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Conseils pour votre quotidien d'entrepreneur

Page mise à jour le 22/01/2024

Accessibilité des bâtiments : quelles obligations pour votre entreprise ?

Pour faciliter le quotidien des 7 millions de français concernés par le handicap (1), la règlementation impose à tous les établissements recevant du public (ERP) de respecter des normes d’accessibilité. Le point sur vos obligations et les labels pour attester de l'accessibilité de vos locaux.

La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose un certain nombre de règles aux établissements recevant du public.
© Adobestock - Christopher

Sommaire : 

ERP : êtes-vous concerné ? 

Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les établissements recevant du public (ERP) ont l'obligation d'être accessibles à toutes les formes de handicap (moteur, auditif, visuel, mental, etc.). 

Votre entreprise est-elle considérée comme un ERP ? 

Votre entreprise est concernée si elle accueille du public. C’est notamment le cas pour les locaux suivants :

  • Commerce (boulangerie, salon de coiffure, épicerie, etc.) ;
  • Bar, hôtel ou restaurant ;
  • Agence de services (agence immobilière, banque, etc.) ;
  • Établissement dédié à l'enfance ou à la scolarité (crèche par exemple) ;
  • Établissement de soin ;
  • Établissement de services publics (mairies, préfectures, etc) ;
  • Établissement culturel (musée, cinéma, salle de concert, etc.) ;
  • Local des professions libérales (médecin, avocat, etc.) ;
  • Lieux de culte.

Les établissements recevant du public sont classés en cinq catégories selon leur capacité d’accueil :

  • Catégorie 1 : à partir de 1 501 personnes ;
  • Catégorie 2 : de 701 à 1 500 personnes ; 
  • Catégorie 3 : de 301 à 700 personnes ; 
  • Catégorie 4 : moins de 300 personnes à l’exception des établissements de la catégorie 5 ;
  • Catégorie 5 : établissements dans lesquels l’effectif du public n’atteint pas le seuil fixé par la réglementation de sécurité.

Les catégories 1 à 4 comprennent le public et le personnel, et la catégorie 5 ne prend en compte que le public. La grande majorité des ERP sont des établissements de catégorie 5, notamment des commerces de proximité. 

Votre entreprise n’accueille pas de public ? 

Votre établissement n'est pas considéré comme un ERP s'il n'accueille que vos salariés : c’est notamment le cas si vous avez simplement des bureaux. Malgré tout, vos locaux sont soumis à certaines obligations d'accessibilité définies par le Code du travail, notamment pour garantir l'accès des personnes en situation de handicap.

En ce sens, votre entreprise doit respecter certaines règles, notamment si vous faites construire un bâtiment neuf ou si vous ajoutez une partie neuve à un bâtiment existant. Comme le disposent les articles R4214-26 à R4214-28 du Code du travail, des normes d'accessibilité doivent notamment être atteintes pour l'accès à vos locaux, la circulation, l'évacuation, l'adaptation des postes de travail, les locaux de restauration ou encore les stationnements.
En revanche, vous n’avez pas l’obligation de garantir l’accessibilité de vos locaux déjà existants. Il est toutefois recommandé de le faire, tout particulièrement si vous êtes soumis à l’obligation d’employer des travailleurs handicapés (OETH).

Vous avez plus de 20 salariés ?

Il est obligatoire que les travailleurs handicapés représentent au moins 6 % de votre effectif total, sous peine de devoir verser une contribution annuelle. D'où l'importance de rendre vos locaux accessibles (2).

Quelles obligations en matière d’accessibilité pour un ERP ?

Les équipements et zones obligatoirement accessibles

Plusieurs éléments doivent impérativement respecter les règles d’accessibilité au sein d'un ERP, c’est notamment le cas pour (3) :

  • Les cheminements extérieurs ;
  • Les parkings ;
  • L'accès et l'accueil du bâtiment ;
  • Les espaces ouverts au public (local, toilettes, etc.) ;
  • Les portes et les sorties ;
  • Les revêtements de sol et de parois ;
  • Le mobilier intérieur.

