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Factures : mentions obligatoires
Vous êtes un professionnel et vous savez pertinemment que la conclusion d’une vente s’accompagne toujours de l’édition d’une facture. Cela semble si naturel qu’on pourrait finir par oublier pourquoi c’est obligatoire. Et pourquoi il convient de respecter certaines normes dans la rédaction des mentions qu’elle contient. Julie Cavrois, expert juridique MMA, vous apporte son éclairage.
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Un support commercial et financier
« Vous êtes chef d’entreprise. Que vous vendiez des produits ou des services à des professionnels ou des particuliers, vous devez produire une facture.
Cela peut paraître très formaliste, mais la facture est à la fois un mode de preuve de la vente ou de la prestation, mais aussi un document comptable indispensable pour la bonne gestion de votre entreprise.
Que devez-vous savoir sur les factures ? Tout d’abord, une facture doit être émise en double exemplaire : une pour vous et une pour votre client. Ensuite, elle doit contenir certaines mentions obligatoires. »
Identifier les parties
« Premièrement, les noms et adresses des parties, ainsi que l’adresse de livraison, car elle peut être différente de celle de votre client.
Si vous êtes une société, sachez que votre facture doit comporter quatre éléments :
- la dénomination sociale,
- le numéro d’identification,
- le RCS,
- l’adresse du siège de votre société.
Pour les entreprises en liquidation, n’oubliez pas de le mentionner.
Si votre activité nécessite une assurance professionnelle obligatoire, vous devrez mentionner l’assurance souscrite, les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique du contrat. »
Tracer l’acte de vente
« Deuxième mention obligatoire de vos factures : la date de la vente ou de la prestation de service.
La date d’édition de la facture, ainsi que son numéro doivent apparaître. Ce numéro est unique et doit être basé sur une suite chronologique. »
Décrire l’objet de la vente
« Troisièmement, la quantité et la dénomination précise des produits vendus ou de la prestation réalisée.
La quantité s’entend soit en unités du produit ou du service, soit en poids, soit en volume ou encore en taux horaire.
Vous devez être précis dans votre libellé. Par exemple, si vous vendez dix sacs, vous devez indiquer sur la facture le nombre, la marque, la matière et les caractéristiques du produit. »
Préciser les conditions tarifaires
« Quatrièmement, le prix unitaire hors TVA, ainsi que le taux de TVA applicable pour chaque produit ou prestation si cela n’est pas le même taux de TVA qui s’applique.
Indiquez aussi la somme totale à payer, hors taxe et toutes taxes comprises.
Cinquièmement, la réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation si vous faites bénéficier votre client d’une remise. Mais aussi la majoration éventuelle du prix pour des frais de transport ou d’emballage.
N’oubliez pas non plus de préciser les conditions d’escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure, ainsi que la date précise avant laquelle le règlement doit intervenir.
Si votre facture est adressée à un professionnel, vous devez préciser le taux des pénalités de retard en cas de non-paiement, ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire de 40 € pour les frais de recouvrement.
Enfin, il est essentiel que la facture soit remise le jour de la réalisation de la vente ou de la prestation, même si l’acheteur ne la réclame pas. »
Le conseil MMA
Avec la Protection Juridique et Fiscale(1) proposée par MMA, vous bénéficiez d’une prise en charge et d’un accompagnement en cas de litige suite à une vente(2).
Et pour toute question d’ordre juridique liée à votre activité professionnelle, nos juristes se tiennent à votre disposition du lundi au vendredi de 8 h à 20 h, et le samedi de 8h à 18h (N° CRISTAL – appel non surtaxé depuis un poste fixe ou mobile) pour vous informer.
(1) Assurée et gérée par COVEA Protection juridique.
(2) Dans les conditions, limites et exclusions de garanties fixées au contrat.
