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Professionnels : que faire en cas de marchandise non conforme ?
Vous êtes un professionnel (commerçant, artisan, entrepreneur du BTP, entreprise de services…), et vous avez reçu des marchandises non conformes à ce que vous aviez convenu avec votre vendeur ? Voici tout ce qu’il faut savoir pour faire valoir vos droits.
Lors de la livraison, contrôlez toujours les marchandises reçues pour vérifier leur conformité.
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Obligation de conformité : que dit la loi ?
Dans un contrat de vente, la première obligation de votre vendeur est celle de délivrance. En d’autres termes, il doit vous remettre le bien :
- dans le délai prévu ;
- et tel que convenu dans le contrat, aussi bien en termes de qualité (il ne peut s’agir d’un produit équivalent) que de quantité (un écart d’environ 3 % est cependant toléré, sauf clause contraire).
À noter : le vendeur est aussi tenu de délivrer, le cas échéant, les accessoires de la marchandise (carte grise d’un véhicule…).
Qu’est-ce qui caractérise un défaut de conformité ?
En tant qu’acheteur, vous pouvez considérer qu’il y a défaut de conformité lorsque le produit livré :
- est différent de celui convenu dans le contrat (couleur, modèle…) ;
- ne répond pas aux promesses publicitaires du vendeur, à l’étiquetage ou encore aux documents techniques décrivant les performances du matériel ;
- n’est pas adapté à l’usage auquel vous le destiniez (des fonctions qui vous auraient été utiles sont en réalité absentes ; un outil prévu pour fonctionner sans fil doit finalement être branché sur secteur…).
En cas de désaccord, il reviendra aux juges d’apprécier l’existence ou non d’un défaut de conformité.
Vous devez donc être extrêmement vigilant lors de la livraison : prenez le temps de contrôler les marchandises. Assurez-vous qu’elles sont identiques à celles prévues au contrat et qu’elles ne présentent pas d’anomalies.
Que faire si les biens reçus ne correspondent pas au contrat ou à l’usage attendu ?
Vous devez :
- refuser le colis ou du moins, émettre des réserves par écrit, sur le bon de livraison ;
- puis demander au vendeur le remboursement des sommes versées, la réparation ou encore le remplacement du produit, en lui adressant une mise en demeure s’il refuse de s’exécuter.
À noter : si vous acceptez les marchandises sans réserve, elles seront considérées comme conformes à votre commande. Si nécessaire, vous pourrez toutefois vous prévaloir d’un défaut de conformité qui n’était pas apparent.
Et si vous ne parvenez pas à un arrangement à l’amiable ? Vous pouvez intenter une action en justice. C’est alors au vendeur de prouver qu’il a exécuté son obligation de délivrance, mais c’est à vous, acquéreur, de prouver le défaut de conformité. L’action doit être intentée dans un délai de 5 ans à partir du moment où vous découvrez le problème.
Selon votre demande, le juge pourra :
- condamner le vendeur à réparer le bien (si possible) ou à le remplacer, voire à payer des dommages-intérêts si le défaut de conformité vous a causé un préjudice ;
- exiger une réduction du prix ;
- prononcer la résolution du contrat de vente.
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(1) Assurée et gérée par Covéa Protection Juridique.
(2) Dans les conditions, limites et exclusions de garanties fixées au contrat.