Les mesures d’accessibilité équivalentes ou de substitution

Les règles d'accessibilité sont plus souples pour les locaux existants, notamment car il est plus difficile de modifier le bâti. Pour atteindre le niveau d’accessibilité prévu par la réglementation, vous pouvez soumettre au préfet une solution d'accessibilité équivalente, soit par le biais d'une proposition technique, technologique ou architecturale. Le préfet dispose ensuite de 3 mois pour accepter ou non votre demande. En l’absence de réponse, votre demande est considérée comme acceptée. 

Une autre solution existe pour assurer l’accessibilité de votre entreprise au public : utiliser des mesures de substitution pour rendre accessible les prestations qui ne le sont pas. Au sein d'un magasin de vêtements sur plusieurs étages sans ascenseur par exemple, vous pouvez mettre un catalogue à disposition présentant les produits qui sont en étage et donc inaccessibles à certaines personnes en situation de handicap.

La demande de dérogation

Votre entreprise peut également demander à ne pas appliquer les règles d'accessibilité pour plusieurs motifs (3) :

  • L'adaptation des locaux est techniquement impossible ;
  • Le bâtiment est soumis à des contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural ;
  • Le coût des travaux est disproportionné par rapport aux améliorations apportées.

Cette demande de dérogation doit être transmise à votre mairie, en indiquant son motif et sa justification. Elle doit ensuite être approuvée par la commission départementale consultative de sécurité et d’accessibilité. 

Le registre public d’accessibilité, une obligation depuis 2017

Au-delà des mesures visant à rendre vos locaux accessibles, vous devez également tenir un registre public d’accessibilité. Ce registre donne les informations sur le niveau d’accessibilité de votre établissement et des prestations proposées. Il doit pouvoir être consulté sur place, au principal point d’accueil de votre établissement, en version papier et/ou dématérialisée, ou en ligne, sur votre site internet, dans une rubrique dédiée. 

Il doit notamment contenir : 

  • Une information complète sur toutes les prestations proposées par l’ERP ;
  • Les pièces techniques et administratives : attestation d’achèvement de travaux pour les ERP nouvellement construits, attestation d’accessibilité pour les ERP conformes, arrêtés préfectoraux accordant une éventuelle dérogation aux règles d’accessibilité… ;
  • La plaquette « Bien accueillir les personnes handicapées » réalisée par les autorités et la description des actions de formation des personnels chargés de l’accueil, notamment des personnes handicapées. Les modalités de maintenance et l’utilisation des équipements d’accessibilité : ascenseurs, rampes amovibles automatiques, élévateurs etc.

BON À SAVOIR

Pour vous aider dans la rédaction de votre registre public d’accessibilité, vous pouvez consulter le guide pratique dédié ainsi que la fiche synthèse du registre

Comment attester de l’accessibilité de votre entreprise ?

L’attestation d’accessibilité

Votre entreprise peut réaliser un autodiagnostic pour vérifier qu'elle est accessible : c'est notamment le cas si vous avez réalisé des travaux, mis en place des solutions équivalentes ou adopté des mesures de substitution.

Si votre ERP est accessible, vous avez l'obligation de déclarer son accessibilité au préfet du département et à la commission pour l'accessibilité de votre commune. Cette démarche peut être directement réalisée en ligne et permet la délivrance d’une attestation (3).

Le label Accessibilité

Délivré par Certivea depuis 2017, le label Accessibilité vous permet d'évaluer et d'améliorer le confort d’usage de vos bâtiments tertiaires en prenant en compte les besoins de chacun de vos collaborateurs et clients. Il concerne notamment les immeubles de bureau, les commerces ou restaurants en pied d’immeuble ou encore les petites activités artisanales.

L'accessibilité de vos locaux est évaluée sur la base de 6 critères, en fonction d’exigences listées dans le référentiel de certification.

