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Litiges avec vos acheteurs : pensez à saisir le médiateur des relations commerciales agricoles
Les relations économiques au sein des filières agricoles peuvent être déséquilibrées, au bénéfice de l’aval : vous vendez aux transformateurs vos produits qui sont ensuite revendus aux distributeurs ou aux grandes chaînes, le tout avec des prix croissants. Vous pouvez remédier à ces déséquilibres en favorisant le dialogue entre les parties pour signer un contrat équilibré. C’est l’objectif de la médiation commerciale agricole.
En cas de litiges avec vos clients, qu’ils soient transformateurs ou distributeurs, vous avez la possibilité de faire appel au médiateur des relations commerciales agricoles.
© AdobeStock
Faciliter l’équilibre des contrats entre toutes les parties
La médiation des relations commerciales agricoles a été instaurée par la loi du 27 juillet 2010 « de modernisation de l’agriculture et de la pêche » pour faciliter la conclusion de contrats équilibrés entre les agriculteurs et leurs acheteurs des filières agroalimentaires : groupements de producteurs, coopératives, industriels, grossistes, distributeurs, restaurateurs, etc.
Cette médiation est effectuée par le médiateur des relations commerciales, nommé par les ministères de l’Économie et de l’Agriculture et accompagné de trois médiateurs délégués, sauf si le contrat prévoit un autre dispositif de médiation ou en cas de recours à l’arbitrage.
Le médiateur a donc pour mission de faciliter le dialogue entre partenaires commerciaux de la chaîne alimentaire, de l’amont à l’aval. Il intervient à vos côtés en cas de litige sur un contrat de vente agricole ou alimentaire pour aider les deux parties à trouver une solution amiable au différend et faciliter une résolution rapide du litige. Le médiateur des relations commerciales agricoles instruit en toute indépendance et dans la plus stricte confidentialité. Il vous épaule pour co-construire une solution permettant la poursuite de la relation commerciale avec vos clients, qu’il s’agisse de transformateurs ou de distributeurs.
À savoir : en cas d’échec de la médiation, les parties concernées peuvent alors saisir le président du tribunal judiciaire pour qu’il statue sur le litige.
Différentes lois successives dont la loi « EGALIM » de 2018 ont doté le médiateur de pouvoirs élargis. Ainsi la médiation est désormais obligatoire avant toute saisine d’un juge et doit se dérouler dans un délai maximum de 2 mois (1 mois renouvelable une fois avec l’accord des parties.).
Qui peut faire appel à un médiateur des relations commerciales agricoles ?
Toutes les entités du secteur agroalimentaire peuvent saisir le médiateur des relations commerciales agricoles, notamment si vous êtes producteurs, ou si vous faites partie d’un groupement de producteurs et coopérateurs, pour tout litige relatif à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat de vente d’un produit agricole ou alimentaire.
Ce service de médiation est proposé gratuitement et en toute confidentialité.
Quels types de litiges sont traités par le médiateur ?
Le médiateur des relations commerciales agricoles peut traiter tout type de litige, c’est par exemple le cas s’il y a :
- Un litige sur les conditions de sortie anticipée d’un contrat d’apport (indemnités, préavis...) : par exemple si vous souhaitez mettre fin au contrat avec une coopérative en raison d’une réorientation vers une production à plus forte valeur ajoutée (agriculture biologique, appellation d’origine protégée, etc.) ;
- Une demande de modification unilatérale des conditions de vente ou d’achat (cahier des charges, livraison, etc.) ;
- Un désaccord sur l’interprétation des clauses du contrat (prix, indicateurs, stockage, etc.).
Quelles sont les étapes de la médiation ?
Après réception de la saisine, le médiateur des relations commerciales agricoles échange avec vous afin d’analyser si elle est recevable. Vient ensuite la phase de l’instruction via des échanges avec les deux parties et le recueil de pièces complémentaires. Puis celle de la négociation en vue d’aboutir à un accord amiable. Un règlement de médiation vient clore le processus ou, en l’absence d’accord, un avis/recommandation du médiateur.
Comment saisir le médiateur ?
La saisine peut s’effectuer instantanément en ligne. Sur le site du médiateur, en adressant au Médiateur le formulaire Cerfa 15793*02 par mail : mediateurcontrats@agriculture.gouv.fr ; ou en adressant le formulaire formulaire Cerfa 15793*02 par courrier postal à :
Médiateur des relations commerciales agricoles
78 rue de Varenne - 75349 Paris 07 SP
Vous pouvez également joindre la médiation par téléphone au 01 49 55 55 15.
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En cas de conflit avec un de vos clients transformateurs ou distributeurs, vous êtes accompagné par un juriste spécialisé en négociation pour trouver une solution amiable(2). Si cette négociation amiable n'aboutit pas, vous pouvez bénéficier d’un accompagnement dans la procédure judiciaire (prise en charge des frais de justice(2), explication des décisions…)
(1) Assurée et gérée par Covéa Protection Juridique - Société anonyme d’assurance au capital de 88 077 090,60 € entièrement versé. Entreprise régie par le Code des assurances - 442 935 227 R.C.S. Le Mans - APE 6512Z - Siège social : 33 rue de Sydney - 72045 Le Mans Cedex 2.
(2) Nos prises en charge sont faites en application des garanties/options souscrites ainsi que des conditions, limites, exclusions de garanties fixées aux Conditions Générales (CG 400) et aux Conditions Particulières du contrat souscrit disponibles sur mma.fr ou en agence.
