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- Interdiction des sacs plastiques: ce que doivent faire les commerçants
Page mise à jour le 20/10/2017
2016 : interdiction des sacs en plastique à usage unique
Chaque année près de 500 milliards de sacs plastiques sont distribués dans le monde, ce qui équivaut à 5 continents de sacs plastiques. Le 1er janvier 2016 a marqué la fin des sacs plastiques à usage unique en France...
La loi sur la transition énergétique interdit la distribution des sacs plastique de caisse à usage unique.
© Gpointstudio / Istock
La loi sur la transition énergétique pour la croissance verte
Même si la publication du décret a été reportée au 1er juillet 2016, la distribution des sacs plastique de caisse à usage unique, qu'ils soient gratuits ou payants, est interdite depuis le 1er janvier 2016. Article 75 de la loi sur la transition énergétique.
Sont également interdites :
- la production,
- la distribution,
- la vente,
- la mise à disposition
- et l’utilisation d’emballages ou de sacs fabriqués à partir de plastique oxo-fragmentable. En effet, ces emballages même s’ils se dégradent en infimes morceaux – même invisibles à l’œil nu – ne sont pas biodégradables.
Pourquoi une interdiction des sacs en plastique ?
En 2013, la Commission européenne a adopté une proposition de loi imposant aux États membres de réduire l'utilisation des sacs plastiques légers. Cette disposition vise à prévenir et à réduire les incidences des emballages sur l'environnement.
Pour rappel : si sa fabrication est extrêmement rapide – 1 seconde – la durée d’utilisation d’un sac plastique, entre le moment où il est distribué en caisse et celui où il arrive chez le particulier, est estimée à 20 minutes. Il lui faudra en revanche entre 100 et 400 ans pour se dégrader dans la nature, d’après l'Agence régionale de l'environnement de Haute-Normandie.
Bon à savoir
80 % des sacs plastiques consommés en France sont importés.
Commerçants : que devez-vous faire ?
Vous êtes autorisés à distribuer les sacs en plastique, jusqu'à épuisement du stock. L’interdiction ne concernant que les sacs en plastique – polyéthylène – à usage unique, vous pouvez utiliser :
- les sacs plastiques réutilisables vendus en caisse,
- les sacs pour emballage de fruits et légumes en vrac,
- les sacs constitués d'une autre matière que le plastique – papier, tissu, etc.
Des interdictions étendues depuis le 1er janvier 2017 puis en 2020
L’interdiction a été étendue le 1er janvier 2017 :
- aux sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises au point de vente, autres que les sacs de caisse. Par exemple, emballages des produits frais, fruits, légumes, poissons, fromages…,
- aux emballages plastiques non biodégradables et non compostables en compostage domestique. Exemple, film plastique pour l’envoi de la presse et de la publicité.
Puis en 2020 :
- à la vaisselle jetable en plastique comme les gobelets, verres et assiettes – sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués de matières biosourcées.
Les sacs plastiques en chiffres clés
- 17 milliards de sacs consommés/an en France / 500 milliards dans le monde
- 8 milliards abandonnés dans la nature
- 75 % des déchets abandonnés en mer sont en plastique
- plus de 260 espèces dans la nature impactées par les sacs plastiques (tortues, oiseaux…)
Source : Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
Lien utile
Loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Interdiction des sacs plastique à usage unique en caisse en 2016 sur service-public.fr.
