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Professionnels : mon fournisseur ne me livre pas, que faire ?

Si un fournisseur ne vous livre pas, la loi peut l’obliger à vous verser des dommages et intérêts, sous certaines conditions. Voici tout ce que vous devez savoir pour dénouer ce type de situation, de la démarche amiable au contentieux.

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Il existe des recours en cas de non livraison de la part de votre fournisseur, n’hésitez pas à vous renseigner.
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Que dit la loi sur les cas de non livraison par un fournisseur ?

Des sanctions sont prévues par le Code civil si votre fournisseur :

  • vous livre en retard ;
  • ne vous livre pas ;
  • vous livre un mauvais produit…

Etant précisé que :  

  • votre fournisseur n’est pas tenu de livrer un produit que vous n’avez pas payé, sauf s’il vous a accordé des délais de paiement ;
  • lorsque des livraisons successives sont planifiées, le défaut de paiement d’une livraison autorise le fournisseur à ne pas effectuer les suivantes.

En cas de problème de livraison, votre fournisseur peut ainsi être conduit à vous verser des dommages et intérêts dès lors que :

  • votre entreprise a subi un préjudice (ralentissement de votre activité…) ;
  • et vous êtes en mesure d’en apporter la preuve.

Le montant des dommages et intérêts varie selon l’étendue du préjudice. La non livraison d’un produit étant plus sévèrement sanctionnée qu’un retard. 

Des exonérations sont toutefois prévues. Votre fournisseur peut en effet échapper au paiement des dommages et intérêts s’il apporte la preuve de la force majeure. Par exemple, la non livraison de votre produit est liée à une catastrophe naturelle, imprévisible et impossible à éviter.

Commande non livrée par votre fournisseur : quels recours amiables ?

En cas de non livraison par votre fournisseur, vous devez dans un premier temps enclencher une démarche amiable :

  1. tout d’abord, relancez votre vendeur (par téléphone, mail et/ou courrier simple), en lui demandant de fournir la prestation convenue et de respecter les termes du contrat signé ensemble ;
  2. si nécessaire, envoyez-lui une lettre de relance en recommandé avec accusé de réception, lui demandant de respecter ses engagements ;
  3. vous n’obtenez toujours pas la livraison de votre marchandise ? Envoyez à votre fournisseur une mise en demeure de livrer (en RAR), en lui accordant un délai normal pour vous faire parvenir votre commande. Si ce nouveau délai n’est pas respecté, vous pourrez refuser la livraison. Mais sachez que pour annuler la vente et récupérer les sommes versées, vous devrez alors saisir la justice ;
  4. il existe une dernière carte à jouer pour trouver une solution amiable : saisir un conciliateur de justice. Ce dernier a pour mission d’instaurer un dialogue entre les parties dans le but de trouver un règlement amiable de leur différend.

Les démarches amiables ont échoué, comment être livré par votre fournisseur ?

Vous pouvez saisir le juge d’instance pour obtenir, par ordonnance, l’exécution du contrat par votre fournisseur. Si le juge estime la requête justifiée, il fixera les conditions et les délais dans lesquels votre fournisseur devra s’exécuter.

À noter : pour demander une injonction de faire, il convient de respecter 3 conditions :

  • le litige ne doit pas excéder 10 000 € ;
  • le délai de prescription applicable ne soit pas dépasser ;
  • vous avez cherché sans succès un accord à l’amiable.

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berater erklärt einer kunden etwas in einem freundlichen gespräch © contrastwerkstatt/AdobeStock

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(1) Prestation assurée et gérée par Covéa protection juridique.