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Financier, juridique : quels métiers et quelles fonctions ?
Dans toutes vos démarches : création, transmission, litige client, recouvrement de créances, optimisation fiscale, procédure judiciaire, conseil patrimonial… : les professionnels du chiffre et du droit – experts-comptables, avocats, notaires, huissiers – sont vos partenaires. À quel moment devez-vous les solliciter ?
Faire appel à un professionnel du droit pour une création d’entreprise, le choix d’un statut, ou en cas de restructuration, de cession…
© BernardaSv / Istock
L'expert-comptable, généraliste et coach d'entreprise
- Sa mission principale est la tenue de comptes de l’entreprise.
- Mais il intervient dans de nombreux autres domaines :
- recherche de financement,
- évaluation d’entreprises,
- mise en place d’outils de gestion,
- bulletins de paie,
- conseil à l’export,
- déclarations fiscales et assistance en cas de contrôle,
- organisation administrative – gestion du personnel, recrutement –, etc.
À ne pas confondre. Il est fréquent que l’expert-comptable exerce également en qualité de commissaire aux comptes. Les deux ne doivent cependant pas être confondus : le recours à un commissaire aux comptes n’est obligatoire que pour certaines entreprises, en fonction de leur forme juridique ou dès lors qu’elles dépassent certains seuils de chiffre d’affaires et d’effectif.
Bon à savoir
À l’inverse des professionnels du droit, les experts-comptables n’affichent pas une spécialisation. Cependant la typologie de leur clientèle, généralement construite par le bouche-à-oreille, les amène souvent à se spécialiser de facto sur un ou plusieurs secteurs d’activité, et sur une catégorie de taille d’entreprise.
Ce critère n’est pas négligeable au moment de choisir votre expert-comptable : plus il connaît votre activité et votre organisation, mieux il répond à vos attentes.
L'avocat, partenaire juridique de haut niveau
L’avocat vous conseille, vous défend, agit pour votre compte.
- Dirigeant d’entreprise, commerçant, artisan, professionnel libéral… : l’avocat vous conseille en cas de contentieux – litige client, fournisseur, conflit de droit social... – et assure votre défense à tous les stades du litige, tant pour trouver un accord amiable que pour vous représenter, si le contentieux est porté devant les tribunaux.
- L’avocat est également votre conseiller hors contentieux, seul ou conjointement avec les autres professionnels du chiffre et du droit, pour tout ce qui relève du domaine juridique :
- droit des affaires,
- droit social,
- droit fiscal,
- droit des transports,
- droit des assurances,
- droit pénal,
- droit immobilier,
- droit de l’environnement...
Exemples ? Il est un allié précieux pour :
- une création d’entreprise,
- le choix d’un statut,
- ou encore en cas de restructuration, de fusion, de cession ou de transmission, de dépôt et de protection de vos marques et brevets…
Il peut, en outre, assurer la rédaction des statuts, de contrats de travail ou de partenariats, d’une cession de fonds de commerce ou de parts sociales, etc.
Bon à savoir
Les professions d’avocat, de conseil juridique et d’avoué ont été fusionnées – en 1992 et en 2012 – sous le vocable unique d’avocat.
Le notaire, spécialiste du conseil patrimonial
Exerçant ses fonctions dans un cadre libéral, le notaire est un juriste investi d’une mission d’autorité publique par le ministre de la Justice.
Officier public, il a le pouvoir d’authentifier les actes en apposant son sceau Cachet contenant la représentation de la République française et le nom du notaire, apposé sur les actes notariés et attestant que l'acte émane d'un officier public.et sa signature, et de constater officiellement la volonté exprimée par les personnes qui signent ces actes. Il est, à ce titre, acteur d’une justice amiable.
