3 étapes pour mettre en place l’intéressement dans votre TPE-PME

L’intéressement est un dispositif facultatif d’épargne salariale qui vous donne la possibilité de verser une prime à vos collaborateurs en fonction des performances de votre entreprise. Il vous permet à la fois de motiver vos salariés, mais également de travailler l’attractivité de votre marque employeur. Voici les règles à suivre pour le mettre en place si vous employez moins de 50 salariés.

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Étape 1 : choisir les modalités de mise en place de l’intéressement

Vous souhaitez proposer un dispositif d’épargne salariale tel que l’intéressement dans votre entreprise ? Plusieurs méthodes sont envisageables.

Option 1 : appliquer l’intéressement par le biais d’une décision unilatérale

Cette solution est possible si :

Votre entreprise est couverte par un accord de branche d’intéressement agréé par les autorités administratives. Cet accord répond à vos spécificités et vous souhaitez l’appliquer en l’état ;
Votre entreprise n’est pas couverte par un accord de branche d’intéressement agréé et soit elle ne compte ni délégué syndical ni comité social et économique (CSE), soit les négociations d’un accord d’intéressement avec un délégué syndical ou un CSE n’ont pas abouti.

Option 2 : négocier un accord d’intéressement

Au choix, vous pouvez :

Conclure une convention ou un accord collectif de travail de droit commun (en présence d’un ou plusieurs délégués syndicaux) ;
Conclure un accord avec les représentants d’organisations syndicales représentatives ;
Conclure un accord d’intéressement avec votre CSE ;
Faire ratifier votre accord par les 2/3 de vos salariés par le biais d’un référendum.

La rédaction de votre accord d’intéressement nécessitera alors toute votre attention. Il devra comprendre l’ensemble des clauses obligatoires. Parmi elles, certaines peuvent faire l’objet de discussion. Par exemple (liste non exhaustive) :

La période d’application de l’accord : elle doit être comprise entre 1 et 5 ans ;
Les salariés bénéficiaires : une fois instauré dans l’entreprise, l’intéressement doit concerner tous les salariés, quel que soit leur contrat de travail. Vous avez toutefois la possibilité d’introduire une condition d’ancienneté dans la limite de 3 mois. Précision utile : dans les entreprises de moins de 250 salariés, ce régime d’épargne salariale peut aussi bénéficier aux chefs d’entreprise, à leur conjoint collaborateur ou associé ainsi qu’aux dirigeants de sociétés ;
Les modalités de calcul de la somme distribuée aux salariés : vous pouvez vous appuyer sur des indicateurs économiques (CA, résultats avant impôt…) ou vos performances (hausse des ventes…). Dans tous les cas, les primes d’intéressement sont plafonnées en 2023 à 32 994 € par salarié et par an. Le total ne doit pas non plus excéder 20 % du total des salaires bruts versés ;
La répartition de la prime : les sommes peuvent être versées proportionnellement à la durée de présence dans l’entreprise ou au salaire, de manière uniforme ou en combinant ces différents critères.

BON À SAVOIR

Vous pouvez également télécharger le modèle-type d'accord proposé par le ministère de l’Economie et des Finances et le ministère du Travail ou celui de votre branche professionnelle.

En cas d’échec des négociations, il est possible de mettre en place votre accord d’intéressement par décision unilatérale (comme évoqué plus haut). Le CSE devant être consulté sur ce projet au moins 15 jours avant son dépôt sur la plateforme TéléAccords du ministère du Travail. Vous devrez également déposer sur cette plateforme le procès-verbal de consultation du CSE et le procès-verbal de désaccord attestant de l’échec des négociations.

Une aide à la mise en place d'un accord d'intéressement

Pour aider les entreprises dans la création de leur accord d’intéressement, l’Urssaf, le ministère du Travail et le ministère de l’Économie et des Finances se sont associés pour proposer un nouveau service en ligne : Mon-interessement.urssaf.fr. Ce dispositif permet aux entreprises de bénéficier gratuitement d'un accompagnement personnalisé tout au long de l'élaboration des grandes étapes de l’accord d’intéressement.

Étape 2 : déposer l’accord sur le site du ministère du Travail

Rendez-vous ensuite sur la plateforme TéléAccords du ministère du Travail pour y déposer votre document de décision unilatérale ou votre accord. Votre dossier sera transféré automatiquement à la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) compétente.

Cette démarche doit être effectuée dans les délais impartis pour bénéficier des avantages fiscaux et des exonérations sociales associés au régime de l’intéressement. Plus précisément, pour un accord couvrant les exercices des années civiles N, N+1 et N+2, il vous faudra conclure l’accord avant le 1er juillet N et le déposer sur la plateforme dans les 15 jours, soit au plus tard le 15 juillet N.

Les avantages de l’intéressement pour vous, employeur

Les sommes versées à vos salariés sont exonérées de cotisations sociales et de forfait social.
D’un point de vue fiscal, elles peuvent notamment être déduites de votre bénéfice imposable.

Étape 3 : informer vos salariés de ce dispositif d’épargne salariale (prime d’intéressement, calcul, versement, impôt...)

Une fois ce dispositif d'épargne salariale mis en place dans votre entreprise, vous devez prévenir vos salariés des modalités générales de l’accord par tous les moyens définis dans le cadre de l’accord.

Une note d’information doit être remise à chaque salarié (par voie papier ou électronique). L’accord peut aussi être affiché dans l’entreprise.

De plus, chaque nouveau salarié doit se voir remettre un livret d’épargne salariale présentant les dispositifs mis en place dans l'entreprise.

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