Covéa Protection juridique. Dans les conditions, limites et exclusions de garanties fixées au contrat.