Le notaire intervient tant dans le cadre individuel et familial qu’auprès des entreprises, des professionnels et des collectivités locales ; cela dans l’ensemble des domaines du droit, dont l’immobilier (négociation de vente, signature d’avant-contrat, de la vente), la fiscalité, le patrimoine…
Sa vision globale du patrimoine du chef d’entreprise, du professionnel libéral, du commerçant et de l’artisan, qui le consultent tant à titre privé que professionnel, lui permet de proposer les solutions juridiques et fiscales les mieux adaptées :
- dans des moments clés comme une création, une reprise, une transmission d’entreprise,
- pour la gestion au long cours de l’activité, notamment la définition du patrimoine professionnel, le régime matrimonial, le bail commercial.
L’huissier de justice, juriste expert des litiges
- Officier public et ministériel, l’huissier de justice exerce une profession libérale réglementée. Il est seul habilité à exécuter des décisions de justice et des actes notariés. À ce titre, il peut procéder aux saisies mobilières ou immobilières, aux saisies-arrêts sur comptes bancaires, etc. En cas d’exécution forcée d’un jugement, il peut faire appel à l’aide de la force publique – exemple : procédure d’expulsion.
- L’huissier de justice exerce par ailleurs hors monopole dans divers domaines. Il est ainsi un partenaire privilégié des entreprises et des professionnels pour :
- le recouvrement des impayés, à l’amiable, et si nécessaire au contentieux puis au judiciaire,
- la constitution de preuves via constat en cas de conflits internes à l’entreprise, tels que des mouvements sociaux, un litige avec un salarié, le propriétaire des locaux, l’administration, en assemblées générales…,
- des prestations tout au long de la vie de l’entreprise – jeux-concours, contrefaçon, concurrence déloyale…
Bon à savoir
« L’ordonnance prise sur le fondement de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques vise à créer une profession de commissaire judiciaire qui regroupera progressivement les professions d’huissier de justice et de commissaire- priseur judiciaire. Cette nouvelle profession verra le jour à compter du 1er juillet 2022 et remplacera totalement les deux autres à compter du 1er juillet 2026. »
Repères
- Les 9 802 notaires répartis sur le territoire français ont authentifié 3,8 millions d’actes, dont un million sous forme électronique, en 2015.
Source : Rapport annuel 2015 du Conseil supérieur du notariat.
- La France comptait 60 223 avocats, représentant 81 % des auxiliaires de justice – c’est-à-dire l’ensemble des professions qui concourent au fonctionnement du service public de la justice – au 1er janvier 2014.
Source : Conseil national des Barreaux.
- Les 3 142 huissiers de justice de France ont recouvré 8 milliards d’euros, signifié 10 millions d’actes et dressé 2 millions de constats de procès-verbaux en 2014.
Source : Observatoire économique de la Chambre nationale des huissiers de justice.
- 20 000 membres de l’Ordre des experts-comptables exercent à ce jour en France auprès de 2 millions d’entreprises clientes et de dizaines de milliers de particuliers.
Source : Ordre des experts-comptables.
- 9 428 clients en profession réglementée « libérale » sont assurés chez MMA.
Source : MMA au 01/01/2016.
Liens utiles
- Site officiel de l’Ordre des experts-comptables.
- Site officiel des notaires de France.
- Site des huissiers de justice.
- Site du Conseil national des Barreaux, établissement d’utilité publique chargé de représenter l’ensemble des avocats exerçant en France, chacun étant par ailleurs inscrit auprès de son barreau local.
- Site de l’antenne nationale des Chambres de commerce et d’industrie – CCI –, point d’entrée vers les CCI régionales, interlocutrices de premier plan pour tout chef d’entreprise et professionnel indépendant.
Protection juridique fiscale
© Julief514/Thinkstock
En cas de litige amiable ou judiciaire, certaines garanties de votre contrat multirisque Pro sont susceptibles de prendre en charge(1) les honoraires d’un avocat et d’un huissier de justice.
Sachez qu’avec l’option « protection juridique fiscale », les frais d’experts comptables en cas de contrôle fiscal ou URSSAF(1) peuvent être couverts.
(1) dans les conditions, limites et exclusions fixées du contrat.