Critères

Exemples d’exigences tirées du référentiel de certification

Facilité d’accès

- Convivialité de l’entrée et de l’espace d’accueil

- Confort et fluidité des accès et des déplacements

Facilité d’usage

- Qualité d’orientation dans le bâtiment

- Manœuvre des portes

- Ergonomie des espaces d’hygiène

- Accès aux prestations

Sécurité et sûreté

- Protection des personnes contre les risques ordinaires

- Sécurisation des abords extérieurs

Confort acoustique

- Acoustique interne

- Positionnement optimisé des espaces

Confort visuel

- Lumière naturelle et vue sur l’extérieur

- Uniformité lumineuse

- Limitation de l’éblouissement

Diffusion et maintien de la qualité d’accès et d’usage

- Recueil et prise en compte des besoins des utilisateurs

- Accueil, information et accompagnement des visiteurs

- Contrôle et amélioration continue

Vous devez effectuer votre demande de labellisation auprès de Certivea. Sachez que vous avez la possibilité de vous faire accompagner tout au long de votre démarche par un professionnel reconnu par l’organisme de certification.

Bon à savoir

Depuis le 2 novembre 2023 et jusqu’au 31 décembre 2028, le fonds territorial d’accessibilité (FTA) permet à l’Etat de subventionner à hauteur de 50% les dépenses de travaux et d’équipements de mise en conformité des établissements recevant du public.
Pour en bénéficier, vous pouvez déposer un dossier de demande d’aide auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP) par l’intermédiaire de la plateforme de téléservice. La procédure et les pièces à fournir diffèrent selon les équipements et travaux envisagés. 

Comment accueillir au mieux vos clients en situation de handicap, au-delà des règles légales d’accessibilité ?

Pour accueillir toujours mieux vos clients en situation de handicap, quelques aménagements simples peuvent faire la différence : 

  • L’installation de sièges à différents endroits de votre établissement ;  
  • L’achat d’une boucle magnétique pour malentendants ; 
  • La pose d’une signalétique adaptée (panneaux en braille, en relief ou sonore, signalisation des surfaces vitrées…) ;
  • La création d’une file prioritaire en caisse…

La qualité de votre accueil contribue elle aussi à l’accessibilité de vos services. Le handicap peut être de différents types (moteur, auditif, visuel, mental…) et ne pas toujours être visible. Il vous revient d’être le plus attentif possible afin d’être en mesure de proposer (sans imposer) votre aide aux clients qui pourraient en avoir besoin. Selon les cas, vous saurez adapter votre attitude :    

  • En invitant votre interlocuteur à prendre appui sur votre bras ou en suggérant de pousser vous-même son fauteuil roulant ; 
  • En décrivant l’environnement et les directions à prendre à un malvoyant ou un aveugle ;  
  • En parlant bien en face et/ou avec des gestes à un client sourd ou malentendant ;
  • En utilisant des phrases courtes et un vocabulaire simple avec une personne en situation de handicap mental… 

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter le guide « Bien accueillir les personnes handicapées » du ministère de la Transition écologique

 

MMA s'engage pour l'égalité des chances

 

(1) DREES, Études et Résultats - février 2023 - n° 1254 - En France, une personne sur sept de 15 ans ou plus est handicapée, en 2021
(2) Qu'est-ce que l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH)? - Service Public – 2022
(3) Obligation d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées - Service Public - 2022

Voir tous les sujets de la thématique

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Protégez vos intérêts avec la protection juridique professionnelle(1)

Vous avez des questions d’ordre juridique concernant vos obligations en matière d’accessibilité ? Avec l’option Protection Juridique(1) de l’assurance MMA PRO PME, vous bénéficiez d’informations sur la réglementation française en vigueur. En cas de conflit avec un tiers, vous êtes accompagné par un juriste spécialisé pour trouver une solution amiable(2). Si cette négociation amiable n'aboutit pas, vous pouvez bénéficier d’un suivi et d’un accompagnement dans la procédure judiciaire (prise en charge des frais de justice, explication des décisions…)(2).

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