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Page mise à jour le 19/01/2023

Litige avec un fournisseur : que faire en cas de retard ou de non livraison ?

Pénurie de matières premières, de carburant ou encore de pièces détachées … Les causes d’un retard de livraison peuvent être multiples et préjudiciables pour votre activité. De la démarche amiable au contentieux, voici ce que vous devez savoir si votre fournisseur ne vous livre pas.

Il existe des recours en cas de non livraison de la part de votre fournisseur, n’hésitez pas à vous renseigner.
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Que dit la loi sur les cas de non livraison par un fournisseur ?

Dans une relation de professionnel à professionnel, le respect des délais de livraison est un enjeu primordial qui conditionne, en partie, le bon développement de votre activité.

Si vous faites face à un défaut ou à un retard de livraison, si vous recevez un mauvais produit, sachez que les dispositions protectrices du code de la consommation ne s’appliquent pas aux relations entre professionnels. Il vous faudra donc vous reporter au contrat signé avec votre fournisseur et aux conditions générales de vente de ce dernier.

C’est pourquoi, avant toute transaction, il est vivement conseillé de lire en détail ce qui est prévu en la matière dans les CGV de votre fournisseur et d’établir un contrat commercial d’achat afin de négocier les délais de livraison et le possible versement de pénalités de retard de livraison à votre profit.

Bon à savoir

Voici quelques mentions à faire figurer dans le contrat qui vous lie à votre fournisseur pour être indemnisé au mieux :

  • Le nombre de jours à partir duquel un retard de livraison peut être constaté ;
  • L’assiette de calcul de l’indemnité ;
  • Le montant de l’indemnité minimum et maximum ;
  • Le délai de paiement des pénalités de retard de livraison ;
  • Le process pour faire constater le retard de livraison (ex : nécessité d’une mise en demeure)
  • La juridiction compétente en cas de litige suite à un retard de livraison de la commande ;
  • Etc...

En cas de retard de livraison par rapport au délai convenu et fixé dans le contrat, votre fournisseur peut ainsi être conduit à vous verser des dommages et intérêts et/ou des pénalités de retard à la condition que cette possibilité soit prévue au sein du contrat ou des conditions générales de vente ou d’achat.  À défaut de délai contractuellement prévu, votre fournisseur doit vous livrer dans un délai « raisonnable ». En cas de litige, c’est au juge qu’il appartiendra de déterminer la durée de ce délai.

En cas de non livraison, vous pouvez demander des dommages-intérêts qui ne vous seront accordés par le juge que si vous démontrez avoir subi un préjudice du fait de la non-livraison. En cas de commande partiellement livrée, ces dommages et intérêts ne concerneront, en principe, que les produits manquants. 

BON À SAVOIR

Des exonérations sont toutefois prévues. Votre fournisseur peut en effet échapper au paiement des dommages et intérêts s’il apporte la preuve que son inexécution provient d’un cas de force majeure. Par exemple, la non-livraison de votre produit est liée à une catastrophe naturelle, imprévisible et impossible à éviter.

Commande non livrée par votre fournisseur : quels recours amiables ?

En cas de non livraison par votre fournisseur, vous devez dans un premier temps enclencher une démarche amiable :

  1. Tout d’abord, relancez votre vendeur (par téléphone, mail et/ou courrier simple), en lui demandant de fournir la prestation convenue et de respecter les termes du contrat signé ensemble ;
  2. Si nécessaire, envoyez-lui une lettre de relance en recommandé avec accusé de réception, lui demandant de respecter ses engagements ;
  3. Vous n’obtenez toujours pas la livraison de votre marchandise ? Envoyez à votre fournisseur une mise en demeure de livrer (en RAR), en lui accordant un délai normal pour vous faire parvenir votre commande (la loi ne fixant pas de délai précis, il vous revient d’évaluer ce délai en fonction des produits concernés). Si ce nouveau délai n’est pas respecté, vous pourrez refuser la livraison. Mais sachez que pour annuler la vente et récupérer les sommes versées, vous devrez alors saisir la justice ;
  4. Il existe une dernière carte à jouer pour trouver une solution amiable : saisir un conciliateur de justice. Ce dernier a pour mission d’instaurer un dialogue entre les parties dans le but de trouver un règlement amiable de leur différend.

Les démarches amiables ont échoué, comment être livré par votre fournisseur ?

Vous pouvez saisir le tribunal judicaire pour obtenir, par ordonnance, l’exécution du contrat par votre fournisseur. Si le juge estime la requête justifiée, il fixera les conditions et les délais dans lesquels votre fournisseur devra s’exécuter.

Pour demander une injonction de faire, il convient de respecter 3 conditions :

  • Le litige ne doit pas excéder 10 000 euros ;
  • Le délai de prescription applicable ne doit pas être dépassé ;
  • Vous avez cherché sans succès un accord à l’amiable.

Pour initier cette démarche, vous devez déposer votre demande d’injonction auprès du greffe du tribunal. Vous trouverez le formulaire sur le site service-public.fr. Cette procédure est gratuite, en revanche, les frais d’avocat ou encore de commissaire de justice par exemple seront à votre charge.

BON À SAVOIR :

Il est possible d’obtenir la résolution du contrat et son remboursement à condition que le retard soit dû à une faute du vendeur. Vous devez pour cela en faire la demande auprès d’un juge.

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Vous faites face à un retard ou défaut  de livraison ? Votre fournisseur ne vous répond pas ? Avec l’option Protection Juridique(1), vous bénéficiez d’informations sur la réglementation française en vigueur. En cas de litige avec un prestataire, vous êtes accompagné par un juriste spécialiste de la négociation pour trouver une solution amiable(2). Si cette négociation amiable n'aboutit pas, vous pouvez bénéficier d’un suivi et d’un accompagnement dans la procédure judiciaire (prise en charge des frais de justice, explication des décisions…)(2).


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