- ConnexionPro
- Ressources Humaines
- Embauche, licenciement
- Le licenciement d’un salarié en CIF est-il légal ?
Le licenciement d’un salarié en CIF est-il légal ?
Tous les salariés disposent, sous conditions, d’un droit à un congé individuel de formation (CIF). Pendant cette période, leur contrat de travail est suspendu. Mais est-il toujours possible de les licencier ? Éléments de réponse.
N’hésitez pas à vous renseigner concernant les droits de vos salariés partis en CIF.
© Robert Kneschke - stock.adobe.com
Le congé individuel de formation, qu’est-ce que c’est ?
Le CIF est le droit pour un salarié (en CDI ou en CDD) de s’absenter de son poste pour suivre une formation de son choix. Ce dispositif permet à chacun de faire évoluer sa carrière en fonction de ses objectifs personnels, indépendamment du plan de formation de l’entreprise. Autre atout : il prévoit la prise en charge (partielle ou totale) de la rémunération du salarié et des coûts de formation par les Opacif ou le Fongecif (Fond de gestion des congés individuels de formation).
Sa durée maximum ne peut pas dépasser :
- un an à temps plein ;
- et 1 200 heures à temps partiel.
Pendant la formation, le contrat de travail est suspendu, mais le salarié continue de cotiser pour ses congés payés et d’être couvert en matière d’accident du travail et de maladies professionnelles. Ses revenus sont versés par le Fongecif (Fond de gestion des congés individuels de formation) à la place de l’entreprise.
Dans quels cas pouvez-vous licencier un salarié en CIF ?
Il est possible d’envisager le licenciement d’un salarié :
- parti en congé individuel de formation ;
- ou qui a obtenu l’accord du Fongecif ou de l’Opacif pour financer sa formation et s’apprête à partir en congé.
Mais soyez vigilant ! Le motif de licenciement que vous invoquez ne doit en aucun cas être en lien avec la nature de la formation ou l’absence du salarié pour suivre cette formation. Vous pouvez donc licencier un salarié en congé individuel de formation pour :
- motif économique ;
- ou encore motifs personnels tels que refus de modification du contrat de travail, inaptitude physique, insuffisance professionnelle…
Un collaborateur peut aussi être licencié s’il prend son congé malgré votre refus. Ce fut le cas par exemple pour un salarié parti en formation alors que son employeur avait refusé sa demande de CIF, invoquant les conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise aux dates souhaitées. Le salarié avait obtenu un accord favorable de son CE, mais n’avait pas demandé l’arbitrage de l’inspecteur du travail, comme le prévoit le Code du travail. Ce salarié a été licencié pour faute grave(1).
(1) Cour de cassation Chambre sociale 11 octobre 2000, n°98-45-611.
Pouvez-vous refuser une demande de CIF en vue d’un licenciement ?
La réponse est non. Les motifs de refus d’un CIF par l’employeur étant précisément définis par la loi :
- le salarié ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier du CIF (ancienneté, délai entre deux demandes…) ;
- ou bien il n’a pas respecté le formalisme prévu pour ce type de demande (délai d’envoi…).
Comment licencier votre salarié en CIF ?
Vous devez suivre et respecter exactement la même procédure de licenciement que celle d’un salarié à son poste de travail, à savoir :
- sa convocation à un entretien préalable et la notification du licenciement ;
- mais également le préavis. Sachant que sa durée n’est pas impactée par la formation : la période de préavis n’est pas suspendue, et ce quelle que soit la durée du congé.
Quelles sont les conséquences du licenciement d’un salarié en CIF ?
Le contrat de travail est rompu ainsi que le congé individuel de formation mais le salarié a quand même la possibilité de poursuivre sa formation dans le cadre de la prise en charge du Fongecif. L’organisme continue d’assurer le coût de la formation et de verser au salarié sa rémunération à la place de votre entreprise pendant la durée du stage.
Défendez vos droits avec la protection juridique MMA
En tant qu’entrepreneur, vous pouvez être amené à faire face à un certain nombre de litiges : contrôle fiscal, conflit avec un salarié, un fournisseur… Pour garder l’esprit serein et vous concentrer pleinement sur votre activité, confiez la gestion de vos litiges professionnels aux experts MMA(1).
(1) Prestation assurée et gérée par COVEA Protection juridique.
