Connexion Pro

Conseils pour votre quotidien d'entrepreneur

Page mise à jour le 12/02/2024

Internet au travail : quels sont les droits et les obligations de vos salariés ?

En règle générale, les salariés d’une entreprise bénéficient du matériel informatique de cette dernière. Si les employeurs tolèrent une utilisation occasionnelle d’internet à des fins personnelles, ils peuvent mettre en place des dispositifs afin d’éviter tout abus. Explications.

Quels sont les droits des salariés sur internet durant leur temps de travail ?
© N Felix/peopleimages.com – AdobeStock

Internet au travail : ce que dit la loi

Le Code du travail ne comporte aucune disposition visant à réglementer l’utilisation d’internet par les salariés. Si l’utilisation à des fins personnelles des outils informatiques professionnels par les salariés n’est pas autorisée d’office, une certaine tolérance s’applique à l’usage d’internet au travail s’il reste raisonnable. C’est en tout cas ce que préconise la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés). À condition toutefois que cette utilisation n’ait aucune incidence sur leur productivité, et sur la sécurité des réseaux informatiques. 

Vous devez donc indiquer clairement à vos salariés quelles sont les limites. Vous pouvez également installer des outils de régulation et de contrôle d’accès à internet permettant d’éviter les abus dans votre entreprise. Il peut s’agir par exemple de dispositifs de filtrage de site. Vous pouvez ainsi décider que vos salariés ne pourront pas se connecter à des sites de pari en ligne ou à caractère pornographique. Vous pouvez aussi bloquer l’accès à tous les réseaux sociaux. Le filtrage peut être plus ou moins sévère, à votre convenance.

Attention, vous devez consulter le CE ou CSE et informer les salariés de la mise en place de ces mesures de surveillance d’internet dans votre entreprise. Dans ces conditions, la négociation d’un règlement ou d’une charte informatique peut être intéressante. L’usage de logiciels de surveillance du trafic internet doit être mentionné dans le Registre des activités de traitement que vous devez tenir en tant qu’employeur. Ce registre peut être contrôlé par la Cnil.

BON À SAVOIR

En 2013, la Cour d’appel de Bordeaux avait estimé qu’une heure de connexion par semaine, pour un usage privé, n’était pas abusif. À l’inverse, lorsqu’un salarié reste connecté à des fins personnelles, 41 heures en un mois, cela constitue une faute grave qui justifie un licenciement.

Internet au travail : ce que l’entreprise n’a pas le droit de faire

Même si vos salariés utilisent des outils informatiques vous appartenant, vous devez absolument respecter leur vie privée. 

En ce sens, vous ne pouvez donc pas : 

  • Lire les mails dont l’objet comprend spécifiquement la mention « Personnel » ou « Privé », même si vous avez indiqué que l’usage personnel de la messagerie était interdit. En revanche, tous les autres courriels ayant, par défaut, un caractère professionnel vous pouvez librement les consulter y compris en l’absence de votre salarié ;  
  • Lire les mails classés dans des dossiers informatiques intitulés « Personnel » ou « Privé » en dehors de la présence du salarié ou sans l’en avoir informé au préalable. Sauf dans des situations exceptionnelles (enquête judiciaire en cours, autorisation du juge…) ;
  • Consulter les fichiers identifiés comme « Personnels » ou « Privés » en dehors de la présence du salarié ou sans l’en avoir informé au préalable. Sauf en cas de risque ou d’évènement particulier (accès à une information permettant de bloquer une tentative de fraude en cours, par exemple) qu’il appartiendra au juge d’apprécier en cas de conflit ;
  • Installer un logiciel permettant d’enregistrer à distance toutes les actions réalisées sur un ordinateur (keyloggers) ;
  • Exiger de votre salarié qu’il vous transmette ses mots de passe. Sauf s’il est absent et que la poursuite de l’activité de l’entreprise nécessite la communication de ces codes.

Internet est un formidable outil de travail et de communication. Une tolérance zéro pourrait être mal vécue par vos salariés. À vous de fixer les règles, en essayant de maintenir un bon équilibre entre la liberté de vos équipes et la productivité nécessaire au bon fonctionnement de votre entreprise. 

 

Voir tous les sujets de la thématique

.

© contrastwerkstatt/AdobeStock
Protégez vos intérêts avec la protection juridique professionnelle(1)

Avec l’option Protection Juridique(1) de l’assurance MMA PRO-PME, vous bénéficiez d’informations sur la réglementation française en vigueur. En cas de conflit avec un salarié, vous êtes accompagné par un juriste spécialiste de la négociation pour trouver une solution amiable(2). Si cette négociation amiable n'aboutit pas, vous pouvez bénéficier d’un suivi et d’un accompagnement dans la procédure judiciaire (prise en charge des frais de justice, explication des décisions…)(2).

(1) Assurée et gérée par Covéa Protection Juridique. Société anonyme à conseil d’administration au capital de 88077090,60 euros entièrement versé. Entreprise régie par le Code des assurances RCS LE MANS n°442 935 227. Siège social : 160 rue Henri Champion – 72045 LE MANS CEDEX 2
(2) Nos prises en charge sont faites en application des garanties/options souscrites ainsi que des conditions, limites, exclusions de garanties fixées aux conditions générales (CG 352), aux conventions spéciales et aux conditions particulières du contrat d’assurance MMA PRO-PME disponibles sur mma.fr ou en agence. Pour en savoir plus, contactez votre Agent général.

Devis Protection Juridique Pro Protection juridique pro

Plus d’infos sur la sécurité informatique

Votre Agent Général MMA

Trouver l'agence MMA la plus proche de chez vous.
Annuaire des agences MMA