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La loi vous oblige à signaler votre salarié en cas d’infraction routière
Le Code de la route vous impose, en tant que dirigeant de société de dénoncer vos salariés ayant commis une infraction au volant des véhicules de votre entreprise. MMA vous informe des principaux contours de la loi.
L’entreprise sera tenue de communiquer aux autorités l’identité et l’adresse du salarié ayant commis l’infraction.
© Geber86 / iStock
Obligation de désigner le salarié
Que devez-vous communiquer et à qui ?
Représentant légal d’une société, vous devez, dans certains cas, dévoiler à l’autorité mentionnée (l’Officier du Ministère public) sur l’avis de contravention reçu, l’identité et l’adresse du salarié qui conduisait.
Dans quel cas ?
Votre obligation d’information se limite aux seuls cas d’infractions routières suivants :
- le défaut de port d'une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé
- la tenue en main du téléphone par le conducteur
- l'usage de voies et chaussées réservées à certaines autres catégories de véhicules
- la circulation irrégulière sur les bandes d'arrêt d'urgence
- le non respect des distances de sécurité entre les véhicules
- le franchissement et le chevauchement des lignes continues
- La violation du sens de la circulation
- le non respect des signalisations imposant l’arrêt des véhicules
- les excès de vitesse
- l’inobservation des règles de dépassement de véhicules
- L'engagement irrégulier dans une intersection ou dans l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt à un feu de signalisation, l’une pour les cycles, l’autre pour les autres types de véhicules
- Le défaut de port d'un casque homologué par le conducteur ou le passager d'une motocyclette, d'un tricycle ou quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur
Exception à votre obligation :
Vous pouvez y échapper si vous prouvez le vol du véhicule, l’usurpation de plaque d’immatriculation ou tout événement de force majeure, c’est-à-dire toute contrainte à la fois imprévue, irrésistible et échappant à la volonté de votre salarié.
Bon à savoir
Votre obligation ne concerne que les infractions routières constatées par des appareils de contrôle automatique homologués (radar, caméra de surveillance …).
Lire l’article pour en savoir plus.
Comment déclarer ?
Vous devez envoyer les informations par lettre recommandée avec avis de réception ou de façon dématérialisée via le site https://www.antai.gouv.fr (Agence nationale de traitement automatisé des infractions), sous 45 jours à compter de la date d’envoi ou de remise de l’avis de contravention.
Sanctions en cas de signalement
Dans ce cas, c’est votre salarié conducteur qui est redevable du paiement de l’amende et, le cas échéant, passible du retrait des points de son permis.
Bon à savoir
Sachez que si votre salarié ne paie pas son amende, le Trésor public pourra prélever directement une portion de la rémunération de votre salarié dans le cadre d’une procédure devant le tribunal d’instance.
Sanctions en cas de non-signalement
Si vous ne dénoncez pas votre salarié, vous risqueriez de payer, sur vos deniers personnels, une amende forfaitaire pouvant varier de 90 € (amende minorée) à de 135 € (amende normale) ou 750 € (amende maximale) au titre d’une contravention de 4e classe. De son côté, votre société risquerait d’avoir à payer l’amende forfaitaire de 450 € (amende minorée) à de 675 € (amende normale) ou 3 750 € (amende maximale) applicable aux personnes morales pour la même contravention de non-dénonciation. De plus, mais sans subir de retrait de points de votre permis de conduire, vous auriez également à régler personnellement l’amende pénale spécialement prévue pour le type d’infraction routière commise par votre salarié.
Protégez votre intérêt !
Avec l’option protection juridique de l’assurance Multirisque Professionnelle MMA, vous pouvez bénéficier d’informations sur la réglementation applicable grâce au service d’informations juridiques disponible du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de 8h à 18h.
(1) Assurée et gérée par COVEA Protection juridique. Dans les conditions, limites et exclusions de garanties fixées aux contrats MMA PRO-PME, MMA BTP, MMA AGRI, MMA VITI.
