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- Comment rédiger et mettre en place un règlement intérieur d’entreprise : guide complet
Page mise à jour le 28/10/2025
Règlement intérieur : un outil essentiel pour structurer la vie de l’entreprise
Souvent perçu comme une formalité, le règlement intérieur est pourtant un levier puissant pour encadrer la vie collective, prévenir les conflits et sécuriser juridiquement l’entreprise. Obligatoire à partir de 50 salariés, il mérite d’être rédigé avec soin et partagé efficacement. Voici tout ce qu’il faut savoir pour le mettre en place de manière concrète et utile.
Au sommaire de cet article :
Qu’est-ce qu’un règlement intérieur ?
Le règlement intérieur est un document écrit, élaboré par l’employeur, qui fixe les règles applicables dans l’entreprise en matière de santé, sécurité, et discipline. Il s’impose à tous les salariés dès lors qu’il est régulièrement établi et porté à leur connaissance.
Depuis le 1er janvier 2020, il est obligatoire dans les entreprises ou établissements de 50 salariés et plus pendant 12 mois consécutifs. En dessous de ce seuil, il reste facultatif mais fortement recommandé.
Le règlement intérieur permet notamment de :
- Assurer la sécurité et la santé des salariés en fixant les consignes à respecter pour limiter les risques professionnels ;
- Définir les règles de vie collective en encadrant les comportements attendus et les usages partagés ;
- Encadrer les procédures disciplinaires en précisant ce qui est considéré comme une faute et les sanctions possibles ;
- Prévenir les conflits en clarifiant les droits et obligations de chacun, ce qui limite les malentendus ;
- Protéger l’entreprise juridiquement en cas de litige.
Comment rédiger un règlement intérieur efficace ?
En tant qu’employeur, il vous appartient de rédiger le règlement intérieur de votre entreprise, qu’il soit obligatoire ou facultatif. Voici les principales étapes à connaitre.
Étape 1 : rédiger le contenu du règlement intérieur
Avant toute chose, il est essentiel de définir précisément le contenu du règlement intérieur. En pratique, certains sujets doivent impérativement y figurer pour garantir sa conformité et son efficacité, c’est notamment le cas :
- Des mesures d’application de la règlementation en matière de santé et de sécurité au travail : vous pouvez lister les consignes relatives à l’utilisation des véhicules et des équipements de travail, au port des équipements de protection individuelle (casques, gants, masques…) ;
- Des règles de discipline au travail, comme le respect des horaires de travail, l’obligation de prévenir en cas d’absence, l’interdiction de divulguer des documents confidentiels… Vous préciserez aussi la nature et l’échelle des sanctions possibles (avertissement, mise à pied, licenciement…) ;
- Des règles relatives aux droits de la défense des salariés telles qu’elles sont définies par le Code du travail et, éventuellement, par la convention collective applicable à l’entreprise. Il s’agit notamment de l’assistance du salarié lors d’une procédure disciplinaire ;
- Des dispositions prévues par le Code du travail en matière de harcèlement (moral et sexuel) et d’agissements sexistes. Attention, certaines clauses sont interdites dans un règlement intérieur. C’est le cas des mesures qui discrimineraient les salariés en fonction notamment de leur origine, de leur sexe, de leur âge, de leur état de santé ou de leur situation familiale ;
- Enfin, soyez vigilant quant aux mesures qui viendraient restreindre les droits et libertés des salariés au sein de votre entreprise. Elles sont autorisées mais seulement à une double condition :
- Les règles adoptées sont justifiées par la nature des tâches à accomplir ;
- Elles sont proportionnées au but recherché.
Cette précaution concerne par exemple tout règlement intérieur qui aborderait la question de la tenue vestimentaire.
Bon à savoir
Si vous avez un doute sur une clause particulière, vous pouvez saisir l’inspecteur du travail qui vous signalera toute modification nécessaire dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande.
Étape 2 : suivre les procédures pour déposer votre règlement intérieur
Avant d’instaurer un règlement intérieur dans une entreprise, plusieurs démarches sont nécessaires pour en garantir la validité :
- Soumettre votre règlement intérieur, le cas échéant, à l’avis du comité social et économique (CSE) ;
- Communiquer le règlement intérieur à l’inspection du travail en deux exemplaires, sans oublier l’avis du CSE. Elle peut vous imposer le rajout, la modification ou le retrait d’une clause ;
- Déposer le règlement intérieur auprès du greffe du conseil de prud’hommes au moins 1 mois avant la date d’entrée en vigueur souhaitée.
Passé ce délai d’un mois (et y compris en l’absence de réponse de l’inspection du travail), vous pouvez commencer à déployer votre règlement intérieur au sein de l’entreprise.
Bon à savoir
Ces formalités doivent de nouveau être accomplies dès qu’une modification est apportée au règlement intérieur.
Étape 3 : communiquer le règlement intérieur à vos salariés
Vous devez porter le règlement intérieur à la connaissance de tous vos salariés, et plus généralement de toutes les personnes ayant accès à vos locaux (intérimaires, stagiaires…).
Plusieurs moyens sont possibles :
- L’affichage au sein dans vos locaux ;
- La publication sur votre intranet ;
- La remise en main propre à vos salariés lors de leur embauche.
Des modèles pour vous faciliter la vie
Rédiger un règlement intérieur peut sembler fastidieux, mais des modèles gratuits disponibles en ligne sur des sites comme sur Edusign ou Coover permettent de gagner du temps et de partir sur une base solide.
Ces modèles incluent les rubriques obligatoires : santé, sécurité, discipline, sanctions, harcèlement… N’hésitez pas à les adapter à votre secteur d’activité et à la taille de votre entreprise.
Comment le diffuser et favoriser son adoption ?
Un règlement intérieur ne doit pas rester un document oublié dans un dossier RH. Pour qu’il soit utile, il doit être visible, compris et adopté par tous les salariés. Voici comment faire :
- L’intégrer dès l’arrivée
- Ajoutez-le au livret d’accueil ;
- Présentez-le lors de l’entretien d’intégration ;
- Soulignez les points clés (sécurité, discipline, horaires…).
- Le présenter collectivement
- Organisez une réunion d’équipe ou un webinaire ;
- Expliquez les règles principales et les raisons de leur mise en place ;
- Répondez aux questions pour lever les incompréhensions.
- Encourager les retours
- Créez un canal de feedback (mail, formulaire, boîte à idées) ;
- Permettez aux salariés de poser des questions ou de suggérer des ajustements ;
- Montrez que le document peut évoluer avec les besoins du terrain.
- Former les managers
- Donnez-leur un guide de lecture du règlement ;
- Sensibilisez-les à leur rôle de relais et d’exemplarité ;
- Aidez-les à gérer les situations disciplinaires en cohérence avec le document.
Le règlement intérieur est bien plus qu’un document administratif : c’est un outil stratégique pour structurer la vie de l’entreprise, renforcer la cohésion et prévenir les risques. En le rédigeant avec clarté, en le partageant efficacement et en l’adaptant à la réalité du terrain, vous en faites un véritable allié du quotidien.
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