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Réforme du Code du travail 2017 : le point sur les principales mesures
Le 23 septembre 2017, cinq ordonnances visant à réformer le Code du travail ont été publiées au Journal officiel. Décryptage des principales mesures, dont certaines s’appliquent dès à présent.
La réforme du Code du travail par ordonnances vise à accorder plus de flexibilité et de sécurité aux salariés et aux entreprises.
© Rawpixel.com / Shutterstock
Une nouvelle hiérarchie des accords collectifs
Dans le cadre de la réforme du Code du travail, l’articulation entre les accords de branche et les accords d’entreprise est revue. Trois domaines sont désormais définis, à savoir ceux pour lesquels :
- l’accord de branche s’impose obligatoirement sur les accords d’entreprise : salaires minima à l’exception des primes, classifications, égalité professionnelle hommes-femmes, travail de nuit, temps partiel, contrat de chantier, contrat à durée déterminée, garanties collectives complémentaires… ;
- l’accord de branche peut prévoir qu’il s’impose : prévention des risques professionnels, mandat syndical… ;
- les accords d’entreprise priment même s’ils sont moins favorables pour le salarié que les accords de branche.
À compter du 1er janvier 2018, cette nouvelle hiérarchie concernera par exemple le temps de travail, les heures supplémentaires, les congés, les jours fériés, les primes...
Un référendum à l’initiative de l’employeur
Si votre entreprise compte moins de 20 salariés, la réforme du Code du travail 2017 va vous donner la possibilité de proposer à vos salariés un projet d’accord sur des thèmes susceptibles de faire l’objet d’une négociation collective au sein de votre entreprise, comme par exemple :
- la durée du travail ;
- les congés ;
- les jours fériés ;
- la rémunération ;
- ou encore les primes.
Mais attention ! Pour que l’accord soit applicable, il vous faudra obtenir l’accord des 2/3 de vos salariés.
Cette mesure entrera en vigueur dès que le décret fixant ses modalités d’application sera publié.
La procédure de licenciement
Aujourd’hui, vous devez indiquer dans la lettre de licenciement les motifs justifiant la rupture du contrat de travail. Bientôt, vous pourrez, après l’envoi de cette lettre, de votre propre initiative ou à la demande de votre salarié, préciser les motifs justifiant le licenciement - qu’il intervienne pour un motif personnel ou un motif économique -.
Et en l’absence de demande de précision du salarié, l’insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne sera plus sanctionnée par l’absence de cause réelle et sérieuse, mais par une indemnité maximale d’un mois de salaire. Un décret doit encore préciser les modalités d’application de cette mesure.
Autre nouveauté introduite par la réforme : les salariés licenciés depuis le 24 septembre 2017 ont désormais droit à une indemnité légale de licenciement dès 8 mois d’ancienneté dans l’entreprise (contre 12 mois auparavant).
Enfin, sauf exception, les salariés ont maintenant un délai de 12 mois pour contester la rupture de leur contrat de travail devant le conseil de prud’hommes - contre 2 ans jusqu’alors -.
Nos conseils pour conduire un entretien préalable au licenciement
Les indemnités prud’homales
Les indemnités prud’homales dues en cas de licenciement reconnu sans cause réelle et sérieuse sont fixées suivant un barème prévoyant un montant minimum et maximum, selon l’ancienneté du salarié. Cette mesure s’applique aux licenciements prononcés à partir du 24 septembre 2017.
Réforme du Code du travail 2017 : le barème des indemnités prud’homales
Les institutions représentatives du personnel
Un « comité social et économique » (CSE) va bientôt remplacer les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
La mission du CSE ? Il conservera les attributions des précédentes instances. Il pourra en outre négocier, conclure et réviser les accords d’entreprise, sous réserve d’un accord d’entreprise ou d’un accord de branche.
La mise en place de cette réforme du Code du travail devra intervenir, en principe, au terme du mandat des représentants du personnel déjà présents dans l’entreprise et, au plus tard, le 31 décembre 2019. Sachant que des décrets doivent encore fixer les modalités de fonctionnement du CSE, en particulier, le nombre de ses membres.
Le nouveau compte professionnel de prévention
Depuis le 1er octobre 2017, le nouveau « compte professionnel de prévention » compte 6 facteurs de risques (contre 10 auparavant). En sont désormais exclus :
- la manutention manuelle de charges ;
- les postures pénibles ;
- les vibrations mécaniques ;
- les risques chimiques.
Enfin, vous aviez à votre charge deux cotisations liées à la pénibilité. Celles-ci seront supprimées à partir du 1er janvier 2018.
L'assurance Protection Juridique(1)
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(1) Assurée et Gérée par COVEA Protection juridique.
