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Dispositif Madelin pour les TNS
La loi Madelin vous permet, en tant que travailleur non salarié (TNS), de souscrire de manière volontaire des contrats de retraite, de prévoyance, de complémentaire santé ou de perte d’emploi subie. En contrepartie, vous pouvez déduire de votre revenu imposable tout ou partie des cotisations versées. Objectif : disposer d’une protection sociale complète.
© Anchiy/Thinkstock
Objectifs loi Madelin
Si vous êtes travailleur non salarié, la loi Madelin (loi n°94-126 du 11 février 1994) est destinée à vous inciter à vous constituer vous-même une protection sociale complémentaire.
En effet, votre régime obligatoire de base en matière de retraite, de prévoyance et de santé présente de nombreuses carences, en particulier en cas d’incapacité de travail, de maladie, d’invalidité, de dépendance, ou encore de décès.
De même, vous ne bénéficiez pas de l’assurance chômage et n’êtes donc pas couvert par Pôle Emploi.
La loi Madelin vous propose de souscrire, sur une base volontaire, un ou plusieurs contrats permettant de pallier ces insuffisances : un contrat retraite, un contrat de prévoyance, un contrat de complémentaire santé et un contrat perte d’emploi subie.
Pour vous y encourager, la loi prévoit que les cotisations que vous versez au titre de ces contrats sont déductibles de votre revenu professionnel imposable, sous certaines conditions et dans la limite d’un plafond fiscal.
En contrepartie de ces cotisations, les prestations vous sont reversées sous forme de rentes viagères ou de revenus de remplacement, et sont soumises à l’impôt sur le revenu après un abattement de 10 % (pour les rentes uniquement). Les prestations en nature et les versements en capital en sont exonérés dans les cas exceptionnels de sortie.
Une loi pour les TNS
Les contrats Madelin sont accessibles aux personnes soumises à l’impôt sur les BNC (Bénéfices non commerciaux) ou sur les BIC (Bénéfices industriels et commerciaux) :
- les commerçants,
- les artisans,
- les professions libérales,
- les gérants de société non-salariés,
- les associés de sociétés de personnes,
- les associés uniques d'EURL relevant de l'article 62 du Code général des impôts non assujettis à l’IS,
- les conjoints collaborateurs non rémunérés par le TNS,
- certaines professions affiliées au régime général de la Sécurité sociale au titre de la maladie comme les freelances dépendant de la Maison des Artistes (infographistes, graphistes, photographes…),
les auteurs affiliés à l’AGESSA, s’ils exercent leur activité en déclaration contrôlée dans la catégorie des BNC...
Le conjoint collaborateur
Seuls les conjoints collaborateurs d’artisans ou de commerçants inscrits au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM) sont concernés.
Il existe cependant des exceptions, notamment pour les conjoints des professionnels libéraux et des associés uniques d’EURL, si ces derniers sont affiliés aux régimes obligatoires de base et de complémentaire retraite des TNS.
Le conseil MMA
Si vous êtes TNS, MMA vous propose des solutions de prévoyance et de santé pour vous et votre famille afin de garantir la bonne marche et la pérennité de votre entreprise en cas de coup dur, tout en profitant des avantages fiscaux de la loi Madelin.
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