- ConnexionPro
- Secteurs d'activité
- Entreprises du BTP
- Loi Élan : ce que vous devez savoir sur l’accessibilité dans les logements neufs
Loi Élan : ce que vous devez savoir sur l’accessibilité dans les logements neufs
Comment rendre un logement accessible lorsqu’on est un professionnel du BTP ? Depuis octobre 2019, les promoteurs immobiliers avec qui vous travaillez ont l’obligation de construire des immeubles avec 20 % minimum de logements directement accessibles aux personnes à mobilité réduite. Les autres 80 % devront être des logements évolutifs, c’est-à-dire qu’ils pourront devenir accessibles avec des travaux simples et ce depuis octobre 2019. MMA profite de cette mise à jour pour refaire le point sur les normes en vigueur actuelles et les nouvelles mesures à prendre en compte pour être en règle !
Mettre aux normes d'accessibilité les logements neufs.
© Kzenon, Adobe Stock
Rappel des normes à respecter pour qu’un logement soit directement accessible
Pour qu’une habitation soit accessible à une personne à mobilité réduite, vous devez vous conformer à plusieurs critères.
● Faites en sorte que les interrupteurs soient bien visibles et que les poignées de porte soient facilement saisies, quelles que soient la position et la situation de l’occupant des lieux ;
● Pensez à aménager l’accès au balcon de sorte qu’il soit de plain-pied ou avec une différence de niveau limitée, égale ou inférieure à 2 cm ;
● Les portes doivent être d’une largeur minimale de 0,90 cm ;
● Si le logement est sur plusieurs niveaux, l’accès aux marches doit être aménagé, en installant par exemple fauteuil d’escalier, des rampes d’accès, ou encore des plateformes monte-escalier.
Les normes d’accessibilité en périphérie du logement
Pour être considérées comme accessibles, les mesures à prendre ne sont pas seulement limitées au logement en lui-même. Vous devez également penser aux différents accès et aux infrastructures connexes. Il vous faudra donc :
● Aménager 10 % des places de parking de l’immeuble pour qu’elles soient adaptées aux personnes handicapées ;
● Prévoir l’installation d’un ascenseur pour tous les immeubles de plus de 3 étages. C’est une nouveauté datant d’octobre 2019. Il doit desservir tous les étages et la cabine intérieure doit être de 100 mm de largeur par 130 cm de profondeur. Devant la porte de l’ascenseur, vous devez prévoir un espace de 140 cm minimum ;
● Penser la circulation et l’accessibilité dans les parties communes (hauteur des interrupteurs, des boîtes aux lettres et des poignées de porte ; espaces de manœuvres de portes ; revêtements des sols compatibles à la circulation de personnes à mobilité réduite ; etc.)
Si vous ne respectez pas les normes en vigueur, vous vous exposez à une amende de 45 000 euros et à la perte de l’avantage fiscal auquel vous êtes éventuellement éligible (loi Pinel).
Quels sont les travaux « simples » à faire pour rendre un logement évolutif accessible ?
Dans le cadre de la loi ELAN, vous pourrez être amené à concevoir des logements évolutifs ou à rendre des logements évolutifs accessibles à des personnes à mobilité réduite.
Tous les logements neufs à partir d’octobre 2019 disposeront au minimum d’un salon et de sanitaires accessibles. Les seuls travaux que vous aurez à opérer relèveront du déplacement (ou de la suppression) de cloisons sèches pour aménager les différentes pièces. Il s’agit donc d’une intervention simple, car vous n’aurez pas à modifier la structure ou à agir sur les réseaux d’électricité ou de canalisations, par exemple.
Vous, ou vos salariés, travaillez pour différents clients et enchaînez les chantiers de construction et/ou de rénovation ? Dans le cadre de votre activité professionnelle, le risque de causer un dommage à un tiers est réel. Votre responsabilité civile professionnelle est alors susceptible d’être engagée.
